N° de Rôle : 2026P00163

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 AVRIL 2026

Composition du tribunal :

Lors des débats en chambre du conseil du 21 avril 2026 :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc PENOT M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Bruno GAILLARDOT

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SAS [Adresse 3]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [T] [N], commissaire de justice à [Localité 3] (91), en date du 12 fevrier 2026 pour l’audience du 17 mars 2026.

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF RENNES se déclare créancier du défendeur de la somme de 553 792,21 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de l’année 2024, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS BATIMENT OGR [Adresse 4]

La SAS BATIMENT OGR est immatriculée au Registre du Commerce d’EVRY sous le numéro 982077661,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu : Mme [M] [H], représentant avec pouvoir l’URSSAF [Localité 1].

La SAS BATIMENT OGR ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l’assignation à l’encontre de la SAS BATIMENT OGR, a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses,

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par URSSAF [Localité 1] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que la cessation des paiement résulte de :

* Rétention des précomptes,

* Procédure inopérante : destinataire inconnu à l’adresse indiquée (procès-verbal de recherches articles 659 C.P.C),

* Infraction de travail dissimulé (lettre d’observations signifiée le 23/09/2025),

Que la SAS BATIMENT OGR se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L.640-1 du Code de Commerce,

Attendu que les cotisations impayées remontent pour les plus anciennes à l’année 2024, qu’en conséquence, le tribunal fera remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, soit au 27 octobre 2024.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SAS [Adresse 3]

Fixe provisoirement au 27 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [N] [A], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [O] [U].

Nomme Me [L] [W] [Adresse 5] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l’article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l’article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Q] [C], [Adresse 6], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu’il sera statué sur l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise

dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 27 avril 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.