Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001476

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 02/07/2025

Demandeur :

CAMAT (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par son gérant, Monsieur [R] [P]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 02/07/2025 à 9H30 :

Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 25/06/2025 par

CAMAT (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Activité : exploitation de tout fonds de commerce de prêt à porter,

confection, articles de sports et loisirs et tous accessoires et complément s’y rapportant RCS CHATEAUROUX 418 015 178

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 02/07/2025 à 9H30, de la SARL CAMAT, représentée par son gérant, Monsieur [R] [P], et assistée de Maître Philippe BOUGEROL-RAMPAL (SELARL AVELIA AVOCATS), accompagnés de Madame [Q] [A], salariée,

Et entendu leurs observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la SARL CAMAT déclare se trouver depuis le 25/06/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et être en état de cessation des paiements ;

Qu’elle exploitait un fonds de commerce de vente de prêt à porter sous l’enseigne « JENNYFER », et que le groupe STOCK J BOUTIQUE JENNYFER a fait l’objet d’une résolution de plan de redressement et d’une ouverture de procédure de liquidation judiciaire, suivant jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 30/04/2025 ;

Que la société CAMAT ne peut plus depuis s’approvisionner, et que l’établissement a été définitivement fermé le 11/06/2025, en l’absence de stock suffisant ;

Qu’elle a dû entamer des procédures de licenciements économiques, et ne sera pas en mesure d’indemniser ses salariés ;

Que la situation apparaît irrémédiablement compromise, la société ne pouvant plus avoir d’activité et générer de chiffre d’affaires ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son

chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

CAMAT (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Activité : exploitation de tout fonds de commerce de prêt à porter, confection, articles de sports et loisirs et tous accessoires et complément s’y rapportant RCS CHATEAUROUX 418 015 178

Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Madame Véronique HERVIER en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [I] [K], prise en la personne de Maître [I] [K], [Adresse 2] – [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [D] [N], [Adresse 3] – [Localité 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 25/06/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur [R] [P], [Adresse 4] – [Localité 3], et qu’il appartiendra à ce dernier d’informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/02/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.