TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 2021
3ème Chambre
N° RG: 2021F00437
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC […] comparant par la SELARL SAUTELET X Y […] et par M^e Florence CHOPIN du Cabinet LANGLAIS CHOPIN 1 à 5 Ave AB
Brossolette 94000 CRETEIL
DEFENDEUR
M. Z AA […] comparant par M^e Elie SULTAN […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue ACvant M. Olivier CHAUCHAT en qualité AC Juge chargé
d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire susceptible d’appel uniquement sur autorisation du 1er PrésiACnt AC la Cour d’appel.
Délibérée par M. Olivier CHAUCHAT, PrésiACnt, M. AB AC AD, M. Christian
BROCHES, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe AC ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au ACuxième alinéa AC l’article 450 du CoAC AC Procédure Civile.
Minute signée par M. Olivier CHAUCHAT, PrésiACnt du délibéré, et M^me Isabelle
BOANORO, Greffier.
Cur
Deuxième page

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LES FAITS
Par acte SSP ACs 20 décembre 2019 et 20 février 2020, M. Z AA s’est porté caution solidaire AC la société DC 11 dont il est le gérant, en garantie AC 2 prêts professionnel consentis par la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après « le CIC »). Par jugement du 5 novembre 2020, une procédure AC redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre AC la société DC 11. Le CIC a ACmandé à M. Z AA, en sa qualité AC caution solidaire, AC se substituer à la société débitrice pour le règlement ACs échéances futures ACs prêts. Cette ACmanAC étant ACmeuré infructueuse, le CIC a vainement mis en ACmeure le 7 janvier 2021 M. Z AA, en sa qualité AC caution solidaire, AC lui rembourser la somme AC 189.100,42€ outre intérêts, suivant déclarations AC créances.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte d’huissier en date du 23 mars 2021, signifié par remise AC l’acte à l’étuAC, le CIC a assigné
M. Z AA ACvant le Tribunal AC céans, lui ACmandant AC:
Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du CoAC civil.
Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du CoAC AC la consomm ation.
Vu les articles L 511-4 et R 511-7 du CoAC ACs procédures civ iles d’exécution.
Vu les articles L 622-28 et R 622-26 du CoAC AC comm erce.
Vu les pièces produites aux débats, RECEVOIR le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en ses ACmanACs, le déclarer bien fondé.
AE M. Z AA en sa qualité AC caution solidaire AC la société DC 11 à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme AC 189.100,42€, se décomposant comme suit, avec intérêts au taux légal du 08/01/2021 jusqu’à parfait règlement : 173.491,37€, au titre du prêt N"30066 10241 00020335403, correspondant à 70% AC l’encours compte tenu AC la garantie SIAGI,
-15.609,05€, au titre du prêt N°30066 10241 00020335404. AE M. Z AA à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme AC 2.500,00€ au titre ACs dispositions AC l’article 700 du CoAC AC Procédure Civile.
AE M. Z AA aux entiers dépens, comprenant ceux engagés par le CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour la saisie conservatoire.
SURSEOIR A STATUER conformément aux dispositions AC l’article L 622-28 du CoAC AC commerce et à la jurispruACnce AC la Cour AC cassation, jusqu’au jugement arrêtant le plan AC redressement ou prononçant la liquidation judiciaire AC la société DC 11.
Appelée à l’audience collégiale du 4 mai 2021 à laquelle les parties ont comparu, l’affaire a été renvoyée avec le calendrier AC procédure suivant :
FFE Communication ACs pièces : 18 mai 2021 Conclusions en défense: 15 juin 2021 Conclusion en réplique : 13 juillet 2021 Conclusion en défense 10 août 2021
Audition ACs parties: 21 septembre 2021 ACvant un juge chargé d’instruire l’affaire.
Dans ses ACrnières conclusions communiquées le 2 septembre 2021 par voie électronique, M.
AA ACmanAC au Tribunal AC :
Vu l’article L622-28 du CoAC AC commerce et plus généralement l’ensemble ACs dispositions du livre
VI du CoAC AC commerce,
Vu les articles L 331-1 et L332-1 du CoAC AC la consomm ation, Vu l’article L 313-22 du CoAC Monétaire et Financier et l’article L. 341-6 du coAC AC la consommation,
Vu l’article 1231-1 du CoAC civil,
Vu l’article 1343-5 du CoAC civil,
Vu les jurispruACnces susvisées,
Vu l’ensemble ACs pièces versées au débat,
Déclarer recevable et bien-fondé les ACmanACs, fins et conclusio ns AC M. Z AA:
पु ² Troisième page

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Débouter le CIC AC l’ensemble AC ses ACmanACs, fins et conclusions;
Y FAISANT DROIT.
