TCOM Chambéry
28 juillet 2021
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Chambéry, 28 juil. 2021, n° 2020F00304 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chambéry |
| Numéro : | 2020F00304 |
Texte intégral
le 21/10/2021 : réception par le greffe d’un avis d’appel le 22/10/2021 : transmission du dossier de procédure à la cour d’appel
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