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Sur la décision
| Référence : | T. com. Compiègne, 19 mai 2026, n° 2025F00126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Compiègne |
| Numéro(s) : | 2025F00126 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
1ère CHAMBRE
Audience publique du 12 mai 2026 Désistement d’instance et d’action : SA CA CONSUMER FINANCE c/ SARL LM TRANSPORT
Références : 2025F00126
ENTRE
SA CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 1]
Représentée par le CABINET THEMES, domicilié [Adresse 2] ;
Comparant à l’audience par Maître Anne-Laure PATERNOTTE, avocate au barreau de Compiegne ; domiciliée [Adresse 3] ;
PARTIE EN DEMANDE,
d’une part,
ΕT
SARL LM TRANSPORT [Adresse 4]
Représentée par Me Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de COMPIEGNE ; domicilié [Adresse 5] [Localité 1] ;
Comparant à l’audience par Maître Léa DAMERY, avocate au barreau de COMPIEGNE, domiciliée [Adresse 6] ;
PARTIE EN DÉFENSE,
d’autre part,
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Les parties ou leurs représentants entendus,
Attendu que la SA CA CONSUMER FINANCE s’est désistée de son instance et de son action ;
EN CONSEQUENCE,
Constate l’extinction de l’instance et le désistement d’action,
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l’instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l’audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 12 mai 2026 en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Messieurs
Jean-Pierre CRINELLI, Frédéric CHERY, Cédric PENCOLE et Olivier FRANCHAUD, juges, assistés à l’audience de Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, Greffier.
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