TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18 Juin 2025

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS LES TROIS FORETS MONTESSORI

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 18 Juin 2025 à 8H30 : Président d’audience : M^me Nathalie PISCHEDDA, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Bruno CARQUILLAT, M. Bernard DELALLEAU, M. Gérard TROCELLIER et M. Fabien BARGUEDEN Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 18 DÉCEMBRE 2024 par leguel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS LES TROIS FORETS MONTESSORI – ayant exercé une activité de Promouvoir une réflexion sur l’éducation des enfants et leur entourage sur les thèmes de l’éducation bienveillante, de la pédagogie Montessori, de la parentalité, de l’éco-citoyenneté et de l’éveil à la nature, de la musique, promouvoir la méthode éducative Montessori et organiser ou héberger des conférences, rencontres, ou actions de formation sur la pédagogie Montessori ou toute autre pédagogie éducative alternative, agir pour la sensibilisation des enfants et de leurs parents à la protection de l’environnement et pour la préservation des ressources naturelles, par la mise en place de différentes activités, mettre en place des partenariats avec des entreprises et associations locales sensibles à ou agissant pour la préservation des ressources naturelles, et plus généralement à l’environnement, organiser ou héberger des conférences, rencontres, ou actions de formation sur la pédagogie Montessori ou toute autre pédagogie éducative alternative, agir pour la sensibilisation des enfants et de leurs parents à la protection de l’environnement et pour la préservation des ressources naturelles, par la mise en place de différentes activités, mettre en place des partenariats avec des entreprises et associations locales sensibles à ou agissant pour la préservation des ressources naturelles, et plus généralement à l’environnement, organiser ou héberger des conférences, ateliers, rencontres ou actions de formation pour la promotion de l’éducation des enfants et de leurs entourages, organiser tout type d’activités en lien avec le projet et les valeurs de la pédagogie Montessori, sise [Adresse 1] – la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [U] [V] avant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS LES TROIS FORETS MONTESSORI ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 18 Juin 2025.

Lors de cette audience, M^e Cyrille POIRET représentant Me [U] [V], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s’est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture dans l’attente de la rétrocession du prix de vente par le commissaire de justice et la subsistance d’un dépôt de garantie à recouvrer ;

Attendu qu’il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu’il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n’y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 17/06/2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS LES TROIS FORETS MONTESSORI.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17/06/2026 à 08h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l’effet qu’il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 18 Juin 2025.

Le jugement est signé par M^me Nathalie PISCHEDDA, Présidente d’audience et du délibéré, et M^e Georges BERNARD, Greffier.