TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 Juin 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00662

SAS ALVGAS

N° RG : 2025P00663

Juge Commissaire : M^me Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire : SELARL JSA

Sur saisine du Ministère Public

Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1]

À l’encontre de :

SAS ALVGAS [Adresse 2]

RCS CRETEIL : 840145023 2018 B 3341

Représentant légal : M. [B] [W], [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil du 18 juin devant M^me Laurence THORIGNY, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard procureur de la république adjoint

Délibérée par M^me Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges,

Prononcé le 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Minute signée par M^me Laurence THORIGNY président du délibéré, et M^me Jeanne RODDE, greffier.

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce,

A la diligence du greffier agissant en vertu de l’article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil la SAS ALVGAS a été citée par voie de commissaire de justice à comparaître à l’audience du 18 Juin 2025 en chambre du conseil, pour être entendue et faire toutes observations sur la requête du ministère public tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l’adresse du siège, dépôt des comptes annuels, reconstitution des capitaux propres, radiation des inscriptions de privilèges généraux) sont revenus NPAI.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 840145023 (2018 B 3341). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de restauration rapide, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, livraison à domicile, la vente de boissons conformément à la législation en vigueur pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2].

A cette chambre du conseil :

* le ministère public représenté par M [R] [T], procureur de la république adjoint, a été entendu en ses réquisitions,

* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

Au vu de la note du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil, il apparait que le nombre de salariés ainsi que le montant du dernier chiffre d’affaires annuel et la situation financière sont inconnus du tribunal.

Le ministère public observe que :

L’adresse du siège n’est pas mise à jour au registre du commerce Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor public pour un montant de 17 380€ Le dépôt des comptes annuels des exercices 2018 (année de création de la société) à 2023 n’ont pas été régularisés,

Le passif exigible connu est estimé à minima à 17 380€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Le ministère public maintient sa demande de redressement judiciaire.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations avant de fixer la date de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 Décembre 2023 date à laquelle :

* on relève des inscriptions de privilèges sans qu’il ait été justifié d’un quelconque accord de paiement

* les créances sont certaine, liquides et exigibles

Il résulte des débats en chambre du conseil et de la note du ministère public :

* Que le débiteur n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter,

* Qu’ainsi il s’est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits à l’appui de la saisine du tribunal.

* Que toutefois le ministère public n’établit pas qu’un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible.

Le débiteur ne s’étant pas présenté à l’audience, le tribunal n’a pas été en mesure de recueillir ses observations sur la désignation de l’administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du code de commerce.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ALVGAS.

Fixe provisoirement au 25 Décembre 2023, la date de cessation des paiements.

Ouvre une période d’observation de 6 mois.

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire.

La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers et aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, mandataire judiciaire la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Dit que, à défaut de convocation préalable, la procédure sera remise au rôle par madame le greffier pour l’audience du 26 aout 2025 en chambre du conseil à 14h00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle liquidation judiciaire de la procédure conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un eliquidation judiciaire.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le président Le greffier.