18/05/2018 2018005944 – 1

Jugement du 18/05/2018 retour régime général

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Saint-Quentin, par jugement en date du 02.03.2018, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de

EIRL VERT TIGE – C Z […]

ATTENDU que le tribunal a nommé : – Juge-Commissaire : Monsieur . Charles COLVEZ Juge du siège, – Liquidat Judiciaire : SELARL GRAVE – Y en la personne de Maître X Y 2, Place des Campions 02100 SAINT-QUENTIN

ATTENDU que ledit jugement a décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce et réduit à six mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

ATTENDU que par rapport déposé au greffe le 09/04/2018, SELARL GRAVE – Y en la personne de Maître X Y 2, Place des Campions 02100 SAINT-QUENTIN, liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu’il ne soit plus fait application du régime de la liquidation simplifiée et que le délai de clôture soit prorogé, exposant qu’il subsiste un bien immobilier,

ATTENDU que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’ « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée »,

ATTENDU qu’après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUI le liquidateur en son rapport oral WU

fu Ce

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MET FIN à l’application des régles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

EIRL VERT TIGE – C Z

[…]

Activité : Fleuriste compositions florales

FIXE à 14 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l’état du passif vérifié,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 02 mars 2020,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame Z A B C, remis contre récepissé au liquidateur, communiqué à Madame Le Procureur de la République et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur . Christian OLIVIER Président, Madame Sylvie BREUIL, Madame Christiane FENDT, Juges.

Greffier d’audience : Maître Louis-Dominique RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 18/05/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur . Christian OLIVIER Président, Madame Sylvie BREUIL, Madame Christiane FENDT, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- QUENTIN du vendredi dix-huit mai deux mille dix-huit par Monsieur . Christian OLIVIER Président, assisté de Maître Louis-Dominique RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur . Christian OLIVIER Président et Maître Louis-Dominique RENARD Greffier

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