[CS1]178 015410 64642 @0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'[…] JUGEMENT DU 29 mai 2024 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2023F00416

DEMANDEUR

EURL PLAQUIT SEB […] RCS […] représentée par M^e Hervé MORAS 28 Place du Neuf Bourg 59300 […] herve.moras@avocat-conseil.fr Comparante.

DÉFENDEUR

SAS BforBiz […] RCS […] Non Comparante.

SELARL MJC2A ESQ. LIQUIDATEUR DE STE AD […] RCS […] Non Comparante.

SAS NEW AD […] RCS […] représentée par M^e Btissam DAFIA […] Comparante.

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS […] RCS […] représentée par M^e Guillaume MIGAUD […].migaud@avocat-conseil.fr Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 24 Avril 2024 : M. X Y, juge chargé d’instruire l’affaire.

Lors du délibéré :

M. Christian LAZENNEC, président.

M. Z AA, M. AB AC,

M. X Y, M. Jean MANSION, juges.

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le juge du délibéré pour le président empêché et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

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2023F00416 EXPOSE DES FAITS

La présente instance concerne :

-La société PLAQUIT SEB (ci-après PLAQUIT SEB), SARL inscrite au RCS de Valenciennes n°797 999 489, au capital de 3.000 € sise au […] à […] (59590),

-La société AD (ci-après AD), SAS inscrite au RCS d’Evry sous le n°789 626 991, au capital de 10.000 € sise au […] à […] (91120), représentée par la société MJC2A (ci-après MJC2A), es-qualité de mandataire judiciaire, SELARL inscrite au RCS d’Evry sous le n°501 184 774, au capital de 20.000 € sise au 9 boulevard de l’Europe à […] (91000),

-La société NEW AD (ci-après NEW AD), SASU inscrite au RCS d’Evry sous le n°911 537 280, au capital de 1.500.000 € sise au […] à […] (91120),

-La société LOCAM (ci-après LOCAM), SAS inscrite au RCS de Saint Etienne sous le n°310 880 315, au capital de 11.520.000 € sise au […] SAINT- ETIENNE (42000),

Le 17 décembre 2020, PLAQUIT SEB a signé un bon de commande avec CLIQEO pour une prestation de création et de mise en place d’une solution web globale, en contrepartie du paiement de la somme mensuelle de 389,26 € pendant treize mois.

Le 27 avril 2021, la société CLIQEO met en ligne le site internet de PLAQUIT SEB qui conteste en avoir été informée.

Le 13 août 2021, CLIQEO a changé de dénomination pour devenir AD.

Le 6 avril 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de AD.

Par jugement du 17 juin 2022, le tribunal de commerce d’Evry a ordonné la cession totale de la société AD au profit de la société NEW AD. En novembre et décembre 2022, PLAQUIT SEB règle à AD deux échéances de 389,26_€ puis stoppe tout autre règlement. Désirant l’annulation du contrat conclut, PLAQUIT SEB a introduit la présente instance.

EXPOSE DE LA PROCEDURE

La société PLAQUIT SEB a assigné le 29 mars 2023 les sociétés AD, MJC2A, NEW AD ainsi que LOCAM à comparaitre devant le tribunal de commerce d’Evry. La première audience s’est tenue le 23 mai 2023. Après 10 audiences de mise en état, les parties sont convoquées le 24 avril 2024 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et indiqué que le jugement correspondant serait rendu le 29 mai 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’Evry, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDES DES PARTIES

PLAQUIT SEB demande au tribunal de :

« DIRE ET JUGER la Société PLAQUIT SEB recevable et bien fondée en sa demande ;

En conséquence, et à titre principal, ANNULER le contrat conclu entre la Société PLAQUIT SEB et la Société AD ;

PRONONCER en conséquence la caducité du contrat conclu entre la Société PLAQUIT SEB et la Société LOCAM ;

À titre subsidiaire, PRONONCER la caducité du contrat conclu entre la Société PLAQUIT SEB et la Société AD ;

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2023F00416 PRONONCER la caducité du contrat conclu entre la Société PLAQUIT SEB et la Société LOCAM ;

En tout état de cause: RENDRE le Jugement à intervenir commun et opposable à la Société NEW AD ;

ORDONNER la restitution par la Société NEW AD des deux échéances reçues indûment à savoir 778,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du paiement;

JUGER que les clauses des conditions générales de vente du bon de commande de la Société AD sont réputées non écrites et inopposables à la Société PLAQUIT SEB car non portées à sa connaissance ;

