Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 3e chambre, 12 juin 2024, n° 2024F00220

TCOM Évry 12 juin 2024

Arguments

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Accepté
Contrat d'assurance
Le tribunal a jugé que les éléments présentés par la société ALLIANZ, notamment les contrats et les mises en demeure, étaient probants et justifiaient la demande de paiement.
Accepté
Indemnité forfaitaire prévue par la loi
Le tribunal a constaté que la demande d'indemnité forfaitaire était justifiée par les appels de cotisation produits par la société ALLIANZ.
Rejeté
Absence de préjudice démontré
Le tribunal a débouté la société ALLIANZ de sa demande, considérant qu'aucun préjudice n'avait été démontré.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a jugé que les frais engagés par la société ALLIANZ étaient justifiés et a accordé le remboursement demandé.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, 3e ch., 12 juin 2024, n° 2024F00220
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro :	2024F00220

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DUVALEmilie HALBARDIEREmeric DESNOIX

Texte intégral

[CS1]178 015619 59424 @0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY JUGEMENT DU 12 juin 2024 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024F00220

DEMANDEUR

ALLIANZ I.A.R.D. […] représentée par M^e Nicolas DUVAL […], par M^e Emeric DESNOIX […].desnoix@avocat-conseil.fr comparant par […]intermédiaire de M^e Emilie HALBARDIER […] Comparante.

DÉFENDEUR

SARL DH TRANS […] RCS EVRY Non Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à […]audience publique du 24 Avril 2024 devant le tribunal composé de :

M. Christian LAZENNEC, président.

M. X Y, M. Franck SAUL, juges.

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de […]article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

14/06/2024 14:38 – Document issu du portail RPVA-TC

2024F00220 EXPOSE DES FAITS

La société ALLIANZ I.A.R.D. (ci-après appelée « société ALLIANZ »), sise à […] (92076), immatriculée sous le numéro 542 110 291 au RCS de Nanterre, est une compagnie d’assurances.

La société DH TRANS, sise à […] (91100), immatriculée sous le numéro 794 733 113 au RCS d’Evry, a pour activité le transport de marchandises ou la location de véhicules destinés au transport de marchandises.

Les deux sociétés ont contracté plusieurs fois ensemble. Les cotisations ne sont plus honorées par la société DH TRANS, malgré les mises en demeure pratiquées par la société ALLIANZ.

Ainsi est née la présente instance.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par une assignation en date du 28 février 2024, signifiée à la société DH TRANS dans les termes de […]article 659 du code de procédure civile, la société ALLIANZ demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu […]article L 113-2 du Code des assurances,

RECEVOIR les écritures de la Société ALLIANZ I.A.R.D. et les déclarer bien fondées,

CONDAMNER la SARL DH TRANS à verser la somme de 47.188,91 € à la Société ALLIANZ I.A.R.D., assortie du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 16 août 2022,

CONDAMNER la SARL DH TRANS à verser la somme de 920 € à la Société ALLIANZ I.ARD. au titre de […]indemnité forfaitaire de recouvrement,

CONDAMNER la SARL DH TRANS à verser la somme de 2.000 € à la Société ALLIANZ I.A.R.D. au titre de sa résistance abusive,

CONDAMNER la SARL DH TRANS à verser la somme de 1.500 € à la Société ALLIANZ IAR.D. au titre des dispositions de […]article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance,

DEBOUTER la SARL DH TRANS de toutes demandes, fins et plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante. »

L’affaire a été audiencée pour mise en état le 26 mars 2024.

A […]audience collégiale du 24 avril 2024, en […]absence du défendeur, le demandeur a requis jugement ; les débats ont été clos et le jugement annoncé par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à la possibilité offerte par […]article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que, pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent, il sera renvoyé aux écritures de celles-ci, telles qu’elles ressortent de […]exposé de la procédure énoncée ci- avant, ainsi que de leurs dossiers de plaidoirie.

