Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 4 mars 2025, n° 2025011953

TCOM Paris 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de nouveau passif et bonne marge brute
Le tribunal a considéré que la prorogation de la période d'observation était nécessaire au regard des observations favorables des parties et de la situation financière de l'entreprise.
Accepté
Confiance des parties dans la procédure
Le tribunal a noté que toutes les parties présentes étaient favorables à la prorogation, ce qui renforce la nécessité de prolonger la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 4 mars 2025, n° 2025011953
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025011953
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BRUNET
Parties :	SAS LA MUTINERIE

Texte intégral

*1DE/06/38/87/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 4 mars 2025 Chambre 2-3

SAS LA MUTINERIE, [Adresse 2]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

* Mme [P] [O], [Adresse 5], représentant légal, assistée de M^e Delphine Brunet, avocate au barreau de Lyon, [Adresse 3], présentes. – SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [B] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [G] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [L] [M], [Adresse 1], représentant des salariés, présente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 7 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LA MUTINERIE, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 7 septembre 2024.

Par jugement en date du 17 mai 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 27 août 2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 3 mois, soit jusqu’au 7 décembre 2024, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

Par jugement en date du 28 novembre 2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 3 mois, soit jusqu’au 7 mars 2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête orale au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation.

Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience en chambre du conseil du 4 mars 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des observations des parties au cours de l’audience que :

* l’administrateur : émet un avis favorable, car il n’y a pas de nouveau passif et une marge brute de 64% ;

* le mandataire judiciaire : émet un avis favorable, le plan de continuation est circularisé ; – le dirigeant et le représentant des salariés : émettent un avis favorable, et sont confiants pour la suite de la procédure ;

Attendu que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire ;

Attendu que M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période

d’observation de 3 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

délibéré,

Vu la requête du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

ouverte à l’égard de la :

SAS LA MUTINERIE

[Adresse 2]

Activité : Café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, avec ventes sur place et à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 798682324

pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 7 juin 2025.

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge commissaire.

Maintient la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [B] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL [C] YANG-TING en la personne de Me [G] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 4 mars 2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

Le greffier Le président