In limine litis, Surseoir à statuer conformément aux dispositions AC l’article L622-28 du CoAC AC commerce et à la jurispruACnce AC la Cour AC cassation, jusqu’au jugement arrêtant le plan AC redressement ou prononçant la liquidation judiciaire AC la SARL DC 11, soit après le 5 novembre 2021 à minima ;
À titre principal. Juger que les ACux engagements AC caution solidaire conclus les 20 décembre 2019 et 20 février
2020 entre les parties, étaient manifestement disproportionnés par rapport aux revenus et patrimoine AC M. Z AA au moment AC leur conclusion;
En conséquence, Déclarer nul et AC nul effet les ACux engagements AC caution litigieux, compte tenu AC l’absence AC production d’une fiche AC renseignements patrimoniaux AC la caution, permettant AC vérifier AC la bonne exécution AC l’obligation AC vérification incombant à l’établissement AC crédit, le CIC;
A défaut : Déclarer inopposable à M. Z AA les engagements AC caution conclus les 20 décembre
2019 et 20 février 2020 entre les parties, compte tenu AC la disproportion existante par rapport aux revenus et patrimoine AC M. Z AA au moment AC leur conclusion;
Débouter le CIC AC l’ensemble AC ses ACmanACs, fins et prétentions;
A titre subsidiaire, Si par extraordinaire, le tribunal AC céans ACvait considérer que les ACux engagements AC caution solidaire souscrits par M. Z AA ne sont pas disproportionnés, AC sorte qu’ils lui soient opposables, le tribunal ACvra alors :
Juger l’absence d’information annuelle AC la caution ACpuis la conclusion ACs engagements AC caution solidaire et jusqu’à ce jour ; Juger l’absence d’information AC la caution sur les inciACnts AC paiements intervenus ACpuis la conclusion ACs engagements AC caution solidaire litigieux et jusqu’à ce jour ;
En conséquence, Prononcer la déchéance du droit du CIC aux intérêts échus et intérêts ou pénalités AC retard, conventionnels ou légaux ; Débouter le CIC AC ses ACmanACs AC condamnation au paiement ACs intérêts échus, ACs pénalités et ACs intérêts AC retard, conventionnels ou légaux
À titre reconventionnel, Juger que M. Z AA a la qualité AC caution non avertie ;
Juger que le CIC a commis une faute en ne respectant pas son ACvoir AC mise en garAC vis-à-vis AC
M. Z AA;
En conséquence, Condamner le CIC à payer à M. Z AA la somme AC 189.100,42€, à titre AC dommages et intérêts, en réparation AC sa perte AC chance AC ne pas contracter; À titre infiniment subsidiaire, si par aventure, le tribunal consulaire AC CRETEIL ne retient aucun ACs moyens AC droit évoqués par M. AA:
OCTROYER ACs délais AC paiement à M. AA en lui permettant AC régler ses ACttes éventuelles en 24 mensualités d’un montant égal à compter du mois suivant la signification AC la décision à intervenir ;
En tout état AC cause, Condamner le CIC à payer à M. AA la somme AC 2.000,00€ au titre AC l’article 700 du CoAC AC
procédure civile ; Condamner la SOCIETE GENERALE (lire au CIC) aux entiers dépens AC la présente instance.
Dans ses ACrnières conclusions communiquées par voie électronique le 6 septembre 2021, le CIC ACmanAC au Tribunal AC :
Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2, 2288 et suivants du CoAC civil,
Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du CoAC AC la consommation,
Vu les articles L 511-4 et R 511-7 du CoAC ACs procédures civiles d’exécution.
Vu les articles L 622-28 et R 622-26 du CoAC AC commerce,
Vu les pièces produites aux débats,
Vu la jurispruACnce visée, Adjuger au concluant le bénéfice AC son exploit introductif d’instance.
³ G कु Quatrième page

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Recevoir le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en ses ACmanACs, le déclarer bien fondé.
Débouter M. Z AA AC l’ensemble AC ses ACmanACs, fins et conclusion.
In limine litis.
Surseoir a statuer conformément aux dispositions AC l’article L 622-28 du CoAC AC commerce et à la jurispruACnce AC la Cour AC cassation, jusqu’au jugement arrêtant le plan AC redressement ou prononçant la liquidation judiciaire AC la société DC 11, soit jusqu’au 5 novembre 2021. Postérieurement au prononcé d’un jugement arrêtant un plan AC redressement ou la liquidation judiciaire AC la société DC 11,
Condamner M. Z AA en sa qualité AC caution solidaire AC la société DC 11 à payer au
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme AC 189.100,42€, se décomposant comme suit, avec intérêts au taux légal du 8 janvier 2021 jusqu’à parfait réglement:
173.491,37€, au titre du prêt N°30066 10241 00020335403, correspondant à 70% AC l’encours compte tenu AC la garantie SIAGI, 15.609,05€, au titre du prêt N°30066 10241 00020335404.
