REPERTOIRE GENERAL : 2025 005837

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026

DEMANDEUR(S) :

AGENCE BRUNET IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1] Siren : 825 407 190 Représenté par : [O] [G] [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

SNJ GESTION (SAS) [Adresse 3] Siren : 825 407 190 Représenté par : [W] [P] [Adresse 4]

Président : Gaëlle de CANDOLLE

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

PRONONCE: publiquement le 11 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6.44 euros, soit 38,65 euros TTC

RAPPEL DES FAITS

En cours de procédure, les parties se sont rapprochées pour régulariser un protocole d’accord en date du 19 avril 2026, dont elles demandent l’homologation par le Juge des Référés ;

Il convient de faire droit à la demande des parties ;

Les dépens seront supportés par le demandeur comme convenu dans le protocole transactionnel ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaëlle de CANDOLLE, Juge du Tribunal, statuant aux lieu et place du Président, assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision contradictoire en dernier ressort;

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 19 avril 2026, tel qu’annexé aux présentes et le déclarons exécutoire ;

Condamnons la société AGENCE BRUNET IMMOBILIER (SARL)en tous dépens de l’instance dont frais de greffe indiqués en tête des présentes auxquels devront être ajoutés le coût de l’assignation et les frais de mise à exécution de la présente décision;

Les dépens visés à l’article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 38,65 euros.

PROTOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

SAS SNJ GESTION, Société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 825 407190, dont le siège social est situé [Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

D’une part

ET :

ji P

EURL AGENCE BRUNET IMMOBILIER, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 808 665 517, dont le siège social est situé [Adresse 6] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

LES FAITS :

Constituée le 24 décembre 2014, la société Agence Brunet Immobilier (ABI) a pour objet toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à l’activité d’agent immobilier.

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2024, la société ABI a consenti à la SAS SNJ GESTION (SNJ) une promesse synallagmatique de vente d’un fonds de commerce, la cession devant se réaliser au plus tard le 1 octobre 2024.

La session était notamment soumise à la condition suspensive de l’octroi d’un prêt à la société SNJ, qui s’est engagée à justifier de l’accomplissement de ses formalités, démarches et diligences à cette fin, à première demande du vendeur.

L’article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d’une des parties.

Après plusieurs relances, la société ABI considère que la société SNJ n’a pas suffisamment justifié des formalités qu’elle a pu accomplir auprès d’établissements financiers.

Par lettre recommandée, dont l’accusé de réception a été signé le 17 février 2025, la société ABI a adressé à la société SNJ une mise en demeure de payer la clause pénale (10% du prix de vente qui avait été provisoirement fixé à la somme de 300 000 €, soit 30.000 €).

LA PROCEDURE :

La société SNJ ne s’étant pas manifestée à la suite de cette mise en demeure, la société ABI estime avoir été contrainte de saisir le juge des référés afin que la société SNJ soit condamnée à lui payer la clause pénale prévue dans le compromis de cession du fonds de commerce régularisé le 23 juillet 2024.

LA TRANSACTION :

C’est dans ce contexte, et après que chacune des parties ait pu prendre conseil (la société ABI ayant pour conseil Maître [I] [Z], la société SNJ ayant pour Conseil Maître [W] [P]), que les signataires se sont rapprochés et ont convenu à titre transactionnel, irrévocable et définitif d’arrêter les dispositions suivantes :

Article 1 :

La société SNJ s’engage à verser à la société ABI, qui l’accepte, une indemnité forfaitaire, définitive et transactionnelle d’un montant de quinze mille euros (15.000 €), à titre de dommages et intérêts.

Cette indemnité transactionnelle sera définitivement acquise à la société ABI, sous réserve du respect par cette dernière des obligations mises à sa charge au titre du présent protocole.

Article 2 :

Moyennant le paiement de l’indemnité transactionnelle susvisée dans les 10 jours suivant la signature du présent protocole, la société ABI se déclare remplie de tous ses droits au titre de la promesse synallagmatique de vente d’un fonds de commerce, signée avec la société SNJ le 23 juillet 2024.

Article 3 :

La société ABI déclare renoncer dans le cadre du présent protocole à l’instance introduite devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE et enregistrée sous le numéro RG 2025/5837.

Article 4 :

Les parties s’engagent à conserver aux présentes un caractère strictement confidentiel et à ne pas en faire état, sauf à les produire en cas de nécessité devant les représentants des administrations fiscales, des organismes sociaux et devant les Tribunaux.

Par ailleurs, chacune des parties s’engage à ne transmettre à des tiers aucune indication de nature à nuire à l’une ou l’autre des parties, ou susceptible d’altérer son image de marque.

U

Article 5 :

Les parties déclarent, chacune pour ce qui les concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour apprécier l’étendue et les conséquences de la présente convention.

Article 6 :

D’un commun accord entre les soussignés, la présente transaction est soumise expressément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil sur les transactions et à l’article 2052 du même code prévoyant que le présent accord a entre les parties « autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion ».

Par la présente transaction, les parties renoncent à tout recours l’une envers l’autre pour quelque raison que ce soit et déclarent se désister en tant que de besoin de toute instance qu’elles auraient pu engager à l’encontre de l’autre partie devant tout organisme ou juridiction et notamment de l’instance identifiée à l’article 3 ci-dessus.

Article 7 :

Les parties reconnaissent que le présent protocole traduit des concessions réciproques au titre du différent rappelé en tête des présentes, qu’il reflète fidèlement l’accord passé entre elles, et qu’il prévaut sur tous les accords, contrats, déclarations écrites ou verbales antérieures portant sur le même objet.

D’un commun accord entre les parties, le présent protocole sera soumis à l’homologation du juge saisi de l’affaire, conformément aux dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile.

Fait en deux exemplaires à

SNJO TION Administration de biens Gestion locative Syndic de copropriétés [Adresse 7] RCS [Localité 1] 825407190 000 24 NAF 68.32A – CPI7101202100000004 lu l’appour bou four transaction et renonciation à toute pussance petterseure

SAS SNJ GESTION

EURL AGENCE BRUNET IMMOBILIÉR

Nestenn Transactions/ Locations / Gestions/ ocatives SARL BRUNET IMMOBILIER [Adresse 8] Tèl: 03 85 74 05,94 Mail [Courriel 1] Capital 5000 € Sirey 808 665 517 00047 APE 6831Z CPI : 7161 2048 000 026 35 Préfecture S&_ Transagtion : non détention de fond Garantie financière gestion + SIMFLE [Adresse 9] transae instance Atcheme renonciation tall 6

PS : Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour transaction et renonciation à toute instance ultérieure ».