Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil ouvertures, 27 février 2025, n° 2025002391

TCOM Aix-en-Provence 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements de la société et a jugé que le redressement judiciaire était manifestement impossible, rendant légitime l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a constaté que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée étaient effectivement réunies, permettant ainsi l'ouverture de cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 27 févr. 2025, n° 2025002391
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2025002391
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ayrton MERCURIOLucien SIMON
Parties :	FRANCE - BATI (SARL)

Texte intégral

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 27/02/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture

Composition du tribunal lors de1'audience du 27/02/2025

President MadameNathalie FERRIE

Juges MonsieurClaudeMARTINI

MonsieurDidier TORRELLI

Greffier MadameAnne-MarieBERNARD

FRANCE – BATI (SARL)

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant par Monsieur [X] [Z] [W] en qualité de Gérant assisté de Maître Lucien SIMON substitué par Maître Ayrton MERCURIO

A la date du 20/02/2025, la société FRANCE – BATI (SARL) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société FRANCE – BATI (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-enProvence sous le numéro 893 342 956 et a pour activité Maçonnerie générale.

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 27/02/2025 ainsi que des pièces produites, que la société FRANCE – BATI (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions de s articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société FRANCE – BATI (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société FRANCE – BATI (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [L] [Y] – [Adresse 2]

Chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLA ND – [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et éc onomique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/02/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644- 5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 04/07/2025 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier Madame Anne-Marie BERNARD