GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE NANTERRE

ME X Y

IMMEUBLE LE […]

RUE DES […]S

91033 EVRY CEDEX EXTRAIT FRANCE

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal de Commerce de Nanterre

a rendu la décision dont la teneur suit

COMMERCECE ^DE ^NANT ER RE 0

3

0

1

(H

-de-Seine) au ts

N° de rôle 2020F00664

SA PSA BANQUE FRANCE VENANT AUX DROITS Nom

DE LA SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE-SOFIB / du dossier

M Z AA Délivrée le 02/03/2021

Première page

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Affaire 2020F00664

SGR

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Mars 2021

5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA PSA BANQUE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA

SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE- SOFIB 09 rue Henri

Barbusse 92230 GENNEVILLIERS comparant par M^e Thierry de LA FUENTE 23 Rue HENRI

BARBUSSE 75005 PARIS et par M^e Charles-Hubert OLIVIER 31

BD DE LA TOUR MAUBOURG 75007 PARIS

DEFENDEURS

M. AB AA […] comparant par la SCP MAISANT ASSOCIES 16 Rue PAUL

VALERY 75116 PARIS et par M^e AB X […]

SAS BELLE ETOILE AUTOMOBILES SAS AC AA […] comparant par la SCP MAISANT ASSOCIES 16 Rue PAUL

VALERY 75116 PARIS et par M^e AB X […]

M^me AD AA épouse AE 20 Rue de la

Pierre Longue 77760 BOULANCOURT comparant par la SCP MAISANT ASSOCIES 16 Rue PAUL

VALERY 75116 PARIS et par M^e AB X […]

LE TRIBUNAL AYANT LE 08 Janvier 2021 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS

POUR LE JUGEMENT ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE

2 Mars 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE.

EXPOSE DES FAITS

La SAS BELLE ETOILE AUTOMOBILES SAS AC AA, ayant pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, ci-après « Belle Etoile >>, signe avec la SA PSA BANQUE FRANCE VENANT AU DROITS DE LA SOCIETE FINANCIERE DE

BANQUE – SOFIB, ayant pour activité celle d’une banque de dépôts, ci-après «< PSA Banque »>,

4 contrats portants respectivement sur un premier prêt d’un montant de 240 000 € au taux de 2.52%. un compte courant, un billet court terme et un second prêt de 500 000 €.

و ^SE Deuxième page

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Affaire 2020F00664

SGR

Monsieur AB AF se rend caution le 7 mars 2013 du compte courant et du billet court terme dans la limite de 345 000 € et le 28 juillet 2014 du premier prêt dans la limite de 288 000 €.

Le 27 octobre 2014, certains membres de la famille AF, dont M. AF et Mme

AD AF, se rendent caution hypothécaire.

Le 9 novembre 2017, PSA Banque forme opposition sur la somme de la cession du fonds de commerce de Belle Etoile.

Le 8 avril 2019, PSA Banque dénonce à Belle Etoile l’ensemble des contrats et la met en demeure de lui payer 98 452,80 € au titre du premier prêt, 109 040,15 € au titre du solde du compte courant, 100 000 € au titre du billet court terme et 500 000 € au titre du second prêt, en vain.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par actes d’huissiers de justice des 13, 14 et 26 mai 2020, remis à personne, déposé à l’étude et ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, PSA Banque assigne respectivement M^me AF, Belle Etoile et M. AF devant ce tribunal, étant précisé que l’expédition de l’acte d’huissier indique que M^me AG AH visée par l’assignation est déclarée décédée, lui demandant de ;

Vu les articles 1134 ancien (nouvel article 1103) et suivants et 2288 et suivants du code civil;

Déclarer PSA Banque recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit,

Condamner solidairement Belle Etoile et M. AF à payer à PSA Banque :

° La somme de 98 452,80 € au titre d’un prêt de trésorerie à échéance du 31 mai 2019, à majorer des intérêts au taux fixe de 2,52% l’an d’une valeur de 240 000 €;

La somme de 109 040,15 €, au titre du solde exigible du compte courant о

n°00529130011 ;

La somme de 100 000 € au titre du solde exigible du compte < échéances

○

impayées » afférents au tirage de billet court terme à échéance du 31 octobre 2017;

о Soit la somme de 307 492,95 €;

Condamner solidairement Belle Etoile, M. AF ainsi que les indivisaires AF

•

ès-qualités de cautions solidaires de Belle Etoile, à savoir M. AF, M^me AF et M^me AH, à payer à PSA Banque la somme de 500 000 €;

Condamner solidairement Belle Etoile, M. AF ainsi que les indivisaires AF

.

