TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL A 2 RENOV'

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 8 Octobre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M^me Chantal LENOIR, Présidente de la 3 ème Chambre,

JUGES : M^me Sophie BENOIT, M. Xavier PIRAUX, M^me Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Frédéric CHERY,

Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants,

Par acte d’huissier de justice du 15 Juillet 2025, délivré à la requête de :

SAS ETABLISSEMENTS COLORINE [Adresse 1]

Par lequel est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL A 2 RENOV’ [Adresse 2]

Laquelle exerce une activité de Rénovations intérieures et extérieures., ayant fait l’objet d’une inscription au R.C.S. sous le numéro 531814424.

Suite à la délivrance de cette assignation et à l’évocation de l’affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 3 Septembre 2025, désignant en qualité de juge enquêteur, M. [J] [V], avec la faculté de se faire assister de la SCP ANGEL [E] DUVAL en la personne de Me [E], intervenant en qualité d’expert.

Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 8 Octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Me [W] [E], mandataire judiciaire,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des déclarations à l’audience que la partie requérante est créancière de la somme de 21.631,37 € au titre des sommes dues depuis le 30 Juin 2024 et que les voies d’exécution n’ont pas permis d’en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu’en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l’entreprise et sa capacité de redressement n’a pu être appréhendée ; Par ailleurs le mandataire judiciaire indique que les courriers envoyés en recommandé et en simple par son Etude au siège social de la société ont été retournés avec la mention « DESTINATAIRE INCONNU A L’ADRESSE » ainsi que ceux adressés au domicile du dirigeant ; Dans ces conditions, le mandataire judiciaire estime opportune l’ouverture d’une procédure collective.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL A 2 RENOV’ est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de la carence totale de la gérance ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la SARL A 2 RENOV’ doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que conformément aux conclusions du rapport d’enquête, il convient de fixer au 30 Juin 2024 la cessation des paiements de la SARL A 2 RENOV’ correspondant à la date d’exigibilité des sommes dues à la partie requérante ;

Attendu qu’il convient de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL A 2 RENOV', et décide de faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE provisoirement au 30 Juin 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE M. [J] [V], en qualité de juge commissaire

DESIGNE la SCP ANGEL-[E]- DUVAL représentée par Me [W] [E] en qualité de liquidateur – [Adresse 3] – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

RAPPELLE au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et ai Trésor Public pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 8 Avril 2026 à 10h30 – [Adresse 4], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE Me [R] [S] – [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée, et dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours auxquelles l’entreprise est partie.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. [K] [A] [Adresse 6]

et qu’en cas de changement d’adresse, il devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 Octobre 2025.

Le jugement est signé par M^me Chantal LENOIR, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.