NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000486

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 15/04/2026

REPRESENTANT(S) : M. [R] [V]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

: Jean-Luc DEGUY

: Nicolas BUGUET

Pascal BRICHE

: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 13/04/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 30.20 € dont 5.03 € de TVA

A la date du 24/03/2026, la société [V] ARTE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 388 512 592 exerçant une activité de travaux de carrelage, revêtements de sols, ravalement de façades, étanchéité, peinture, plâtrerie, isolation phonique et thermique, maçonnerie et plus généralement toutes opérations de construction, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R631-1 du code de commerce ;

La société [V] ARTE (SAS) a été appelée à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe qui l’a également informé des dispositions de l’article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ;

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622 du code de commerce.

La société [V] ARTE (SAS) re présentée par M. [R] [V], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que le manque de trésorerie ajouté à une baisse de l’activité l’ont conduit à demander l’ouverture de la procédure ; il indique également que la condamnation prononcée à l’endroit de la société [V] impacte également la société [V] ARTE ; il indique qu’il accuse un retard dans le paiements des assurances et du loyer ; il précise que l’entre prise emploie 10 salariés ;

Aucun représentant des salariés n’a comparu à l’audience alors même que le dirigeant a été invité, en application des dispositions de l’article R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l’article L.621-1 du code de commerce et à exercer les voies de recours (article L.661-1 du code de commerce);

Le ministère Public, représenté par M. Denis DEVALLOIS, procureur de la République a comparu à l’audience et a été entendu en ses réquisitions ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; que l’entreprise estime son passif exigible à 648.151 € alors que sa situation de trésorerie est pratiquement nulle ; l’état de cessation des paiements doit donc être constaté et qu’il échet de faire droit à la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Aux termes de la déclaration de cessation des paiements déposées au greffe le 24/03/2026, le dirigeant a indiqué qu’il n’a pas d’administrateur judiciaire à proposer au tribunal ;

S’agissant de la désignation d’un administrateur judiciaire, le tribunal n’est pas tenu d’en désigner un lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes sont inferieurs aux seuils fixés par décret en conseil d’Etat ; toutefois, compte tenu de la situation financière particulièrement dégradée de l’entreprise, de la complexité des difficultés rencontrées, il apparait nécessaire de désigner un administrateur judiciaire qui aura pour mission d’assister le dirigeant ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Le ministère public entendu à l’audience en ses observations et avis ;

Le débiteur entendu à l’audience en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2026 ;

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société [V] ARTE (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Nomme M. Christophe EYGONNET en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SELARL KSG, prise en la personne de Me [W] [G] et Me [R] [A] [Adresse 2] en qualité d’administrateur judiciaire avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [X] [E] et Me [Q] [T] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ouvre une période d’observation prévue à l’article L.621-6 du code de commerce allant jusqu’au 15/10/2026 et dit que l’affaire reviendra en audience pour un nouvel examen le 22/06/2026 à 16 : 00 heures ;

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Vu les dispositions des articles L622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SAS LAMBERT ALISON [Adresse 4] laquelle procédera à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés ;

Dit que le procès-verbal d’inventaire sera déposé immédiatement au greffe par ses soins et transmis en copie au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire ;

Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l’article L.626-6 du code de commerce et R622-5 du même code, à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité social et é conomique ou le délégué du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 du code de commerce et à communiquer au greffe les noms et adresse de ce représentant ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.