TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 23/07/2025

Dem a ndeur :

M., [G], [H] (EI),

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

Représentant : SELARL CABINET D’AVOCATS FLORENCE,

[Localité 2] intervenant par

Maître Florence CHAUMETTE

Défendeur : JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] (SARL),

[Adresse 3],

[Localité 3]

Représentant : Madame Valérie ESNAULT, gérante

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience publique du 23/04/2025 à14H30:

Président :

Monsieur Franck LEROUX

Juges : Madame Véronique HERVIER

Monsieur Aurélien MANDEL

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

FAITS ET PROCEDURE

A la demande de la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] (RCS, [Localité 4] 801 286 253), Monsieur, [G], [H] (EI), qui exerce une activité de paysagiste et entretien de parcs et jardins, lui adressait le 22 février 2024 un devis d’un montant de 4.161,60 € pour une prestation de taille de végétaux : ce devis a été accepté.

Du 27 février 2024 au 1 er mars 2024, deux salariés de Monsieur, [H] (EI) se déplaçaient au, [Adresse 4] pour réaliser la prestation commandée.

Par mail du 19 mars 2024, Monsieur, [H] (EI) adressait au, [Adresse 4] sa facture N° 2024/0008, d’un montant de 4.160,60 € TTC.

Cette facture demeurant impayée, Monsieur, [H] (EI) a relancé le, [Adresse 4] à plusieurs reprises, suivant mails en date du 16 avril 2024, du 24 avril 2024 et du 17 mai 2024.

Par mail du 18 mai 2024, la gérante de la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] répondait que dès qu’elle aurait de la trésorerie, elle paierait en deux fois.

Une nouvelle relance lui était adressée par mail du 18 juin 2024, auquel il était répondu qu’un paiement interviendrait première quinzaine de juillet.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05 août 2024, Monsieur, [H] (EI) mettait en demeure le, [Adresse 4] de payer sa facture.

Aucun règlement n’étant intervenu, Monsieur, [H] déposait une requête en injonction de payer auprès du Président du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX le 21 octobre 2024, lequel rendait une ordonnance le 13 novembre 2024, enjoignant à la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] de payer la somme en principal de 4.161,60 €, avec intérêts légaux, outre 31,80 € TTC de frais de greffe.

Le 25 novembre 2024, cette ordonnance a été signifiée par commissaire de Justice à la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] à la requête de Monsieur, [G], [H] (EI).

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 décembre suivant, reçue au greffe le 19 décembre 2024, la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] a formé opposition, précisant solliciter « les plus larges délais pour régler cette créance » et proposant de régler 500,00 € par mois à partir de janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 05 février 2025 à 14H30 : la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] étant non-comparante à cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 11 juin 2025. Le délibéré a été prorogé au 23 juillet 2025.

DEMANDES

Monsieur, [G], [H] (EI) sollicite du Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1194 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil,

Confirmer l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 13 novembre 2024 ;

En conséquence,

Condamner la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] à lui payer la somme de 4.161,60 € au titre de la facture N° 2024/0008 du 19 mars 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 05 août 2024 ;

Y ajoutant,

Condamner la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] à lui payer la somme de 1.500,00 € en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive au paiement de la créance ;

Condamner la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre aux entiers frais et dépens de la présente procédure et de celle en injonction de payer ;

En tant que de besoin, rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de droit.

La SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I], représentée à l’audience de plaidoirie du 23 avril 2025 par sa gérante, Madame, [N], [J], sollicite du Tribunal de :

Lui accorder des délais de paiement, avec un premier versement immédiat de 1.161,60 €, puis des versements mensuels de 500,00 € les 6 mois suivants.

Le Tribunal a autorisé la production d’une note en délibéré, afin qu’il soit justifié du respect de l’engagement de premier versement de 1.161,60 €.

Par mail du 07 mai 2025, le conseil du demandeur a confirmé que son client a reçu la somme annoncée de 1.161,60 €.