ès-qualités de cautions solidaires de Belle Etoile, à savoir M. AF, M^me AF et M^me AH, à payer à PSA Banque la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Par conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 8 janvier 2021, Belle Etoile, M^me AF et M. AF demandent à ce tribunal de :

Vu l’article 1244-1 du code civil,

• Dire que Belle Etoile et ses cautions, Mme et M. AF, bénéficieront d’un délai de

24 mois pour s’acquitter de l’intégralité des sommes dues à PSA Banque ;

Réduire à de plus justes proportions la demande formulée par PSA Banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile:

Statuer ce que de droit sur l’exécution provisoire.

.

9 S^t Troisième page

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Affaire 2020F00664

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A l’issue de l’audience du 8 janvier 2021, les parties ayant confirmé ne pas vouloir engager une conciliation et réitéré oralement leurs dernières prétentions, M^me AF ayant en fin

d’audience soulevé l’incompétence de ce tribunal, PSA Banque ayant contesté la recevabilité de cette demande formulée après le débat au fond, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 2 mars 2021 en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande principale

PSA Banque expose que :

La créance de PSA Banque s’élève à la somme de 807 492,95 €, décomposée comme suit:

La somme de 500 000 €, correspondant au solde du compte < échéances O impayées », au titre d’un crédit moyen terme ;

La somme de 209 040,15 € correspondant au solde du compte exigible du compte courant n°00529130011 à concurrence de 109 040,15 € et le solde exigible du compte « échéances impayées » afférent au tirage de billet à concurrence de 100 000 €;

La somme de 98 452,80 € correspondant au solde du compte solde exigible du о

compte < échéances impayées » afférent au prêt de trésorerie moyen terme ;

La créance est parfaitement justifiée par les pièces versées aux débats et en particulier

°

les contrats, les actes de cautionnement, les mises en demeure, ainsi que les décomptes contentieux.

Belle Etoile, M. et M^me AF répondent que : 0 Belle Etoile, Mme et M. AF ne contestent pas devoir les sommes réclamées par

PSA Banque ;

° Belle Etoile a vendu son fonds de commerce le 23 octobre 2017 pour la somme de

970 530 € ;

o Cependant, cette somme, ne suffisant pas à payer tous les créanciers, est restée bloquée entre les mains du séquestre ; Dès lors, Belle Etoile et ses cautions ne sont pas en mesure de payer les créances réclamées par PSA Banque ;

Belle Etoile a demandé au séquestre de trouver un accord entre les créanciers, dont PSA

○

Banque, permettant de régler une grande partie de chacune des créances ; Belle Etoile et ses cautions ne sont pas opposées à une conciliation, voire à une O médiation, avec les créanciers.

SUR CE,

L’article 1134 ancien du code civil dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.»> ;

L’article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. » ;

PSA Banque demande au tribunal de condamner les défendeurs aux paiements des sommes énoncées dans son assignation;

و ^SG ^Quatrième ^page

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Le tribunal relève que M^me AH n’a pas été assignée ; qu’ainsi les demandes formulées par PSA Banque à son encontre constituent une erreur de rédaction;

Belle Etoile M. AF et M^me AF reconnaissent devoir les sommes demandées par

PSA Banque cet aveu, au sens de l’article 1383-1 du code civil, a été réitéré oralement au cours de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

M. AF et M^me AF se sont rendus séparément cautions des engagements de Belle Etoile ; ainsi les conditions de l’indivisibilité liée à la solidarité entre les défendeurs ne sont pas réunies ;

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum :

Belle Etoile et M. AF à payer à PSA Banque :

○

La somme de 98 452,80 € au titre d’un prêt de trésorerie à échéance du 31 mai "

2019, à majorer des intérêts au taux fixe de 2,52% l’an d’une valeur de 240 000

€ ; La somme de 109 040,15 €, au titre du solde exigible du compte courant B

n°00529130011 ;

La somme de 100 000 € au titre du solde exigible du compte < échéances "

impayées » afférents au tirage de billet court terme à échéance du 31 octobre

2017;

