Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001293

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 04/06/2025

Demandeur : STUDIO HAIR (SARL à associé unique), [Adresse 1]

représentée par son gérant, Monsieur, [N], [U]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 04/06/2025 à 9H30 :

Président :

Monsieur Régis TELLIER

Juges : Madame Laetitia THOMAS

Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 28/05/2025 par

STUDIO HAIR (SARL à associé unique), [Adresse 1] Activité : exploitation de tout salon de coiffure et de tous établissement où sont dispensés des soins capillaires, le négoce de tous objets et produits se rapportant à la coiffure, à l’esthétique, à la parure, à l’habillement et à la décoration RCS CHATEAUROUX 349 546 325

Vu la comparution à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 04/06/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique STUDIO HAIR, représentée par son gérant, Monsieur, [N], [U], accompagné de Monsieur, [Q], [K] du cabinet d’expertise-comptable COGEP,

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l’examen des pièces produites, que la SARL à associé unique STUDIO HAIR se trouve au moins depuis le 21/05/2025 dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que son gérant expose qu’il a rencontré de graves problèmes de santé, et qu’il s’apprêtait avant la crise sanitaire de Covid-19 à céder le salon à la salariée qui travaille avec lui depuis plus de 30 ans, mais que cette dernière y a ensuite renoncé, que le salon est définitivement fermé depuis le 24/05/2025 mais qu’il n’est pas en mesure de verser les indemnités de licenciement dues à sa salariée ;

Qu’il est déclaré un passif échu de 30.051 € et un passif à échoir de 8.095 ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et des débats qu’aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l’entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu’elle n’a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d’affaires, tel qu’il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu’il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l’article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :

STUDIO HAIR (SARL à associé unique), [Adresse 1] Activité : exploitation de tout salon de coiffure et de tous établissement où sont dispensés des soins capillaires, le négoce de tous objets et produits se rapportant à la coiffure, à l’esthétique, à la parure, à l’habillement et à la décoration RCS CHATEAUROUX 349 546 325

Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SELAS SAULNIER, [I], prise en la personne de Maître, [B], [I],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme la SELAS SAULNIER, [I], prise en la personne de Maître, [B], [I],, [Adresse 2], afin de procéder à l’inventaire avec prisée de l’ensemble des biens, et dit que les frais de l’inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 21/05/2025 la date de cessation des paiements ;

Dit que le siège de la société, pour les besoins de la procédure, sera fixé au domicile du dirigeant, Monsieur, [N], [U],, [Adresse 3], et que ce dernier devra informer le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;

Dit que conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d’un délai de 6 mois ;

Dit que l’examen de la clôture de la procédure s’effectuera à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 17/12/2025 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.