[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Audience de Référés du 24 avril 2018

N° RG : 2018R00032 Monsieur X Y né le […] à […] […] par Maître Bernard KUCHUKIAN, Avocat au barreau de Marseille

C/

Société BECA S.A.R.L.

[…]

[…]

[…]

Comparaissant par Maître Julien PINELLI, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours, conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, Olivier ADAM, Juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille

Assisté du Greffier Audiencier : Yolande SANDOLO présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 18 janvier 2018, Monsieur X Y nous demande de : «condamner la Société BECA S.A.R.L. à lui payer la somme 18 844 € au titre de de remboursement de son compte courant créditeur, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

A l’audience, Monsieur X Y indique se désister de son instance, Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après

avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons mis l’affaire en délibéré.

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

SUR QUOI :

Attendu qu’en vertu des dispositions des articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, il échet de faire droit à la demande de Monsieur X Y et en conséquence de :

Ÿ_ prendre acte de ce que Monsieur X Y se désiste de son instance,

Ÿ»_ constater l’extinction de l’instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS : Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Prenons acte de ce que Monsieur X Y se désiste de son instance ;

Constatons l’extinction de l’instance,

En conséquence, nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile,

Sauf convention contraire, laissons à la charge de Monsieur X Y les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat- greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 45,06 € (quarante-cinq Euros six

Centimes TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 24 avril 2018 ; LE […]

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.