TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* [M]

[Adresse 1], immatriculée sous le numéro 899 347 140 au RCS de [Localité 1]

DEMANDEUR – représentée par Maître GITTON Marie, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [Q] [B] Demeurant [Adresse 3],

DÉFENDEUR – non comparant

Débats en audience publique le 10/03/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE

Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 17/02/2026, [M] a fait assigner Monsieur [Q] [B] devant ce tribunal afin de :

* Juger la Société [M] recevable et bien fondée en ses demandes,

* Condamner Monsieur [Q] à payer à la Société [M] la somme de 1 1.316 euros TTC titre du solde du marché, outre les intérêts de retard à compter du 28 avril2025,

* Condamner Monsieur [Q] à payer la somme de 3.000 euros au titre du préjudice subi,

* Condamner Monsieur [Q] à payer à la Société [M] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître [Localité 2] GITTON qui pourra les recouvrer conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

A la suite de la délivrance de l’assignation, la société [M] et Monsieur [Q] sont parvenus à un accord.

La société [M] déclare se désister de son instance, par courrier, à l’égard de Monsieur [Q] [B] et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

SUR CE,

Attendu que Monsieur [Q] [B] ne comparaît pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui et s’y défendre, qu’il fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Qu’il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Attendu qu’il conviendra de constater le désistement d’instance de la société [M] à l’égard de Monsieur [Q] [B] et de lui en donner acte ;

Attendu que Monsieur [Q] [B], non comparant, n’a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n’est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;

Attendu qu’un accord aurait été trouvé entre la société [M] et Monsieur [Q] [B] ;

Attendu qu’il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2026J00027, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;

Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société [M].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de Monsieur [Q] [B] bien que régulièrement assigné et appelé ni personne pour lui,

CONSTATE le désistement d’instance de la société [M] à l’égard de Monsieur [Q] [B], lui en donne acte,

VU les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile,

VU les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite sous le N° de RG 2026J00027 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

LAISSE les entiers dépens à la charge de la société [M]. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.