Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 avril 2022, n° 2022012209

TCOM Paris 12 avril 2022

Arguments

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Accepté
Application de l'article 1592 du Code civil
La cour a jugé que la nomination d'un expert était justifiée pour déterminer le prix de cession, en respectant les stipulations des actes de cession et les principes comptables.
Accepté
Droit de faire valoir ses droits sur le fondement du dol
La cour a accepté la demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice financier, tout en précisant que cela ne remettait pas en cause la compétence du tribunal pour traiter les autres demandes.
Rejeté
Équité dans l'allocation d'une indemnité
La cour a jugé que l'équité ne justifiait pas l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC à l'une ou l'autre des parties.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 avr. 2022, n° 2022012209
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro :	2022012209

Sur les parties

Avocat(s) :	Eloise VASSEFélix COILLARD

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire: DE X TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AH, DE X Y

Copie aux demandeurs : 8

JUGEMENT PRONONCE SELON LA PROCEDURE Copie aux défendeurs : 2 Copie à l’expert

Copie au bureau des expertises ACCELEREE AU FOND LE MARDI 12/04/2022

PAR MME BEATRIX PERET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME JESSYCA ZENOUDA, GREFFIER,

^p^ar ^mⁱ^se à ^dⁱ^s^p^o^sⁱ^tⁱ^oⁿ3 dier

RG 2022012209

ENTRE:

1) SAS FINAREA CAP PME, dont le siège social est 7[…] – RCS B 512634981

2) M^me Z AA, demeurant […]

3) M. AB AC, demeurant 102 rue d’Assas 75006 Paris

4) M. AD AE, demeurant 29 rue Saint-Denis 92100 Boulogne-Billancourt

5) M. AF AG, demeurant 21 rue Leroux 75116 Paris

6) Société de droit luxembourgeois ZEPHYROTEL INVEST, dont le siège social est 24 rue d’Astrid L-1143 Luxembourg élisant domicile au cabinet de la SAS DE X

FLEURANCE & ASSOCIES, […], Avocat (K035)

Parties demanderesses: comparant par M^e DE X AH membre de la SAS DE X FLEURANCE & ASSOCIES Avocat (RPJ041603)

ET:

SAS AI AJ, dont le siège social est […] – RCS B 900776691 Partie défenderesse: comparant par M^e Félix COILLARD Avocat qui substitue M^e VASSE

Eloïse Avocat (R118)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 14/03/2022, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS FINAREA CAP PME, M^me Z, M. AB, M. AD, M.

AF et la société de droit luxembourgeois ZEPHYROTEL INVEST nous demandent de :

Vu les articles 1591 et 1592 du code civil,

Vu l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu les actes de cession,

Nommer tel expert au sens de l’article 1592 du code civil du Code civil qu’il lui plaira, avec pour mission de déterminer et fixer le prix définitif de cession du capital social de la société ODO par les demandeurs au profit de la société AI AJ, en précisant que pour remplir sa mission il devra respecter les principes suivants :

^a^gⁱr ^d^aⁿs ^le ^c^a^d^re ^de ^l'^a^r^tⁱ^c^le ¹⁵⁹2 ^du ^c^o^de ^cⁱ^vⁱ^l, 9- PAGE 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022012209

ORDONNANCE DU MARDI 12/04/2022

- ne pas remettre en cause les éléments sur lesquels les Auditeurs des parties se sont mis d’accord, mais trancher les points de désaccords entre lesdits Auditeurs,

-- se conformer aux stipulations des actes de cession entre les parties et appliquer strictement les principes comptables de la société ODO.

Juger que les demandeurs devront supporter la moitié des provisions et honoraires à régler à l’expert ainsi désigné, le solde devant être réglé par la défenderesse.

Le conseil de la SAS AI AJ dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 1130, 1137, 1591 et 1592 du Code civil,

Vu le Protocole de cession conclu le 11 juin 2021 et l’Acte de vente conclu le 30 juin 2021, Vu la jurisprudence,

DONNER ACTE à la société AI AJ de ce qu’elle se réserve le droit de faire valoir ses droits, au fond, sur le fondement du dol;

Sous cette réserve, NOMMER tel expert qu’il lui plaira au sens de l’article 1592 du Code civil, avec pour mission de déterminer et fixer le prix définitif de cession des actions composant le capital social de la société ODO par les Demandeurs au profit de la société AI AJ, lequel devra :

- trancher les points de désaccords entre les auditeurs des parties relatifs aux comptes de transfert arrêtés à la suite de la cession des titres de la société ODO le 30 juin 2021 ;

- évaluer le préjudice financier subi par la société ODO du fait de la résiliation du partenariat avec la société DESIGN HOTELS au 31 décembre 2021;

- se conformer aux stipulations des actes de cession entre les parties et appliquer trictement les principes comptables de la société ODO; JUGER que la société AI AJ devra supporter la moitié des provisions et honoraires à régler à l’expert ainsi désigné, le solde devant être réglé par les Demandeurs.