Soit la somme de 307 492,95 €; Belle Etoile, M. AF et M^me AF à payer à PSA Banque la somme de

○

500 000 €;

Sur la demande de délai de paiement

L’article 1244-1 du code civil dispose que : « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. (…) » ;

Belle Etoile, M. AF et M^me AF demandent au tribunal de leur accorder un délai de 24 mois pour trouver une solution et régler la créance dont se prévaut PSA Banque ;

A cours de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, ce dernier fait état auprès des débiteurs de l’absence d’information sur leur situation respective; Belle Etoile répond ne plus avoir d’activité et avoir vendu son fonds de commerce dont la somme est, au jour de ce jugement, séquestrée, ce que PSA Banque ne conteste pas; M^me AF répond être institutrice; M. AF ne répond pas;

A l’appui de leur demande M. AF et M^me AF ne versent aux débats aucun élément permettant au tribunal d’apprécier leur situation financière ;

En conséquence, le tribunal déboutera Belle Etoile, M. AF et M^me AF de leur demande de délai de paiement;

Sur l’incompétence de ce tribunal soulevée par M^me AF

Sur sa recevabilité

L’exception d’incompétence est alléguée par l’absence du caractère commercial de l’acte de cautionnement de M^me AF, sans être pourtant justifié ; elle désigne le tribunal judiciaire qui, selon M^me AF demanderesse à l’exception, serait compétent conformément aux dispositions de l’article 75 du code de procédure civile ;

SC Cinquième page

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Mais cette exception d’incompétence a été soulevée après toute défense au fond; ainsi cette demande ne respecte pas les dispositions de l’article 74 du code de procédure civile ; En conséquence, le tribunal dira l’exception d’incompétence soulevée par M^me AF irrecevable ;

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, PSA Banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge;

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Belle Etoile, M. AF et M^me AF à payer à PSA Banque la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande ;

Sur la demande d’exécution provisoire

L’article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » ;

L’exécution provisoire du jugement est sollicitée ; elle est de droit ;

En conséquence, le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit ;

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens; Belle Etoile, M. AF et M^me AF succombent ;

En conséquence, le tribunal condamnera in solidum Belle Etoile, M. AF et Mme

AF aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne in solidum :

La SAS BELLE ETOILE AUTOMOBILES SAS AC AA et M. AB

AA à payer à la SA PSA BANQUE FRANCE VENANT AU DROITS DE

LA SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB : " La somme de 98 452,80 € au titre d’un prêt de trésorerie à échéance du 31 mai 2019, à majorer des intérêts au taux fixe de 2,52% l’an d’une valeur de

240 000 €; La somme de 109 040,15 €, au titre du solde exigible du compte courant

n°00529130011 ; La somme de 100 000 € au titre du solde exigible du compte < échéances impayées » afférents au tirage de billet court terme à échéance du 31 octobre

2017:

^B Soit la somme de 307 492.95 € ;

و ^sa Sixième page

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Affaire 2020F00664

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○ La SAS BELLE ETOILE AUTOMOBILES SAS AC AA, M. AB

AA et M^me AD AA à payer à la SA PSA BANQUE FRANCE VENANT AU DROITS DE LA SOCIETE FINANCIERE DE BANQUE

- SOFIB la somme de 500 000 €;

Déboute la SAS BELLE ETOILE AUTOMOBILES SAS AC AA, M.

AB AA et M^me AD AA de leur demande de délai de paiement;

Dit l’exception d’incompétence soulevée par M^me AD AA irrecevable ;

.

Condamne in solidum la SAS BELLE ETOILE AUTOMOBILES SAS AC

•

AA, M. AB AA et M^me AD AA à payer à la SA PSA BANQUE FRANCE VENANT AU DROITS DE LA SOCIETE

FINANCIERE DE BANQUE – SOFIB la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

•

Condamne in solidum la SAS BELLE ETOILE AUTOMOBILES SAS AC

AA, M. AB AA et M^me AD AA aux dépens.

Liquide les dépens du Greffe à la somme de 116,78 euros, dont TVA 19,46 euros.

Délibéré par M. AI AJ, M. AK AL, M^me AM AN, (M.

AJ étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du C.P.C.

La minute du jugement est signée par M. AI AJ, Président du délibéré et M^me Sophie GRINGORE, Greffier.

Le Greffier Le Président du délibéré

ル

Septième page