JUGER que les clauses des conditions générales de vente du bon de commande de la Société AD sont réputées non écrites et inopposables à la Société PLAQUIT SEB car privant de toute substance l’obligation essentielle de la Société AD ;

JUGER que la Société AD a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la Société PLAQUIT SEB en essayant d’imposer à son égard un avantage ne correspondant à aucune contrepartie réelle ;

JUGER que la Société AD a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la Société PLAQUIT SEB en essayant de la soumettre à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

CONDAMNER la Société AD à verser à la Société PLAQUIT SEB la somme de cinq mille cinquante- neuf euros et soixante centimes (5.059,60), correspondant au montant des treize échéances dues, au titre de sa responsabilité contractuelle et en réparation du préjudice subi ;

CONDAMNER la Société NEW AD à verser à la Société PLAQUIT SEB la somme de cinq mille (5.000) euros à titre de dommages-intérêts pour abus du droit d’agir ;

CONDAMNER la Société NEW AD à une amende civile pour abus du droit d’agir, pour tel montant qu’il lui plaira de fixer ;

CONDAMNER la Société LOCAM à verser à la Société PLAQUIT SEB la somme de cinq mille (5.000) euros à titre de dommages-intérêts pour abus du droit d’agir ;

CONDAMNER la Société LOCAM à une amende civile pour abus du droit d’agir pour tel montant qu’il lui plaire de fixer ;

CONDAMNER in solidum les Sociétés AD, NEW AD et LOCAM à verser à la Société PLAQUIT SEB la somme de cinq mille (5.000) euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNER la Société AD aux entiers frais et dépens de l’instance. »

NEW AD demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles L 442-1, L442-4, D442-2, D442-3 du Code de la consommation, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 7 septembre 2021,

- Déclarer la société NEW AD recevable et bien fondée en ses demandés ;

- Débouter la société PLAQUIT SEB de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

- Juger que le contrat conclu entre les parties est valide ;

- Juger que la prestation objet du contrat est réalisée dans sa globalité ;

- Débouter la société PLAQUIT SEB de sa demande de restitution de la somme de 778,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du paiement ;

- Condamner la société PLAQUIT SEB à payer à la société NEW AD la somme de 4.281,86 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée ;

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- Condamner la Société PLAQUIT SEB à payer à NEW AD la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. »

LOCAM demande au tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

- JUGER la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Au contraire,

- JUGER la société PLAQUIT SEB irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et l’en DEBOUTER ;

EN CONSEQUENCE,

- CONDAMNER la société PLAQUIT SEB au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

- CONDAMNER la société PLAQUIT SEB au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER la société PLAQUIT SEB aux entiers dépens de la présente instance ;

- CONSTATER l’exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. »

La société AD et la société MJC2A prise en sa qualité de liquidateur de la société AD ont été absents à toutes les audiences et n’ont déposé aucunes pièces ni conclusions.

EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES

Les prétentions et moyens des parties ont été exposés lors de l’audience du 24 avril 2024, laquelle a donné lieu à une clôture des débats. Ils sont contenus dans les pièces et conclusions versées aux débats et ont fait l’objet d’un visa conformément aux dispositions prévues par l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

1-Sur le défaut de comparution

Attendu que AD, représentée par le liquidateur MJC2A, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparue aux audiences et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ;

Qu’en pareil cas, l’article 472 du code de procédure civile autorise le juge à statuer sur le fond, si la demande lui paraît régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que l’article 473 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » ;

Attendu qu’en ne se présentant pas, le défendeur a pris le risque de se voir condamner sur les seuls éléments présentés par le demandeur ;

Le tribunal statuera en premier ressort, compte tenu du montant en principal supérieur à cinq mille euros, par jugement réputé contradictoire.

