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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Janvier 2024 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00088 SAS KENADON N° RG : 2024P00046

DEBITEUR SAS KENADON […] RCS NANTERRE : 893080358 2021 B 3959 Représentant légal : SAS YPCM […] Comparant et assisté par CABINET RACINE […]

En présence de : HFD REPRESENTEE PAR M. X Y […], Directeur général de la SAS KENADON

M. Laurent MABILEAU Sécretaire général du groupe

M^me Isabelle COUSTEAU Directrice juridique du groupe

M^me Z GALLER, Directrice des ressources humaines du groupe

M^me AA ILY Représentante des salariés

EIGHT ADVISORY Conseil financier Représentée par M. AB AC, M. AD AE et M. Geoffroy MELLINI

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Noël HURET, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^lles Pauline MODAT et Sabrina GHOBRI, greffiers.

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N° PCL : 2024J00088 SAS KENADON N° RG : 2024P00046

MINISTERE PUBLIC M. Eliott MACCARINELLI, substitut du procureur de la République. Accompagné de M^me Hortense FLACHARD, juriste.

DEBATS Audience du 30 Janvier 2024 : […]affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Noël HURET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Noël HURET, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M. Bernard NEUVIALE, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^lles Pauline MODAT et Sabrina GHOBRI, greffiers.

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2024J00088 N° RG : 2024P00046

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 16 Janvier 2024, la SAS KENADON représentée par la SAS YPCM […], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, […]ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour […]application de […]ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à […]article R. 631-1 du code de commerce. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 893080358 et exploite un fonds de commerce de: La prise de participation, par voie d’apport, d’achat, de souscription ou autrement, dans toutes sociétés, quelle qu’en soit la forme et […]objet toutes prestations de services et de conseil en matière administrative, comptable, financière, informatique, commerciale, de gestion ou autre. La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur emploie 15 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 2 423 540 EUR. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal […]origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente. Les prévisions présentées par le débiteur montrent que […]entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à […]actif disponible ; Le débiteur est dans […]impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite […]ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; Les éléments présentés laissent penser que […]élaboration d’un plan de redressement de […]entreprise est possible ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu […] article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à […]égard de: SAS KENADON […] RCS NANTERRE : 893080358 – 2021 B 3959 ETABLISSEMENT SECONDAIRE : TC MARSEILLE activité : La prise de participation, par voie d’apport, d’achat, de souscription ou autrement, dans toutes sociétés, quelle qu’en soit la forme et […]objet toutes prestations de services et de conseil en matière administrative, comptable, financière, informatique, commerciale, de gestion ou autre.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 26 mars 2024 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de […]article L. 631-15 du code de commerce ; Désigne M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; et M. Noël HURET, juge-commissaire suppléant ; Désigne la SELARL FHB mission conduite par M^e Benjamin TAMBOISE […] et la SELARL EL BAZE CHARPENTIER mission conduite par M^e Hélène Charpentier […], administrateurs judiciaires, avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; Désigne la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE […] et la SELARL HERBAUT-PECOU mission conduite par M^e AD HERBAUT 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE 92000 NANTERRE, mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à […]article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP ALLEMAND-NGUYEN mission conduite par M^e Estelle NGUYEN […], commissaire de justice, aux fins de réaliser […]inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à […]article R. 622-4 du code de commerce ;

Invite les salariés, conformément aux dispositions de […]article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de […]entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de […]article L. […]. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ; Fixe provisoirement au 4 Décembre 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du refus de la CCSF d’accorder un moratoire ; Dit que, s’il y a lieu, les mandataires judiciaires déposeront au greffe la liste des créances déclarées avec leurs propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la

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juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par M. Jacques SULTAN, président du délibéré, et par M^me Pauline MODAT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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Signé électroniquement par M. Jacques SULTAN, juge Signé électroniquement par M^lle Pauline MODAT, greffier