2025 F 00207

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE

Première Chambre-section A

JUGEMENT PRONONCÉ LE 16 décembre 2025

Composition du Tribunal lors de l’audience du 25 novembre 2025 PRESIDENT d’audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Madame Anne PASCUAL, Messieurs Bruno CARQUILLAT, Yves LENORMAND et Fabien BARGUEDEN Assistés à l’audience de Maitre Georges BERNARD, greffier.

Juges ayant délibéré : Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Fabien BARGUEDEN

ENTRE

Monsieur [W] [E], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7] domicilié [Adresse 2] (France),

Ayant pour avocat_ Maître Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE, y exerçant [Adresse 4]

Comparant par Maître Christelle LEFEVRE

ET

Monsieur [T] [L], né en [Date naissance 6] 2000 à [Localité 5], demeurant au [Adresse 1] (France)

Non Comparant, ni représenté

LES FAITS et LA PROCEDURE

Le 2 décembre 2023, Monsieur [W] [E] a acheté auprès de Monsieur [T] [L] exerçant sous l’enseigne MM AUTO un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF au prix de 24 800 euros.

Au moment de la vente, la société MM AUTO a remis à Monsieur [L] un certificat provisoire d’immatriculation valable 4 mois et s’était engagé à délivrer la carte grise.

Cependant aucune carte grise n’a été délivrée à Monsieur [W] [E].

Par courriers des 29 mars et 19 avril 2024, l’assurance protection juridique de Monsieur [W] [E] a mis en demeure la société MM AUTO de remettre sous 15 jours la carte grise et indiqué qu’à défaut la nullité de la vente serait sollicitée.

2025 F 00207

Ces courriers sont demeurés sans réponse.

C’est dans ces circonstances que Monsieur [W] [E] a assigné Monsieur [T] [L] selon les modalités de l’Article 659 du Code de procédure civile devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 25 novembre 2025 à 14h00 auquel il demande de :

Vu les articles 1610 du Code civil

Prononcer la résolution de la vente en date du 2 décembre 2023 du véhicule entre Monsieur [W] [E] et Monsieur [T] [L] exerçant sous l’enseigne MM AUTO de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF.

Condamner Monsieur [T] [L] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 24 800 euros en restitution du prix de vente du véhicule

Condamner Monsieur [T] [L] à venir chercher le véhicule dans les 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

Dire qu’à défaut pour Monsieur [T] [L] d’être venu récupérer le véhicule, Monsieur [W] [E] pourra en disposer librement.

Condamner Monsieur [T] [L] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et à la somme correspondante au préjudice des frais d’assurance.

Condamner Monsieur [T] [L] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Monsieur [W] [E] lors de l’audience, dépose son dossier, confirme et soutient oralement les demandes de son assignation.

Monsieur [T] [L] ne comparaît pas à l’audience, ni représentée, il sera donc statué à son encontre, par jugement réputé contradictoire.

Sur la demande principale,

Monsieur [W] [E] demande la condamnation de Monsieur [T] [L] à payer la somme de 24 800 euros en restitution du prix de vente du véhicule et à venir chercher le véhicule dans les 15 jours à compter de la signification du présent jugement. A défaut de restitution du véhicule dans le délai imparti, Monsieur [W] [E] demande à en disposer librement.

* Sur la demande à titre de dommage et intérêt,

Monsieur [W] [E] demande la condamnation de Monsieur [T] [L] à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance et la somme correspondante pour le préjudice des frais d’assurance.

Au soutien de sa demande, il produit aux débats :

1. Facture d’achat du véhicule en date du 02 décembre 2023

2. Certificat provisoire d’immatriculation

3. Courriers de Pacifica des 29 mars et 19 avril 2024

Sur ce le Tribunal,

Qu’il résulte des pièces versées au dossier que la facture n°67 et le certificat provisoire d’immatriculation font référence au même numéro d’identification du véhicule [Immatriculation 8].

Compte tenu de l’expiration du certificat provisoire d’immatriculation depuis le 29 mars 2024.

Attendu que Monsieur [T] [L] qui ne comparait pas à l’audience, ne conteste pas le fait de ne pas avoir fourni la carte grise définitive à l’issue de l’expiration du certificat provisoire d’immatriculation et ne justifie d’aucun motif valable l’en exonérant ;

Au vu de l’article 1610 du Code civil qui stipule :

« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».

Qu’il convient de dire Monsieur [W] [E] recevable et bien fondé en statuant dans les termes ci-après ;

Sur les dépens et l’article 700 du CPC :

Attendu que Monsieur [W] [E] sollicite le paiement de la somme de 2.000€ selon les dispositions de l’article 700 du CPC ;

Attendu que Monsieur [T] [L] qui voit sa cause succomber sera condamné aux dépens ;

Qu’il convient en conséquence de condamner Monsieur [T] [L] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

* Dit Monsieur [W] [E] recevable et bien fondé en ses demandes,

* Prononce la résolution de la vente en date du 2 décembre 2023 du véhicule entre Monsieur [W] [E] et Monsieur [T] [L] exerçant sous l’enseigne MM AUTO de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF au numéro d’identification du véhicule [Immatriculation 8].

* Condamne Monsieur [T] [L] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 24 800 euros en restitution du prix de vente du véhicule

* Condamne Monsieur [T] [L] à venir chercher le véhicule dans les 15 jours à compter de la date de signification du présent jugement.

* Dit qu’à défaut pour Monsieur [T] [L] d’être venu récupérer le véhicule, Monsieur [W] [E] pourra en disposer librement.

* Condamne Monsieur [T] [L] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance.

* Condamne Monsieur [T] [L] à payer à Monsieur [W] [E] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

* Liquide les dépens du greffe à la somme de 57.23 € TTC dont TVA à 20,00%.

Le jugement a été prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Compiègne.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.