Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 9e chambre, 30 septembre 2024, n° 2024P00927

TCOM Pontoise 30 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que la débitrice ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, confirmant ainsi l'état de cessation des paiements.
Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le tribunal a jugé que la créance invoquée par le demandeur était effectivement certaine, liquide et exigible, et qu'elle n'avait pas pu être recouvrée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Pontoise, 9e ch., 30 sept. 2024, n° 2024P00927
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Pontoise
Numéro :	2024P00927

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc PRETATMarion DESPLANCHEGérard LEONIL

Texte intégral

TRIBUNAL DE

COMMERCE

DE PONTOISE

JUGEMENT DU 30 Septembre 2024

9ème Chambre

N° PCL 2024J00821

SAS L’UNION DES CENTRALES REGIONALES contre

SAS L’AGENCE CENTRALE DES ASSURANCES

N° RG: 2024P00927

DEMANDEUR

SAS L’UNION DES CENTRALES REGIONALES 1B

Boulevard Faidherbe 59400 Cambrai comparant M^e LEONIL Gérard, SELAS ERNST & YOUNG […] et par M^e Marion DESPLANCHE […]

DEFENDEUR

SAS L’AGENCE CENTRALE DES ASSURANCES 23 av du

Huit Mai 1945 95200 Sarcelles

RCS/RM PONTOISE: 848491668 – 2019 B 1035

Représentant légal: Soufiane SAADALI Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de

l’audience du 30 Septembre 2024 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Président(e), M.

X Y, M. Laurent PEZY Juges, assistés de M^e Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 30 Septembre 2024.

امات

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION D’UN CREANCIER

N° RG: 2024P00927

N° PC 2024J00821

Par acte en date du 11 Septembre 2024, la SAS L’UNION DES CENTRALES REGIONALES

a assigné la SAS L’AGENCE CENTRALE DES ASSURANCES devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

La SAS L’AGENCE CENTRALE DES ASSURANCES est immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 848491668 et a pour activité déclarée

Courtage en assurance. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d’instance. La SAS L’AGENCE CENTRALE DES ASSURANCES n’a pas comparu, ni personne pour elle.

MOTIVATION

Attendu qu’il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu’elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d’exécution, ce dont il est amplement justifié. Que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande,

Attendu que l’assignation délivrée par l’huissier instrumenteur à la SAS L’AGENCE CENTRALE DES ASSURANCES, l’a été sous la forme d’un procès-verbal conforme à l’article 659 du code de procédure civile.

Que l’huissier ou son clerc assermenté s’est transporté sur place; qu’à l’adresse, il n’a pu rencontrer le destinataire de l’acte, et que ses investigations n’ont pas permis d’obtenir de renseignements sur une éventuelle nouvelle adresse.

Que pas, plus les recherches effectuées au registre du commerce ne permettent de localiser l’entreprise, et que force est de constater qu’elle ressort comme ayant cessé toute activité.

Que la situation de l’entreprise est définitivement obérée.

Que cette situation de fait est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Attendu qu’il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation à l’égard de la société débitrice.

Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce;

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code

Qu’il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l’article L 641-1 du

Code de Commerce chargé d’effectuer l’inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de

l’article L 624-1;

De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Que l’exécution provisoire est de droit.

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce,

Vu l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l’entreprise,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : SAS L’AGENCE CENTRALE DES ASSURANCES

مت

23 av du Huit Mai 1945

95200 Sarcelles

RCS PONTOISE 848491668 – 2019 B 1035 activité déclarée Courtage en assurance

Fixe provisoirement au 29 Janvier 2024, la date de cessation des paiements; Nomme M. Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire ; Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de M^e Sabine ROCHER 25 rue de Gisors

95300 PONTOISE en qualité de liquidateur.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON […] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national.

Dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations;

Fixe au 30 Septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Rappelle qu’en cas de présence ou l’absence de salariés dans l’entreprise, le procès-verbal de désignation du représentant ou le procès-verbal de carence est déposé au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du jugement est signée par le Juge présidant l’audience et le Greffier.