TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F662 Numéro de Procédure collective : 2025RJ343

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE D’ACTIVITE

DEMANDEUR :

SELARL [U] [B] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL [V] [Q], [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

[Localité 1] (SARL)

[Adresse 2] Atelier [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] RCS [Localité 3] 489651869

représenté par Monsieur [O] [Q], gérant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 30/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 30/10/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 27/05/2025, la SELARL JPAJ représentée par Maître [U] [B], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société [V] [Q] (SARL).

Que [V] [Q] (SARL) a été convoqué(é) par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 26/06/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

Que l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 30/10/2025, pour permettre à la SARL [V] [Q] de régler l’échéance du plan.

A l’audience du 30/10/2025, Maître [U] [B], ès qualités, indique que la SARL [V] [Q] n’est pas en mesure de régler la 11 ème annuité du plan, et que par ailleurs elle a constitué de nouvelles dettes (URSSAF et TVA). Qu’il maintient les termes de sa requête.

La SARL [V] [Q] réplique qu’elle n’y arrive plus. Qu’elle sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable à la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, compte tenu de la volonté des dirigeants.

Le Ministère Public en ses réquisitions écrites est favorable à la résolution du plan.

SUR CE,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU que [V] [Q] (SARL) est conformément à l’article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre [V] [Q] (SARL) et ses créanciers le 20/03/2014 et d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de [V] [Q] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’autoriser [V] [Q] (SARL) à poursuivre son activité jusqu’au 07/11/2025 à 18 heures ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public,

Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre [V] [Q] (SARL) et ses créanciers le 20/03/2014,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de [V] [Q] SARL, adresse : [Adresse 2] [Localité 4], activité : électricité générale du bâtiment et industrielle, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 489651869,

AUTORISE [Localité 1] (SARL) à poursuivre son activité jusqu’au 07/11/2025 à 18 heures,

FIXE provisoirement au 20/03/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [Z] [D], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [Y] [J] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/04/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.