RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

18/12/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1731 Numéro de Procédure collective : 2025RJ393

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

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[F], [D] SAS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 951 029 982 RCS, [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Ludovic RENOUF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 18/12/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 18/12/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

A la date du 12/12/2025,, [F], [D] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

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[F], [D] SAS représentée par Monsieur, [Z], [V] a comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 54.105 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 21 K€ et que le débiteur n’emploierait pas de salarié,

Que le dirigeant a fait beaucoup d’apports en compte courant pour s’en sortir mais aujourd’hui il n’y arrive plus. Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 18/11/2025.

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[F], [D] SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe,, [F], [D] SAS est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de, [F], [D] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de, [F], [D] SAS, adresse :, [Adresse 1], activité : L’entretien. Le nettoyage intérieur ou extérieur et la préparation esthétique de véhicules automobiles légers, neufs et d’occasions, et plus généralement de tous types de moyens de transport qu’ils soient terrestres, nautiques ou aériens. Elle a également pour objet le lustrage, le polissage, la protection de carrosserie et le négoce de tous produits ou matériels d’entretien relatif à cette activité. immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 951029982,

FIXE provisoirement au 18/11/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur, [L], [I], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître, [Q], [G] demeurant, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant, [Adresse 3], [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5], [Localité 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/12/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Ludovic POUZOL

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.