2- Sur le contrat

Attendu que les conditions générales se trouvent au verso du bon de commande signé par PLAQUIT SEB et AD (anciennement CLIQEO) ; 4

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2023F00416 Attendu qu’ainsi PLAQUIT SEB ne peut prétendre n’y avoir pu en prendre connaissance ;

Attendu que le site internet a été livré et que le tribunal a pu le constater en audience ;

Attendu que PLAQUIT SEB n’a fait aucune mise en demeure à AD de respecter une quelconque obligation non réalisée ;

Attendu que PLAQUIT SEB a réglé les deux premières mensualités sans réserve sur la livraison du site web ;

Le tribunal dit inopérants les arguments de nullité soulevés par PLAQUIT SEB et la déboutera de sa demande d’annuler le contrat avec AD ;

3- Sur la demande reconventionnelle de NEW AD

Attendu que AD a respecté ses obligations contractuelles ;

Attendu que reconventionnellement, NEW AD demande le versement du solde du contrat pour un montant de 4.281,86 € ;

Attendu que PLAQUIT SEB conteste la qualité à agir de NEW AD en argumentant que « le jugement arrêtant le plan de cession du tribunal de commerce d’Evry-Courcouronnes du 17 juin 2022 indiquait expressément que la date d’entrée en jouissance serait fixée le 20 juin 2022, et que tous les produits des prestations réalisées avant le 20 juin 2022 reviendrait au cédant, la société AD. »

Attendu que NEWFORBIZ réplique en argumentant que le « jugement prévoit en sa page 5, une cession à son profit de la clientèle et tous les fichiers clients actifs, tout contrats partenariats/ de référencement, notamment leasers. Ainsi, que tout devis offres commerciales, commandes à produire et documentations commerciales, toutes créances nées ou à naître de l’exécution de ces commandes. »

Attendu que les modalités de répartition du recouvrement des factures entre la société AD et NEW AD prévues par le jugement arrêtant le plan de cession ne concernent pas la société PLAQUIT SEB ;

Attendu que AD ne prétend pas au règlement du solde ;

Le tribunal dit que NEW AD est fondée à réclamer le solde et condamnera PLAQUIT SEB à lui payer la somme de 4.281,86 € et déboutera cette dernière de sa demande de restitution de 778,40 € ;

Attendu que NEW AD ne précise pas dans sa demande les dates d’échéances sur lesquelles devrait s’appliquer le taux légal ;

Le tribunal la déboutera de sa demande à ce titre ;

Attendu que NEW AD a dû engager des frais irrépétibles dans le cadre de cette procédure et que le tribunal estimera à 2.500 € ;

Le tribunal condamnera PLAQUIT SEB à payer à NEW AD la somme de 2.500 € au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

4- Sur LOCAM

Attendu qu’il n’existe pas de contrat signé entre PLAQUIT SEB et LOCAM ;

Attendu que de ce fait PLAQUIT SEB n’a pas qualité à agir contre LOCAM ;

Le tribunal dira irrecevable l’action de PLAQUIT SEB contre LOCAM ;

Attendu que LOCAM a dû engager des frais irrépétibles dans le cadre de cette procédure et que le tribunal estimera à 1.000 € ; 5

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2023F00416 Le tribunal condamnera PLAQUIT SEB à payer à LOCAM la somme de 1.000 € au titre l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’action de PLAQUIT SEB contre LOCAM s’est néanmoins fondée sur un projet de contrat qui n’a pas été validé par LOCAM ;

Attendu qu’ainsi, si l’action de PLAQUIT SEB contre LOCAM est irrecevable, elle n’est pas pour autant abusive ;

Le tribunal déboutera donc LOCAM de sa demande de dommages et intérêts ;

5- Sur les autres demandes

Compte tenu des attendus précédents, le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

6- Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’exécution provisoire est demandée, qu’elle est de droit et que rien ne s’y oppose ;

Le tribunal la confirmera ;

7- Sur les dépens

Attendu que PLAQUIT SEB succombe à la cause ;

Le tribunal condamnera PLAQUIT SEB aux dépens ;

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :

- déboute la SARL PLAQUIT SEB de sa demande d’annulation du contrat conclu avec la SAS AD,

- déboute la SARL PLAQUIT SEB de sa demande de restitution de 778,40 €,

- condamne la SARL PLAQUIT SEB à payer la somme de 4.281,86 € à la SASU NEW AD et déboute cette dernière de sa demande d’intérêts,

- condamne la SARL PLAQUIT SEB à payer la somme de 2.500 € à la SASU NEW AD au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- dit irrecevable l’action de la SARL PLAQUIT SEB contre la SAS LOCAM,

- condamne la SARL PLAQUIT SEB à payer la somme de 1.000 € à la SAS LOCAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,

- confirme l’exécution provisoire,

- condamne la SARL PLAQUIT SEB aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 129,83 euros TTC.

Le greffier. Le président.

Signé électroniquement par M. Jean MANSION, juge 6 Signé électroniquement par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier