TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

Nomination d’un Administrateur judiciaire SARL [P] RG 2026 006419 PC 41225020

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 21 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge, Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redres sement judiciaire à l’égard de la SARL [P] – [Adresse 1] ayant pour activité la mécanique générale.

Ce même jugement a désigné Monsieur [N] [B] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [J], représentée par Maître [X] [J] comme mandataire judiciaire.

Par jugements successifs la SARL [P] a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

Par requête en date du 21 avril 2026, la SARL [P] sollicite en application des dispositions de l’article L 631-21-1 du Code de Commerce la nomination d’un administrateur judiciaire dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire.

Après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, la SARL [P] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 21 mai 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL [P] représentée par Monsieur [Z] [P] assisté de Maître [S] [O] et que la SELARL [J], représentée par Madame [M] [U] ont comparu.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la cession totale ou partielle de la SARL [P] est envisageable et qu’il conviendrait que soit désigné un administrateur judiciaire aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession conformément aux dispositions de l’article L 631-21-1.

Attendu que la SARL [P] sollicite la désignation de Maître [R] [Y] en qualité d’administrateur judiciaire en vue d’une éventuelle cession.

Attendu que le mandataire judiciaire se déclare favorable à la désignation d’un administrateur.

Attendu que Madame le Procureur de la République se déclare favorable à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés fera droit à la requête présentée par la SARL [P] et désignera SELARL [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [Y] en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par la SARL [P],

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Désigne la SELARL [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [R] [Y] – [Adresse 2] en qualité d’administrateur conformément aux dispositions de l’article L 631-21-1 avec une mission d’assistance.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.