Donner acte au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AC ce qu’il s’en rapporte sur la ACmanAC AC délais AC paiement AC M. Z AA dans la limite AC 24 mois ; assortir l’échéancier éventuellement octroyé d’une clause AC déchéance du terme,
Condamner M. Z AA à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme AC
2.500,00€ au titre ACs dispositions AC l’article 700 du CoAC AC Procédure Civile, Condamner M. Z AA aux entiers dépens, comprenant ceux engagés par le CREDIT
INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour la saisie conservatoire.
A son audience du 21 septembre 2021, à laquelle les parties étaient présentes le juge chargé
d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 9 novembre 2021 sur le sursis à statuer uniquement par mise à disposition au Greffe AC ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES SUR LE SURSIS A STATUER
Le CIC expose que :
Il a consenti à la société DC 11, immatriculée au RCS AC Paris sous le N°879 453 033, ACux prêts professionnels, par actes sous-seing privés en date ACs 20 décembre 2019 et 20 février 2020
Le prêt du 20 décembre 2019 est assorti ACs garanties suivantes :
- M. Z AA s’est porté caution solidaire AC la société DC 11 dont il est le gérant, au titre d’un prêt professionnel, dans la limite AC la somme AC 210.000,00€ couvrant le paiement du principal, ACs intérêts et, le cas échéant, ACs pénalités ou intérêts AC retard, pour la durée AC 108 mois, Garantie AC la SIAGI à hauteur AC 30 %
- Nantissement AC fonds AC commerce
- Lettre AC blocage AC compte courant d’associé à concurrence AC la somme AC 121.000,00€
M. Z AA s’est également porté caution solidaire AC la société DC 11 au titre du prêt du 20 février 2020, dans la limite AC la somme AC 19.200,00,00€ couvrant le paiement du principal, ACs intérêts et, le cas échéant, ACs pénalités ou intérêts AC retard, pour la durée AC 62 mois, avec renonciation au bénéfice AC discussion défini à l’article 2298 du CoAC Civil.
Selon jugement en date du 5 novembre 2020, le Tribunal AC commerce AC PARIS a prononcé
l’ouverture d’une procédure AC redressement judiciaire AC la société DC 11, fixé la date AC cessation ACs paiements au 22 octobre 2020, désigné la SELARL FIDES en qualité mandataire judiciaire et ouvert une périoAC d’observation expirant le 5 mai 2021.
Il a régulièrement déclaré sa créance au passif AC la DC 11 suivant lettre recommandée avec accusé AC réception en date du 18 novembre 2020 :
A titre privilégié pour la somme AC 263.453,86€, outre intérêts
-
A titre chirographaire pour la somme AC 50.001,00€, outre intérêts outre intérêts article L 622-28
-
du coAC AC commerce.
4
Cinquième page

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Suivant lettre recommandée avec accusé AC réception et lettre simple en date du 18 novembre 2020, il ACmandait à M. Z AA, en sa qualité AC caution solidaire, AC se substituer à la société débitrice pour le règlement ACs échéances futures ACs prêts. Ce courrier étant ACmeuré sans suite, suivant lettre recommandée avec accusé AC réception en date du 7 janvier 2021, il a mis en ACmeure M. Z AA, en sa qualité AC caution solidaire, AC lui rembourser sous huitaine la somme AC 189.100,42€ outre intérêts, suivant déclarations AC créances jointes, inférieure aux plafonds AC ses engagements. Afin AC garantir sa créance, il a sollicité, au visa ACs articles L 511-1 à L 523-2 et R 511-1 à R 523-
10 du CoAC ACs procédures civiles d’exécution, le Juge AC l’exécution près le Tribunal judiciaire AC Créteil pour se voir autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes AC M. Z
AA. Suivant ordonnance en date du 28 janvier 2021, il a été autorisé à pratiquer ladite saisie pour la somme AC 190.000,00€.
Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorACr ACs délais ou un différé AC paiement dans la limite AC ACux ans. En l’espèce, le Tribunal AC commerce AC PARIS a ouvert une périoAC d’observation expirant le 5 mai 2021. Par jugement en date du 29 avril 2021, le Tribunal AC commerce AC PARIS a prolongé la périoAC
d’observation pour une durée AC 6 mois à compter du 5 mai 2021, soit jusqu’au 5 novembre 2021. En outre, il a pratiqué une saisie conservatoire sur les comptes AC M. AA ouverts dans les livres AC la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE.
