RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2024F1509 Numéro de Procédure collective : 2026RJ164

RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SELARL [V] [D] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ, représentée par Maître [V] [D], en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR :

FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 479 011 736 RCS [Localité 2]

représenté par Monsieur BRUNOIS, son président,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Monsieur Antoine ROVANI, substitut du procureur de la République.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 07/05/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par requête reçue en date du 12/11/2024, Maître [V] [D], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS.

FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS a été convoqué(é) par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/12/2024 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

Monsieur le Greffier a adressé copie de la convocation à Monsieur le Procureur de la République en l’avisant de la date d’audition.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois pour vérifier le règlement de l’échéance impayée.

A l’audience du 07/05/2026, Maître [V] [D], ès qualités, précise que la 7 ème annuité due au 07/06/2025 n’a pas été entièrement provisionnée.

Qu’il sollicite la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il reproche l’absence du dirigeant à l’audience du 7 mai 2026 et constate que les annuités du plan ne sont pas réglées. Il requiert la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L 640-1 du Code de Commerce, l’état de cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;

ATTENDU que telle est la situation financière actuelle de l’entreprise susvisée qui se trouve hors d’état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;

ATTENDU que FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS est conformément à l’article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d’une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS et ses créanciers le 07/06/2018 et d’ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;

ATTENDU qu’il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS et ses créanciers le 07/06/2018,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de FINANCE [Localité 1] CONCEPT SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Vente de maisons individuelles, commercialiser, vendre, louer tous biens immobiliers et fonciers. Construction, promotion, par le biais de la sous-traitance, en marché de travaux, et commercialisation de maisons individuelles, groupées ou industrielles., immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 479011736,

FIXE provisoirement au 07/06/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [Y] [E], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [G] [K] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [Z] [B] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L. 624-1 du code de commerce,

FIXE au 12/05/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.