TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 20 janvier 2026

Références : 2025P00386 Date d’enrôlement : 26 août 2025

Date de l’acte de saisine : 21 août 2025 Nature de l’acte de saisine : Assignation Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 195 677,26€

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SAS NET’ALP [Adresse 3] [Localité 2]

LE TRIBUNAL

Vu les articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L. 631-7, L. 641-1, R. 631-7 et R. 641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 509507422 de la SAS NET’ALP, [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], exerçant l’activité de « Blanchisserie, teinturerie. »,

Vu l’assignation de l’URSSAF RHONE ALPES en date du 21 août 2025, délivrée par acte de commissaire de justice à la SAS NET’ALP, afin de voir prononcer à son égard un redressement judiciaire et subsidiairement une liquidation judiciaire,

Vu les différents renvois de l’affaire,

Il a été entendu à l’audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 :

* M^e Florent CUTTAZ, avocat au barreau de CHAMBERY, représentant la SAS NET’ALP,

* Mme [A] [D], représentant l’URSSAF RHONE ALPES selon pouvoir sous seing privé.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 janvier 2026, avec l’autorisation d’une note en délibéré pour la SAS NET’ALP.

Compte tenu de la note en délibéré produite tardivement, le délibéré a été prolongé au 20 janvier 2026.

Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise. Par ailleurs, plusieurs renseignements communiqués lors de cette audience sont à vérifier.

Il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS NET’ALP,

COMMET à cet effet, M^me Corinne CLESSE, juge de ce tribunal, qui pourra, s’il le juge utile, se faire assister d’un expert en la personne de la SCP B.T.S.G. 2 représentée par Me [U] [I],

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé, le cas échéant, celui de la SCP B.T.S.G. 2 représentée par Me [U] [I],

DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience,

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce ou ces rapports au ministère public ainsi qu’à la SAS NET’ALP,

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 10 mars 2026 à 09 heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes,

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité social ou économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le président et à exercer les voies de recours conformément à l’article L. 661-1 du code de commerce,

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que le représentant du comité social et économique, s’il en existe, soit avisé par le greffier qu’il peut prendre connaissance du ou des rapports au greffe et de la date d’audience,

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 16 décembre 2025, M. Jean-Luc MATTIUZZO, Président de l’audience, M^me Marie-Pierre ALBANEL et M^me Aïda SIMAL, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré, fait rapport des débats à M. Pierre SIRODOT et jugé.

La décision a été rendue en audience publique le 20 janvier 2026 par M. Pierre SIRODOT, président de ce tribunal, lequel a signé la décision en raison de l’empêchement et de la démission du président d’audience, ainsi que par le greffier.