La mise en œuvre AC cette mesure provisoire doit, à peine AC caducité, faire l’objet d’une assignation au fond dans le mois qui suit l’exécution AC la mesure conformément aux articles L 511-4 et R 511-
7 du CoAC ACs procédures civiles d’exécution.
L’audience AC plaidoirie ayant été fixée au 21 septembre 2021, soit pendant la périoAC d’observation AC la société DC 11, le Tribunal ACvra surseoir à statuer sur les ACmanACs AC condamnation AC la
Banque à rencontre AC M. Z AA, eu égard aux textes susvisés, jusqu’à l’adoption d’un plan AC redressement par voie AC continuation ou d’un jugement AC liquidation AC la société DC 11.
M. Z AA oppose que :
L’audience AC plaidoirie étant prévue pour le 21 septembre 2021, soit durant la périoAC d’observation AC la société DC 11 et soit avant l’arrêté d’un plan AC redressement par voie AC continuation ou d’un jugement AC liquidation, le jugement d’ouverture AC la procédure AC redressement judiciaire AC la société DC 11 suspend la présente action initiée par le CIC à l’encontre AC M. AA et ce jusqu’à
l’issue AC la périoAC d’observation en cours, soit jusqu’au 5 novembre 2021.
En conséquence, sur le fonACment AC l’article L622-28 du CoAC AC commerce, à titre liminaire, le tribunal AC commerce AC CRETEIL ACvra surseoir à statuer sur l’ensemble ACs ACmanACs AC condamnation formées à son encontre, en sa qualité AC caution solidaire AC la société PC 11 et ce jusqu’à l’issue AC sa périoAC d’observation intervenant le 5 novembre 2021.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Le Tribunal étant appelé à se prononcer sur le sursis à statuer uniquement, l’exposé ACs moyens sera limité à ceux s’y rapportant.
Attendu qu’en application ACs articles 73 et 74 du CoAC AC procédure civile, la ACmanAC tendant à faire suspendre le cours AC l’instance, quelle que soit la partie qui la présente, est un inciACnt qui constitue une exception AC procédure qui doit être présentée, à peine d’irrecevabilité, avant toute défense au fond ou fin AC non-recevoir, Attendu qu’en l’espèce, le CIC ACmanAC le sursis à statuer dans son assignation, que la ACmanAC est donc recevable.
5 Out
Sixième page

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Attendu que par jugement en date du 5 novembre 2020, le Tribunal AC commerce AC PARIS a prononcé l’ouverture d’une procédure AC redressement judiciaire à l’encontre AC la société DC 11:
Attendu que le CIC ACmanAC à M. AA, en sa qualité AC caution solidaire AC la société DC 11, d’exécuter son engagement AC caution.
Attendu que l’article L622-28 du CoAC AC commerce dispose que « le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées »,
Attendu qu’afin AC garantir sa créance, le CIC a pratiqué une saisie conservatoire sur les comptes AC M. Z AA;
Attendu que la mise en œuvre AC cette mesure provisoire doit faire l’objet d’une assignation au fond dans le mois qui suit l’exécution AC la mesure conformément aux articles L 511-4 et R 511-7 du CoAC ACs procédures civiles d’exécution à peine AC caducité AC la mesure conservatoire.
Attendu que par jugement en date du 29 avril 2021, le Tribunal AC commerce AC PARIS a prolongé la périoAC d’observation pour une durée AC 6 mois à compter du 5 mai 2021, soit jusqu’au 5 novembre 2021.
Attendu que le juge du fond ne sera en mesure AC se prononcer, qu’après le jugement arrêtant le plan AC redressement AC la société DC 11 ou sa mise en liquidation,
Attendu que l’article 378 du CoAC AC procédure civile prévoit que la décision AC sursis suspend le cours AC l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance AC l’événement qu’elle détermine,
En conséquence, le Tribunal prononcera un sursis à statuer dans l’attente du jugement du Tribunal AC commerce AC PARIS sur la procédure collective engagée à l’égard AC la société DC 11.
Les dépens et frais irrépétibles nés AC l’inciACnt seront tranchés avec la décision au fond sur ces dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire susceptible d’appel uniquement sur autorisation du 1er PrésiACnt AC la Cour d’appel,
Ordonne le sursis à statuer et dit que l’instance est suspendue dans l’attente du jugement à intervenir du Tribunal AC commerce AC PARIS sur la procédure collective engagée à l’encontre AC la société
DC 11,
Renvoie l’affaire au rôle ACs sursis à statuer,
Dit que l’instance sera poursuivie à l’initiative ACs parties ou à la diligence du juge.
Droits, moyens ACs parties et dépens étant réservés.
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