NUMERO D’INSCR

IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003994

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНАМ

BRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN ſD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSI

IION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur, [Q], [S]

Monsieur, [B], [O]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L.643-9 al.1

Le tribunal après communication au Mini stère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 15/12/2020,, [T], [M], [Adresse 2], maçonnerie (neuf et restauration), a été déclaré en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du Mans a fait citer Monsieur, [T], [M] par acte d’huissier de justice pour l’audience du 17/01/2023, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 17/01/2023, 04/07/2023, 09/01/2024, 09/07/2024 et 20/05/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître, [E], mandataire judiciaire associé de Maître, [K], liquidateur de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée au motif qu’un état des créances postérieures doit être déposé et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant pour 2 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu’au 28/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître, [E], mandataire judiciaire associé de Maître, [K], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 28/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 28/10/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007043 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.