Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 23 décembre 2025, n° 2025 008894
TCOM Clermont-Ferrand 23 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence de dettes depuis l'ouverture de la procédure

    Le tribunal a constaté que la société n'avait pas de dettes et semblait capable de déposer un projet de plan de redressement, justifiant ainsi le renouvellement de la période d'observation.

  • Accepté
    Absence d'opposition du Juge-Commissaire et du mandataire judiciaire

    Le tribunal a noté l'absence d'opposition de la part des autorités judiciaires, ce qui renforce la demande de renouvellement de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Clermont-Ferrand, 23 déc. 2025, n° 2025 008894
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand
Numéro(s) : 2025 008894

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand, 23 décembre 2025, n° 2025 008894