Tribunal Judiciaire de Créteil, 15 octobre 2024, n° 24/04542

TJ Créteil 15 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Incompatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire
Le tribunal a estimé qu'aucun motif ne justifiait d'écarter l'exécution provisoire de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, les demandeurs, Monsieur X Y Z et Madame AA AB, ont sollicité une rectification d'un jugement antérieur concernant l'exécution provisoire d'une décision. La question juridique posée était de savoir si l'exécution provisoire pouvait être écartée, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile. Le tribunal a conclu qu'aucun motif ne justifiait l'écartement de l'exécution provisoire, la confirmant donc comme étant de droit. Le jugement a été complété pour inclure cette motivation, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 15 oct. 2024, n° 24/04542
Numéro(s) :	24/04542

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume NORMANDEmilie MORAIS
Parties :	Société LE CLOS, LE CLOS SAINT HILAIRE

Texte intégral

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/04542 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJLP AFFAIRE : X Y Z, AA AB C/ Société LE CLOS SAINT HILAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
4ème Chambre
JUGEMENT RECTIFICATIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame TOURNON, Première Vice-Présidente Adjointe
GREFFIER : Madame MATHIEU, Faisant Fonction de Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur X Y Z né le […] à PARIS 16 (75016) demeurant […] – “LA VILLA D’ESTE” 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
-Et-
Madame AA AB née le […] à IVRY-SUR-SEINE (94200) demeurant […] – “LA VILLA D’ESTE” 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
représentés par M^e Emilie MORAIS, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 234
DEFENDERESSE
La SCCVLE CLOS SAINT HILAIRE, dont le siège social est sis 36 rue de l’Arcade – 75008 PARIS
représentée par M^e Guillaume NORMAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G 770
1

Vu le jugement rendu le 11 juin 2024 dans l’instance enrôlée au répertoire général sous le numéro 23/579, opposant Monsieur X Z et Madame AA AB à la société LE CLOS SAINT HILAIRE.
Vu le courrier reçu au greffe le 15 juillet 2024 de l’avocat de la société LE CLOS SAINT HILAIRE
Vu l’article 463 du code de procédure civile,
Les parties ont été appelées à l’audience du 10 septembre 2024.
MOTIFS
Selon écritures en dernier état du 31 novembre 2023, la société LE CLOS SAINT HILAIRE a demandé au tribunal d’écarter l’exécution provisoire, demande à laquelle il n’a pas été répondu.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Il conviendra donc de compléter le jugement comme indiqué au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,
Dit que le jugement rendu par ce tribunal le 11 juin 2024 dans l’instance enrôlée au répertoire général sous le numéro 23/579 sera complété comme suit :
Dans le corps du jugement motifs page 6, sera ajouté la motivation suivante :
“Sur l’exécution provisoire : Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.”
Au dispositif, page 7, sera ajouté
“ Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit”
2

Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit pas suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Fait à CRETEIL, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE QUINZE OCTOBRE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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