— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 21 MAI 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : IMMOBILIERE [I] SAS RG 2026 005982

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François VESSELY Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON Greffier.

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 3 avril 2026, Monsieur [V] [E] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société IMMOBILIERE [I] SAS – [Adresse 1].

La société IMMOBILIERE [I] SAS est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 984 106 492 et a une activité de gestion d’opérations immobilières par le biais de contrats de promotion immobilière, d’acquisition et de vente de tous biens et droits immobiliers, de rénovation, de construction immobilière et d’activité de promotion immobilière.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [V] [E] et la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [R] ont comparu.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie pas de salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice est nul,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 79 217 euros

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société IMMOBILIERE [I] SAS la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la Société par actions simplifiée IMMOBILIERE [I] SAS – [Adresse 1],

Fixe au 31 mars 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [Y] [C] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Philippe ROLLAND en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY – [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.