14/06/2024 14:38 – Document issu du portail RPVA-TC

2024F00220 MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le défaut de comparution

Attendu que la société DH TRANS, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparue aux audiences, et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ;

Qu’en pareil cas, […]article 472 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur le fond, si la demande lui paraît régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que […]article 473 du Code de procédure civile dispose : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » ;

Attendu qu’en ne se présentant pas, le défendeur a pris le risque de se voir condamner sur les seuls éléments présentés par le demandeur ;

Le tribunal statuera en premier ressort, compte tenu du montant en principal supérieur à cinq mille euros, par jugement réputé contradictoire.

2. Sur la demande en principal

Attendu que la société ALLIANZ demande au tribunal de condamner la société DH TRANS à lui verser la somme de 47.188,91 €, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 16 août 2022 ;

Attendu qu’à […]appui de sa demande la société ALLIANZ verse aux débats les pièces suivantes :

Pièce n° 1 : Les dispositions particulières des contrats litigieux

Pièce n° 2 : Les dispositions générales des contrats litigieux

Pièce no 3 : Le tableau synthétique cotisations annuelles

Pièce n° 4 : Les mises en demeure afférentes aux contrats litigieux

Pièce n° 5 : Les appels de cotisation

Pièce no 6 : La synthèse des sommes dues

Attendu que le tribunal estime probants ces éléments à […]appui de la demande de la société ALLIANZ ;

Attendu que ces éléments ne sont pas contestés ;

Que le tribunal condamnera la société DH TRANS au paiement de la somme de 47.188,91 € à la société ALLIANZ, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 16 août 2022.

3. Sur […]indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu que la société ALLIANZ demande au tribunal de condamner la SARL DH TRANS à lui verser la somme de 920 € au titre de […]indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Attendu que la société ALLIANZ produit les vingt-trois appels de cotisations afférents à […]indemnité forfaitaire demandée ;

Que le tribunal condamnera la SARL DH TRANS à payer à la société ALLIANZ la somme de 920 € au titre de […]indemnité forfaitaire de recouvrement.

4. Sur la résistance abusive

Attendu que la société ALLIANZ demande au tribunal de condamner la SARL DH TRANS à lui verser la somme de 2.000 € au titre de la résistance abusive ;

14/06/2024 14:38 – Document issu du portail RPVA-TC

2024F00220 Attendu qu’à […]appui de sa demande, la société ALLIANZ n’invoque aucun préjudice subi ni aucun mode de calcul du quantum de 2.000 € demandé ;

Que le tribunal déboutera la société ALLIANZ de sa demande de condamner la SARL DH TRANS à lui verser la somme de 2.000 € au titre de la résistance abusive.

5. Sur […]article 700 du Code de procédure civile

Attendu que la société ALLIANZ demande au tribunal de condamner la société DH TRANS à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de […]article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que pour voir la société DH TRANS condamnée, la société ALLIANZ a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge : que le tribunal évaluera à la somme de 1.500 euros ;

Que le tribunal condamnera la société DH TRANS à payer la somme de 1.500 euros à la société ALLIANZ

6. Sur les autres demandes

Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes les disant mal fondées, contraires aux motifs ou devenues sans objet.

7. Sur les dépens

Attendu que la société DH TRANS succombe à la cause ;

Le tribunal condamnera la société DH TRANS aux dépens de […]instance.

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Condamne la SARL DH TRANS au paiement de la somme de 47.188,91 € à la SA ALLIANZ IARD, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 16 août 2022,

Condamne la SARL DH TRANS à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 920 € au titre de […]indemnité forfaitaire de recouvrement,

Déboute la SA ALLIANZ IARD de sa demande de condamner la SARL DH TRANS à lui verser la somme de 2.000 € au titre de la résistance abusive,

Condamne la SARL DH TRANS à payer à la SA ALLIANZ IARD la somme de 1.500 euros au titre de […]article 700 du Code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes les disant mal fondées, contraires aux motifs ou devenues sans objet,

Condamne la société DH TRANS aux dépens de […]instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC.

Le greffier. Le président.

Signé électroniquement par M. Christian LAZENNEC, juge 4 Signé électroniquement par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier 14/06/2024 14:38 – Document issu du portail RPVA-TC