— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 MAI 2025

Liquidation Judiciaire : PARK AUTO 63 (SARL) RG 2024 008422 PC 41224208

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 27 mai 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société PARK AUTO 63 (SARL) – [Adresse 1], ayant pour activité le commerce de véhicules d’occasions, location de véhicules.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [C] [T] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [A] [F] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d’observation à 6 mois.

Par jugement renouvelant sa période d’observation, la société PARK AUTO 63 (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la période d’observation accordée, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société PARK AUTO 63 a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 15 mai 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, afin qu’il soit statué sur le plan de redressement judiciaire présenté, ou à défaut, sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

En cet état, la société PARK AUTO 63 (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 15 mai 2025.

Attendu que la société PARK AUTO 63 (SARL) représentée par Monsieur [M] [Z], Madame [L] [Q], représentant les salariés, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [A] [F], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que suite à l’ouverture de la procédure et aux 12 mois de période d’observation écoulés, la société PARK AUTO 63 (SARL) n’est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d’un redressement, celui-ci s’avérant manifestement impossible.

Attendu qu’aucun projet de plan de redressement n’a été déposé,

Que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [A] [F] indique que Monsieur [M] [Z] a des problèmes de santé, que l’exploitation est déficitaire, que la trésorerie est insuffisante et précise ne pas être en mesure de garantir l’absence de dettes nouvelles,

Qu’ainsi, aucune solution de redressement n’étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire, dans son rapport écrit, conclut à la liquidation judiciaire, rappelant qu’aucune situation comptable ou de trésorerie n’a été produite au cours de la période d’observation, qu’aucun projet de plan ni prévisionnel n’a été présenté, que des loyers postérieurs à la procédure sont impayés. Il ajoute que de nombreux contentieux concernant des véhicules vendus, présentant des vices cachés, sont en cours avec plusieurs dépôts de plaintes.

Que le mandataire judiciaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Attendu que la société PARK AUTO 63 (SARL) souhaiterait poursuivre son activité bien qu’elle n’ait effectivement pas déposé de projet de plan de redressement.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire, précisant qu’aucun plan n’est déposé, qu’il n’y a pas assez de trésorerie ni la garantie de l’absence de dettes pour solliciter une prorogation exceptionnelle de la période d’observation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société PARK AUTO 63 (SARL).

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société PARK AUTO 63 (SARL) – [Adresse 1],

Maintient Monsieur [C] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [A] [F] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de un mois,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.