Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 004015

Tribunal de Commerce de Châteauroux

Jugement du 06/12/2017 à 14 H 30

Demandeur(s) : W 9TH (SAS) 4, rue Pierre-Brossolette […]

Représentant(s) : LAVERSANNE FOUCHET Jennifer, Marguerite, Henriette

Défendeur(s) : W 9TH (SAS) 4, rue Pierre-Brossolette […]

Représentant(s) : LAVERSANNE FOUCHET Jennifer, Marguerite, Henriette

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience du 06/12/2017 en Chambre du Conseil Et du délibéré

Président : Monsieur Alain BARREAU Juges : Monsieur Dominique CLAVERIE Monsieur Guy MEUNIER

Ministère Public

Greffier : Maître Françoise PRINTEMS

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

JUGEMENT

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;

Attendu qu’à la date du 27/11/2017, la société W 9TH (SAS) – 4, rue Pierre-Brossolette – […] exerçant l’activité de Vente physique ou par e-commerce d’habillement de sexe masculin, féminin, enfants, accessoires de mode ainsi que décoration intérieure. a fait au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements ;

Attendu que la société W 9TH (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 809 358 120 ;

Attendu que la société W 9TH (SAS) a été entendue en Chambre du Conseil le 06/12/2017 ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que la société W 9TH (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et que l’entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu, au cours des six derniers mois, plus de un salarié et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 300 000 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée telle que décrite par les articles L 641-2, L 641-2-1 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort. Le Ministère Public Ministère public avisé. Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

Prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

W 9TH (SAS)

4, rue Pierre-Brossolette

[…]

Activité : Vente physique ou par e-commerce d’habillement de sexe masculin, féminin, enfants, accessoires de mode ainsi que décoration intérieure.

PAL

Conformément aux dispositions des articles L.641-1, L641-2 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Monsieur Pascal LEBAS Juge Commissaire.

Nomme SCP OLIVIER ZANNI – […].

Nomme Maître MAUDIEU – place de la Chaume – […], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens : Dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné.

Fixe provisoirement au 30/06/2017 la date de cessation des paiements.

Dit que conformément aux dispositions de l’article L644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard,au terme d’un délai de SIX MOIS dans la mesure où le Tribunal a statué en application de l’article L641-2 du Code de Commerce.

Dit que l’examen de la clôture aura lieu à l’audience du 06/06/2018.

Ordonne les mesures de publicités légales.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier Le Président

Fou