Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19 mars 2024, n° 2024002181

TCOM Paris 19 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de justification de la créance
La cour a constaté que le créancier n'a pas répondu dans le délai de 30 jours, ce qui interdit toute contestation ultérieure de la proposition du liquidateur judiciaire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 19 mars 2024, n° 2024002181
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2024002181

Texte intégral

2024002181

N° RG: 2024002181

N° DE PC: P202202336

DEMANDEUR(S): SELAS ETUDE JP en la personne de M^e X Y

[…]

DEFENDEUR(S) :

Z AA

[…]

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

N° Dépôt : ^D^P^O²⁰²⁴⁰⁰²¹⁸¹

N° Greffe : P202202336

Juge-commissaire : Monsieur AB AC

N° Affaire 2024002181

Mandataire judiciaire liquidateur: SELAS ETUDE JP en la personne de M^e X Y

Créancier Z AA

Affaire SAS HONING BIOSCIENCES

PROCES VERBAL

Dépôt d’ordonnance

au greffe, a été remise entre nos mains pour être déposée au 18 MARS 2024 Le rang de nos minutes une ordonnance en matière de Ordonnance statuant sur l’admission ou le rejet d’une créance du juge-commissaire dans l’affaire sus-visée.

dont nous avons dressé le présent procés verbal.

Fait à Paris, le 19 mars 2024.

Le Greffier COMMERCE

S क्र D

RIBUNAL

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris KEAL 19/03/2024 12:51:50 Page 1/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

18 M 37624 N° de greffe : P202202336

N° d’affaire: 2024002181

Liquidateur Judiciaire SELAS ETUDE JP prise en la personne de Maître X AD Juge-commissaire: Monsieur AB AE

ORDONNANCE DE CREANCE CONTESTEE

DEFAUT DE REPONSE DANS LES 30 JOURS

Nous, Juge-commissaire Monsieur AB AE liquidation judiciaire de SAS HONING BIOSCIENCES Vu la déclaration faite entre les mains du mandataire judiciaire au nom de : Z AA

Demeurant Z AA

[…]

FRANCE

pour la somme de : – Privilégié, SUPER PRIV. DES SALAIRES échu pour la somme de 87,78 €

N° de Créance: 26

Contestée à hauteur de 87,78 € par pli RAR du 17 mars 2023, reçu le 23 mars 2023

Au motif suivant: A l’ouverture de la procédure, je vous ai informé que par application des articles L.622-24 et R.622-5 du code de commerce et à raison de la liste remise par le débiteur, vous étiez porté sur la liste des créanciers pour le montant rappelé ci-dessus. Cependant, en l’absence de ratification de votre part de cette déclaration effectuée en votre nom par le débiteur et/ou de justification par un titre de cette créance, celle-ci ne peut faire l’objet d’une admission en l’état.

Vu les articles L.622-27, L.[…].624-3 du Code de commerce et les articles R.624-3, R.624-4,

R.624-5, R.624-7 du Code de commerce,

Vu la lettre recommandée avec avis de réception, adressée au créancier par le liquidateur judiciaire le

17 mars 2023 et reçue le 23 mars 2023, l’informant de la contestation de sa créance pour le motif rappelé ci-dessus et l’invitant conformément à l’article L.622-27 du Code de commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours,

Attendu que le créancier n’a pas répondu au liquidateur judiciaire dans ce délai,

Attendu que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du liquidateur judiciaire,

En conséquence, et conformément à la proposition du liquidateur judiciaire,

Ordonnons que ladite créance sera

Admise à hauteur de: Pour la somme totale de 0,00 € au rang de Privilégié, SUPER PRIV. DES SALAIRES échu,

Rejeté à hauteur de 87,78 €

Disons que le greffe notifiera la présente ordonnance au créancier, au débiteur et au liquidateur judiciaire.

15/3/2024 Fait à Paris le greffier,

^eLe juge-commissaire n o urinti

. So Le Greffier D