Le conseil de la la SAS FINAREA CAP PME, M^me Z, M. AB, M.

AD, M. AF et la société de droit luxembourgeois ZEPHYROTEL INVEST dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 1591 et 1592 du code civil,

Vu l’article 481-1 du code de procédure civile,

Vu les actes de cession,

Avant tout débat au fond : se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Paris (procédure au fond) concernant les demandes adverses afférentes à un prétendu dol, se déclarer incompétent au profit du juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris pour toute demande d’expertise sur l’évaluation d’un préjudice financier qui serait lié à ce dol, En tout état de cause, débouter la partie adverse de ses demandes mal fondées,

- agir dans le cadre de l’article 1592 du code civil,

- ne pas remettre en cause les éléments sur lesquels les Auditeurs des parties se sont mis

d’accord, mais trancher les points de Désaccords entre lesdits Auditeurs,

PAGE 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022012209

ORDONNANCE DU MARDI 12/04/2022

-· se conformer aux stipulations des actes de cession entre les parties et appliquer strictement les principes comptables de la société ODO.

Juger que les demandeurs devront supporter la moitié des provisions et honoraires à régler à l’expert ainsi désigné, le solde devant être réglé par la défenderesse. Condamner AI AJ à régler 10.000 euros au titre de l’article 700 du CPC aux demandeurs.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au 12/04/2022 à 16 heures.

Sur ce,

Nous relevons que lors de notre audience du 07/04/2022, la partie défenderesse, dûment représentée, n’a pas formulé d’objection au principe de la désignation par nos soins d’un expert.

Nous notons que la SAS FINAREA CAP PME, M^me Z, M. AB, M.

AD, M. AF et la société de droit luxembourgeois ZEPHYROTEL INVEST forment cette demande d’expertise au visa de l’article 1592 du code civil.

Nous désignerons M. AK AL

[…]

Tél : 01.42.88.29.32 Fax: 01.42.88.28.[…].: 06.11.71.19.07

Email: in.AM.com

-en qualité d’expert, avec pour mission de déterminer et fixer le prix définitif de cession du capital social de la société ODO par les Demandeurs au profit de la société AI AJ, en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu’il emploiera à cette fin;

Nous retenons, en outre, qu’il ne saurait y avoir lieu en l’espèce de donner une suite aux autres demandes, celles-ci ne relevant manifestement pas de la question de la désignation

d’un expert et ⁿe pouvant, éventuellement qu’être portées devant le tribunal, indépendamment de cette désignation;

Sur l’article 700 du CPC

Nous estimons que l’équité ne nous paraît pas justifier en l’espèce l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’une ou l’autre des parties;

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire non susceptible de recours.

^Vu ^l'^a^r^tⁱ^c^le ¹⁵⁹2 ^c^o^de ^cⁱ^vⁱ^l, ^s^t^a^t^u^aⁿt ^s^e^l^on ^la ^p^r^o^c^é^d^u^re ^a^c^c^é^l^é^r^ée ^au ^f^oⁿ^d.G

PAGE 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022012209

ORDONNANCE DU MARDI 12/04/2022

Désignons M. AK AL

[…]

Tél : 01.42.88.29.32 Fax: 01.42.88.28.[…]. : 06.11.71.19.07

Email: in.AM.com en qualité d’expert, avec pour mission de déterminer et fixer le prix définitif de cession du "

capital social de la société ODO par les Demandeurs au profit de la société AI AJ, en lui laissant le soin de fixer, au contradictoire des parties, la méthode qu’il emploiera à cette fin.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du CPC.

Déboutons les parties de leurs autres demandes.

Laissons la charge des dépens par moitié entre les parties, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 191,30 € TTC dont 31,67 € de TVA.

La minute du jugement est signée par M^me AP AQ président et M^me AN

AO greffier.

M^me AN AO M^me AP AQ

^Gof

[…]