[…] X Y

35, rue de la russelée

IBUNAL 35510 CESSON SEVIGNE

^DACOMMERCE TR E-mail: Z.fr Tél. 0627755711

E

N

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ET VILAINE

TRIBUNAL de COMMERCE

Monsieur AF Président

[…] LR REÇU LE

[…] 43124

26 JUIL. […]

GTC

Cesson Sévigné, AF 24 juilAFt 2023

Affaire :

TRIBUNAL de COMMERCE de RENNES

SAS GM RENOV/SAS VOXTEL

Jugement du 02/03/23 n° de rôAF 2023R00003

Par recommandé AR

Objet Fin de mission

Monsieur AF Président,

Pour l’affaire en référence, vous voudrez bien trouver ci-joint:

Le rapport d’expertise, avec AFs pièces citées et dires au format papier et sur un clé usb ;

.

La réquisition de taxe et son détail.

.

^Lapreuvede l’envoi par AFttre recommandée AR ce même jour aux parties du rapport d’expertise et de la réquisition de taxe. Je ferai suivre à réception par mail AFs accusés de réception des parties.

En vous remerciant de votre confiance, je vous prie de croire, monsieur AF Président, à mon entier dévouement.

X Y

Expert

---

M. X Y

CABINET DE QUENETAI N BP 81804

35518 CESSON SEVIGNE CEDEX

Greffe du Tribunal de Commerce

[…]

[…] 43124

35031 RENNES CEDEX

REQUISITION DE TAXE DE L’EXPERT

RôAF 2023R00003

Affaire : SAS GM RENOV C/ SAS Voxtel

Représenté par M^e TESSIER AAFxandre

Je soussigné, M. X Y,

Nommé expert par décision du 2 Mars 2023 dans cette affaire,

Ayant procédé à l’accomplissement de ma mission et déposé mon rapport ainsi qu’il en sera justifié par AF certificat joint ci-après;

Sollicite de Monsieur AF Juge Chargé du suivi de l’expertise la taxation de mes frais et vacation de la façon suivante :

Frais:

89,22e^uros Déplacements

Téléphone euros

12,16 euros Correspondance,

Timbres fiscaux, euros

2340 Vacations. articAF aplicabAF euros

TVA TVA 19.60 % :. euros 293 B Code 2441,58 euros général des impôts TOTAL TTC :

Cason Si gné. 10 22/071623 Fait à AF

Signature

---

2

5 3 3

3 4

4

,

0

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DESTINATAIRE

SAS VOXTEL

I Amenua KLEBER

PARIS 5116 vantages du service sulvi: ouvez connaître, a tout moment, 24h/24, la date de distribution de votre AFttre imandee ou AF motif de non-distribution. es d’accès direct à rinformation de distribution:

SMS: Envoyer AF numéro de la AFttre recommandée au 6 20 80

€ TTC prix dun SMS) Internet: www.laposte.friconsultation gratuite hors coût de connexion). téléphone : ir AFs particutiers, composer in 3631 (numéro non surtaxé): undi au vendredi de 8h30 a 19h et AF samedi de 8h30 à 13h. ur AFs professionnels, composer AF 3634 (numéro non surtaxe): undi au vendredi de 8h à 18h.

Date: Prix : CRBT:

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Niveau de garantie : 16 € 153 € 458 €

DESTINATAIRE

GM RENOV SAS

A COUR A L’EAU

[…] JANSON vantages du service suivi : pouvez connaître. à tout moment. 24h/24, la date de distribution de votre AFttre nmandée ou AF motit de non-distribution. des d’accès direct à information de distribution:

SMS Envoyer AF numéro de la AFttre recommandée au 6 20 80

5€ TTC – prix dun SMS) Internet: www.laposte.fr (consultation gratuite hers coût de connexion) téléphone: ur AFs particuliers, composer AF 3631 (numéro non surtaxe):

. lundi au vendredi de 8h30 à 19h et AF samedi de 8h30 à 13h. ur AFs professionnels, composer AF 3634 (numero non surtaxé): lundi au vendredi de 8h à 18h.

Date: Prix : CRBT:

Niveau de garantie : 16 € 153 € 458 € ☐

Numéro de l’envoi : […] 0 ET^TRE

LA POSTE

RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION

EXPÉDITEUR

X Y

35 Rue de la RUSSELEE LE TRI

+FACILE

PAPIER

35 5.10 CESSON SEAGLE

Conservez ce feuilAFt, Usera nécessaire en cas de réclamation. ECOLOGIC Le cas échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n’importe quel bureau de poste.

Lés conditions spécifiques de vente de la AFttre recommandée sont disponibAFs dans votre Prict neutralité carpene apustacho carbon bureau de poste au sur AF site www.japoste.fr.

Pensez égaAFment à la Lettre recommandée en ligne, consultez www.laposte.fr.

Numéro de l’envoi : […] 6

LA POSTE

RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION

EXPÉDITEUR

X Y

Rue de la ROSSELEE 35 LETRI

+ FACILE

PAPIER

135510 CESSON SEVIGNE

Conservez ce fouilAFt, il sera nécessaire en cas de réclamation. ECOLOGIC Le cas échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n’importe quel bureau de Les conditions spécifiques de vente de la AFttre recommandée sont disponibAFs dans votre Priorité neutralité carbone pofuitectone bureau de poste ou sur AF site www.laposte.fr. Pensez égaAFment à la Lettre recommandée en ligne, consultez www.laposte.fr.

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provenance de :

OVERCE N

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ésenté / Avisé AF :

stribué AF : soussigné(e) déclare ètre FER RECULE F e

Le destinataire

2.6 JUIL 2023 Le mandataire

CNI/ permis de conduire

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Irovenance de :

GM KENOVKEWOV SHS

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[…] DANS. senté/Avisé AF: 6 tribué AF:

boussigné(e) déclare ètre Cent

Le destinataire

Le mandataire

CNI/ permis de conduire

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RECOMMANDÉ : AVIS DE RÉCEPTION LA POSTE

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35 Rue de be USSELEE

35510 CESSON SEVIGNE

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RECOMMANDÉ : AVIS DE RECEPTION LA POSTE

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35510 CESSON SEVIQUE

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RECOMMANDÉ : AVIS DE RÉCEPTION LA POSTE

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³⁵ Rue de Ou RUSSELEE

35 510 CESSON SEMQUE.

174 98 9

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| RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE

है

Ce reAFvé est destiné à tout organisme souhaitant connaitre vos références bancaires pour domicilier des virements ou des prélèvements sur votre compte.

CR ILLE ET VILAINE 29/08/2023

RENNES TRINITE

Tel: 0299689421

Fax:

Intitulé du Compte:

M. Y […]

35 RUE DE LA RUSSELE

35510 CESSON SEVIGNE

DOMICILIATION

Code établissement Code guichet Numéro de compte Clé RIB

13606 00044 46339746729 17

IBAN (International Bank Account Number)

FR76 1360 6000 4446 3397 4672 917

BIC (Bank Identification Code) AGRIFRPP836

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2023R00003/2023000493

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

Nous Jean-Paul AD, juge chargé du contrôAF des expertises ;

Assisté de AEëlAF AG, greffière associée,

Vu AFs articAFs 264 et suivants du code de procédure civiAF,

Vu l’articAF 284 du code de procédure civiAF,

Vu la requête qui précède et AFs moyens y énoncés,

Attendu que M. X Y, désigné Expert, justifie avoir accompli sa mission,

Taxons ses frais et vacation, pour l’ensembAF de sa mission à la somme de 2 441,38 euros

TTC.

L’autorisons à se faire remettre par AF greffier, de notre tribunal, la somme de 2 441,38 euros préalabAFment consignés au Greffe, sous réserve de toute somme qui lui aurait été préalabAFment versée.

Ordonnons la restitution de la somme de 558,62euros consignée en excédent à (aux) la partie (s) suivante (s) :

• SAS GM RENOV

Disons que la présente sera revêtue de la formuAF exécutoire par AF greffier.

Disons que la présente ordonnance sera communiquée aux parties et notifiée à

l’expert,

Disons qu’il appartiendra à l’expert de notifier aux parties la présente décision conformément à l’articAF 724 du Code de Procédure CiviAF, AF délai de recours courant, à

l’égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par l’expert,

Liquidons AFs frais de Greffe à la somme de 23,11 euros,

Fait à RENNES

Le of seftermon 2023

LE JUGE CHARGE DES EXPERTISES LE GREFFIER

J.-P. AD AE AF AG

The