SUR CE,

Attendu que pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions, le Tribunal s’en remet expressément aux dernières écritures des parties (conclusions établies pour l’audience du 05 février 2025 pour le demandeur, la défenderesse ayant formulé ses demandes oralement à l’audience de plaidoirie) ;

Attendu que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 13 novembre 2024 formée le 16 décembre 2024 a été effectuée dans le mois de la signification de l’ordonnance, et est recevable ;

Attendu que la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] a accepté et signé le devis établi par Monsieur, [G], [H] (EI), pour un montant de 4.161,60 € TTC ;

Que les travaux prévus ont été effectués par l’entreprise de Monsieur, [G], [H] (EI) du 27 février au 1 er mars 2024 ;

Que Monsieur, [H] a adressé sa facture N° 2024/0008 le 19 mars 2024, conforme au devis accepté, et a relancé par mail la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] pour son paiement, le 16 avril 2024, le 24 avril 2024, le 17 mai 2024 et le 18 juin 2024 ;

Attendu que, tant dans sa déclaration d’opposition à injonction de payer du 16 décembre 2024 qu’à l’audience de plaidoirie du 23 avril 2025, la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] n’a pas contesté la créance réclamée par Monsieur, [H] (EI), et a uniquement demandé que le règlement soit échelonné sur plusieurs mois ;

Qu’en cours de délibéré, le conseil de Monsieur, [H] (EI) a précisé qu’un acompte a été réglé par la défenderesse à l’issue de l’audience, à hauteur de 1.161,60 € ;

Qu’il y a donc lieu de prononcer la condamnation de la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] à payer à Monsieur, [G], [H] (EI) la somme de 4.161,60 € TTC en deniers et quittances, afin de prendre en compte les règlements effectués depuis l’audience ;

Que la somme de 4.161,60 € sera assortie d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05 août 2024 ;

Attendu que le retard de paiement sera indemnisé par les intérêts, et qu’il n’y a pas lieu de condamner en outre la défenderesse à des dommages et intérêts supplémentaires ;

Attendu qu’au vu du montant de la dette et des délais de fait déjà écoulés, il y a lieu de n’accorder à la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] des délais de paiement que sur 2 mois, comme suit ;

Qu’il est précisé qu’à défaut d’honorer une seule échéance, la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] se trouvera aussitôt déchue de cet

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échelonnement, la totalité de la dette devenant alors de plein droit immédiatement exigible ;

Attendu qu’il n’apparait pas inéquitable de condamner la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] à indemniser Monsieur, [G], [H] (EI) des frais irrépétibles exposés pour le recouvrement de sa créance, à hauteur de 1.500,00 €, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et de la condamner en outre aux entiers dépens de la présente instance et de la procédure d’injonction de payer ;

Attendu que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’il n’y a pas lieu d’y faire exception ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

* Déclare l’opposition formée par la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] recevable ;

* Dit qu’en vertu de l’article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent Jugement se substitue à l’Ordonnance d’injonction de payer du 13 novembre 2024 ;

* Condamne la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] à payer, en deniers ou quittances, à Monsieur, [G], [H] (EI) la somme de 4.161,60 € TTC (quatre mille cent soixante et un euros et soixante centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 05 août 2024 ;

* Autorise la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] à s’acquitter de sa condamnation en 2 (deux) versements mensuels consécutifs, le premier d’un montant de 1.500,00 € (mille cinq cents euros), et le second pour le solde de la dette comprenant les intérêts et frais, chacun devant être réalisé au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la présente décision ;

* Dit qu’à défaut d’honorer une seule échéance ainsi fixée, la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] se trouvera aussitôt déchue du bénéfice du terme, la totalité de la dette devenant alors de plein droit immédiatement exigible à son égard ;

* Déboute Monsieur, [G], [H] (EI) de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

* Condamne la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] à payer à Monsieur, [G], [H] (EI) la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros), au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

* CONDAMNE la SARL JARDINS ET ARBORETUM DE, [I] aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais de la procédure d’injonction de payer, et dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 91,86 € (quatre vingt onze euros et quatre vingt six centimes).

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRÉSIDENT.