TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
[…], place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
T: 04.73.31.77.00
N° RG 23/01786 N° Portalis
DBZ5-W-B7H-JAVC
NAC 50D OA
JUGEMENT
Du 19 Juillet 2024
S.A.R.L. GARAGE DES
FOURCHES, représentée par SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CUSSET/VICHY,
Monsieur X Y, représenté par Maître Viviane
PELTIER de la SELARL
AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
S.A.S. ETABLISSEMENTS
Z AA, représentée par
M^e Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON, Société
AUTO GOLD, représentée par la
SCP HERMAN ROBIN
ASSOCIES, avocats au barreau de
CLERMONT-FERRAND, S.A.R.L.
GARAGE DES FOURCHES, représentée par la SARL TRUNO
ASSOCIES, avocats au barreau de
CUSSET/VICHY, Monsieur AB
AC, comparant, Monsieur AD AE, représenté par
Maître David TEYSSIER de la SCP
TREINS-POULET-VIAN ET
ASSOCIÉS, avocats au barreau de
CLERMONT-FERRAND
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND (⁸ N EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge, as[…]té de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors des débats et de
Lucie METRETIN, Greffier, lors du délibéré ;
Après débats à l’audience du 07 Mai 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 19 Juillet 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE:
DEMANDEURS :
S.A.R.L. GARAGE DES FOURCHES, pris en la personne de son représentant légal, […] 108 avenue de la République,
63118 CEBAZAT
représentée par la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
Monsieur X Y, demeurant 192 rue du
Chabian, 01990 CHANEINS
représenté par Maître Viviane PELTIER de la SELARL
AUVERJURIS, avocats au barreau ^de
CLERMONT-FERRAND
ET:
DÉFENDEURS :
S.A.S. ETABLISSEMENTS Z AA, pris en la personne de son représentant légal, […] 51 avenue Georges

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GROSSE DÉLIVRÉE
LE:
A Maître Viviane PELTIER de la
SELARL AUVERJURIS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE:
A Maître Viviane PELTIER de la
SELARL AUVERJURIS
M^e Maxime BESSIERE
SCP HERMAN ROBIN
ASSOCIES
SARL TRUNO & ASSOCIES
Maître David TEYSSIER de la SCP
ET TREINS-POULET-VIAN
ASSOCIÉS
Monsieur AB AC
AF
Pompidou, 15000 AURILLAC
représentée par M^e Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’AVEYRON substitué par M^e Déborah GUILLANEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Société AUTO GOLD, pris en la personne de son représentant légal, […] 134 avenue de Cournon, 63170
AUBIERE
représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. GARAGE DES FOURCHES, pris en la personne de son représentant légal, […] 108 avenue de la République,
63118 CEBAZAT
représentée par la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
Monsieur AB AC, demeurant 9 allée de la Roche
Perdue, 63140 CHATELGUYON
comparant en personne
Monsieur AD AE, demeurant Village Soulier, 63770
LES ANCIZES-COMPS
représenté par Maître David TEYSSIER de la SCP
TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon certificat de cession en date du 25 août 2022, Monsieur X Y
a acquis auprès de Monsieur AD AE un véhicule de marque BMW modèle
X3 immatriculé DX-601-EV, présentant 140 810 kilomètres au compteur et moyennant la somme de 10.500 euros.
Monsieur Y expose avoir découvert que le compteur kilométrique du véhicule avait été modifié sans en avoir été informé par le vendeur.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre
2022, Monsieur Y a sollicité la résolution de la vente auprès de Monsieur
AE.
Un rapport d’expertise amiable a été dressé le 09 mars 2023 suite à une mission diligentée par la MACIF, assureur de Monsieur Y.
Suivant courrier adressé à l’expert le […] février 2023, Monsieur AE a indiqué qu’il ne donnerait pas suite aux demandes de Monsieur Y afin de voir la vente annulée.
En parallèle, Monsieur Y a saisi le conciliateur de justice.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les parties.
Par requête enregistrée par le greffe le 10 mai 2023, Monsieur X Y
a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à l’encontre de Monsieur AD
AE afin d’obtenir le paiement de la somme de 4.500 euros et la remise à jour du compteur par une concessionnaire BMW, ainsi qu’une révision complète.
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 juillet 2023 puis elle a été renvoyée sur demande des parties pour appel en cause.
Par exploit de commissaire de justice en date du 07 septembre 2023, Monsieur
AD AE a assigné la SARL GARAGE DES FOURCHES afin d’être relevé et garanti de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Par décision du 21 novembre 2023, le tribunal a ordonné la jonction de l’instance
d’appel en cause et garantie RG n°23/4105 avec l’instance initiale n°23/1786 sous

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le numéro RG n°23/1786.
Par actes séparés de commissaire de justice en date du 29 novembre 2023, la
SARL GARAGE DES FOURCHES a appelé en cause l’EURL AUTO GOLD,
Monsieur AB AC et la SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA.
Par décision du 19 décembre 2023, le tribunal a ordonné la jonction de l’instance en cause et garantie RG n°23/4592 avec l’instance initiale n°23/1786 sous le
numéro RG n°23/1786.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre les échanges entre les parties et a finalement été évoquée à l’audience du 07 mai 2024.
A l’audience, Monsieur X Y, représenté par son conseil, demande
à la juridiction au visa des articles […]03, […]04, 1217,1221, 1223 et […]11 du Code
civil de :
condamner Monsieur AD AE à lui payer la somme de 3.500 € correspondant à la différence entre le montant versé par Monsieur Y pour
l’achat du véhicule et sa valeur réelle, additionnée aux frais liés à la remise à jours
et à la révision du véhicule,
- condamner Monsieur AD AE à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,
- condamner Monsieur AD AE à lui payer la somme de 500 € à titre
dommages et intérêts pour ré[…]tance abusive,
- condamner Monsieur AD AE à lui payer la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers
dépens.
Au soutien de sa demande de réduction du prix d’achat du véhicule et
d’indemnisation de son préjudice, Monsieur Y se prévaut des constatations du concessionnaire de la marque BMW et des conclusions du rapport d’expertise amiable pour faire valoir que Monsieur AE a commis un manquement à son obligation de délivrance conforme en vendant un véhicule dont le kilométrage avait été abaissé. Il indique également avoir appris, après une analyse de marché, que le véhicule avec environ 90 000 kilomètres supplémentaires aurait été acheté au prix maximum de 7.000 euros.
En réponse au moyen soulevé par Monsieur AE selon lequel il n’est pas responsable de la falsification du kilométrage, il rappelle que le fait que le vendeur ait été de bonne foi au moment de la vente ou qu’il n’ait pas eu connaissance du défaut est sans conséquence sur la caractérisation de son manquement à son

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obligation de délivrance conforme.
De son côté, Monsieur AD AE demande à la juridiction :
- juger son action recevable et bien fondée
Y faisant droit :
- prononcer la jonction entre cette instance et celle opposant Monsieur AE
à Monsieur Y,
- statuer ce que de droit sur la demande de réfaction du prix de Monsieur
Y,
- débouter Monsieur Y de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral et ré[…]tance abusive,
Dans tous les cas,
-condamner la SARL GARAGE DES FOURCHES à le relever indemne de toutes condamnations, en principal, frais et intérêts et accessoires pouvant être prononcées à son encontre au profit de Monsieur Y,
- condamner la SARL GARAGE DES FOURCHES à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens
d’instance.
Monsieur AE se fonde sur l’article […]04 du Code civil.
Il fait valoir qu’il ne conteste pas la non-conformité du kilométrage lequel ressort de l’historique du véhicule émanant du concessionnaire et souligne qu’il n’est néanmoins pas responsable de cette situation, exposant avoir acheté le véhicule auprès de la SARL GARAGE DES FOURCHES.
Il s’oppose aux demandes indemnitaires de Monsieur X Y au motif que la demande de préjudice moral ne repose sur aucun élément tangible, faisant observer que la non-conformité du véhicule n’a pas empêché Monsieur Y
d’utiliser normalement son véhicule.
En outre, il considère que Monsieur Y ne justifie pas d’un quelconque préjudice en lien avec une ré[…]tance abusive. Monsieur AE affirme qu’il ne fait que défendre ses intérêts et qu’il n’est pas responsable de la falsification du kilométrage.
Relativement à sa demande de condamnation de la SARL GARAGE DES
FOURCHES, il expose qu’il n’a conservé le véhicule litigieux que 20 mois après avoir parcouru tout juste 7.000 kilomètres et que les éléments de la cause permettent de se convaincre que le kilométrage avait déjà été modifié lorsqu’il en
a fait l’acquisition. Il soutient qu’en tant que vendeur professionnel, la SARL
GARAGE DES FOURCHES est tenue d’une obligation de conformité renforcée et

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qu’à ce titre elle doit être condamnée à le garantir de toutes condamnations en principal, frais et intérêts pouvant être prononcées à son encontre au profit de
Monsieur Y.
La SARL GARAGE DES FOURCHES demande au tribunal de :
A titre principal,
- mettre hors de cause la société GARAGE DES FOURCHES,
- débouter Monsieur AD AE de sa demande de garantie par la société
GARAGE DES FOURCHES,
Subsidiairement,
- condamner la société ETABLISSEMENTS Z ET AA, la société
AUTO GOLD et Monsieur AB AC à garantir et relever indemne la société
GARAGE DES FOURCHES de toute condamnation qui pourrait être prononcée
à son encontre,
En toute hypothèse,
- débouter Monsieur X Y de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- débouter les autres parties défenderesses, et toute autre partie qui viendrait à être appelée en cause, de leurs demandes, fins et prétentions dirigées contre la société GARAGE DES FOURCHES,
- condamner in solidum Monsieur X Y, Monsieur AD AE, la société ETABLISSEMENTS Z ET AA, la société AUTO GOLD et
Monsieur AB AC à payer et porter une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SARL GARAGE DES FOURCHES fait valoir qu’elle n’était pas propriétaire du véhicule litigieux sur la période suspecte du 14 mai 2014 au 09 août 20[…].
Pour solliciter d’être garantie et relevée indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, elle rappelle que sur la période suspecte le véhicule litigieux a été la propriété de trois entités distinctes à savoir : la SAS
ETABLISSEMENTS Z ET AA qui a vendu le véhicule à l’EURL
AUTO GOLD le 05 juillet 20[…], l’EURL AUTO GOLD qui a vendu le même véhicule à Monsieur AB AC le 09 août 20[…], lequel a cédé le véhicule à la société GARAGE DES FOURCHES le 25 septembre 2020.

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La SAS ETABLISSEMENTS Z AA demande à la juridiction de :
A titre principal,
- déclarer nulle la requête introductive déposée par Monsieur Y pour défaut d’objet et de fondement juridique,
- débouter Monsieur Y de l’ensemble de ses demandes,
Et ce faisant,
- débouter la société GARAGE DES FOURCHES de sa demande de garantie formée à l’encontre des établissements Z AA
Et par extraordinaire, si la juridiction venait à considérer la requête de Monsieur
Y comme valable,
A titre subsidiaire, constater l’absence d’éléments mettant en cause la responsabilité des établissements Z AA dans la baisse du compteur kilométrique,
Et ce faisant,
- débouter la société GARAGE DES FOURCHES de sa demande en garantie formée contre les établissements AA Z,
A titre infiniment subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction avec pour mission de :
- convoquer les parties,
- entendre les parties et tout sachant et recueillir leurs dires et explications,
- dresser un bordereau des documents communiqués à l’expert,
- étudier et analyser ceux en rapport avec le litige,
- examiner le véhicule litigieux de marque BMW X3 immatriculé DX-601-EV,
- vérifier la réalité des désordres allégués par Monsieur Y dans le cadre de sa requête initiale,
- déterminer dans la mesure du possible les causes exactes de ces désordres et leur date d’apparition,
- déterminer si ces désordres rendent le véhicule impropre à son usage ou s’il en diminue sa valeur,
- dire si des réparations sont possibles et dans l’affirmative, les décrire et indiquer le coût de remise en état,
- de manière générale, fournir tous éléments de nature à permettre au tribunal
d’apprécier les responsabilités encourues,
- s’adjoindre tout sapiteur de son choix,
- s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueilli après leur avoir fait part de sa note de synthèse et de son pré-rapport,

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En tout état de cause,
- de débouter les autres parties défenderesses, ou toute autre partie qui viendrait
à être appelée dans la cause, de ses demandes et prétentions dirigées contre les établissements AA Z,
- condamner toute partie succombante à régler aux établissements Z
AA la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de
procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour solliciter à titre principal la nullité de la requête introductive d’instance, elle fait notamment valoir que Monsieur Y sollicite le versement de la somme de 4.500 euros sans que ce montant soit justifié par un quelconque élément objectif ou devis. Elle considère cette demande d’autant plus sujette à interrogation dans la mesure où le demandeur sollicite en outre la remise en état du compteur kilométrique ainsi qu’une révision complète. Selon la défenderesse,
Monsieur Y ne respecte pas les dispositions de l’article 54 du Code de procédure civile, les termes de sa requête ne lui permettant nullement de se positionner quant aux demandes formulées.
A titre subsidiaire, elle nie toute responsabilité de sa part au motif que le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre ou prononcer la résolution d’un contrat en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de
l’une des parties, quand bien même celui auquel l’expertise est opposée aurait été régulièrement appelé aux opérations. Elle souligne qu’aucun élément versé aux débats ne permet de vérifier la période suspecte si ce n’est le rapport du concessionnaire BMW qui ne constitue nullement un rapport d’expertise et que la date précise de diminution du kilométrage n’est nullement établie.
En outre, elle fait valoir qu’elle a été propriétaire du véhicule du 22 juin 20[…] au 05 juillet 20[…], soit une période de 13 jours seulement sur les 15 mois de période suspecte mentionnée par le rapport BMW.
Par ailleurs, elle fait valoir que le véhicule cédé par les établissements Z
AA faisait état d’un kilométrage de 103 120 kilomètres alors que le contrôle technique en date du 27 juillet 20[…], et alors que le véhicule était en possession de l’EURL AUTO GOLD, mentionnait un kilométrage de 100 702 kilomètres, ce qui démontre selon elle que l’EURL AUTO GOLD a modifié le kilométrage durant le temps de sa possession.
Enfin, elle indique que si le tribunal s’estimait insuffisamment informé dans le cadre du présent litige, il conviendra d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

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De son côté, Monsieur AB AC demande au tribunal d’être relevé indemne de toute condamnation prononcée à son encontre quant à la modification kilométrique du véhicule litigieux, ainsi que d’être relevé indemne de toute condamnation financière à son encontre.
Il expose avoir acquis le véhicule litigieux suivant facture du 09 août 20[…] et demande au juge de prendre en considération le fait que le véhicule a été modifié
à partir du 14 mai 2014, soit avant qu’il en prenne possession.
L’EURL AUTO GOLD demande à la juridiction de :
A titre principa
- déclarer nulle la requête introductive d’instance de Monsieur X Y pour absence d’indication de l’objet de ses demandes en fait et en droit, débouter Monsieur Y de l’ensemble de ses demandes, fins et
-
conclusions,
- débouter la société GARAGE DES FOURCHES de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société AUTO GOLD,
A titre subsidiaire,
- débouter Monsieur Y de l’ensemble de ses demandes, fins et
conclusions,
- débouter la société GARAGE DES FOURCHES de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société AUTO GOLD,
- condamner la société ETABLISSEMENTS Z ET AA à garantir la société AUTO GOLD et à la relever de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, débouter les autres parties défenderesses, et toute autre partie qui viendrait à être appelée en cause, de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles seraient dirigées à l’encontre de la société AUTO GOLD,
A titre infiniment subsidiaire,
- ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira avec mission d’usage et notamment :
- entendre les parties,
-se faire communiquer l’ensemble des documents nécessaires à sa mission,
- examiner le véhicule litigieux de marque BMW X3 immatriculé DX-601-EV,
- constater et décrire les dysfonctionnements, anomalies ou non conformités affectant le véhicule, allégués par Monsieur X Y dans sa requête introductive d’instance et éventuellement dans ses conclusions ultérieures,
- préciser leur nature, date d’apparition et si elles affectent les organes essentiels

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du véhicule,
- en rechercher les causes,
- dire si ces anomalies sont de nature à rendre le véhicule BMW X3 immatriculé
DX-601-EV impropre à l’usage auquel il est destiné, si elles diminuent cet usage et si elles étaient décelables par un acheteur non-professionnel,
- indiquer les travaux nécessaires de remise en état ainsi que leur coût, leur
importance et leur durée,
- fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction
d’apprécier les responsabilités encourues,
- dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de
Monsieur X Y,
En tout état de cause,
- condamner tous succombants à payer à la société AUTO GOLD la somme de
1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions à titre principal, l’EURL AUTO GOLD reprend à son compte l’argumentaire soulevé sur la nullité de la requête initiale par la société
GARAGE DES FOURCHES, considérant que la requête n’est nullement fondée en droit et la somme de 4.500 euros nullement fondée ni dans son principe ni dans son montant.
Relativement à sa responsabilité, elle indique que Monsieur Y fonde ses demandes sur une expertise amiable qui ne s’est pas déroulée à son contradictoire et dont le rapport n’est corroboré par aucun autre élément. Si le tribunal devait accueillir les demandes formulées par Monsieur Y, elle fait valoir que la modification éventuelle du kilométrage réel du véhicule est manifestement antérieure à la vente passée entre la société ETABLISSEMENTS
Z ET AA et la société AUTO GOLD le 05 juillet 20[…], puisqu’à la date de vente, le kilométrage relevé était de 103 120 kilomètres alors que BMW annonce que le véhicule affichait déjà 193 885 kilomètres en 2014. Dès lors, elle considère qu’elle ne peut être tenue responsable de cette modification et ne peut être tenue à une quelconque garantie. Enfin, elle indique que si le tribunal
s’estimait insuffisamment éclairé dans le cadre du présent litige, il conviendra
d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments des parties, il convient de se reporter aux écritures déposées à l’audience, auxquelles il est référé en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

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L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été appelée à l’audience du 07 mai 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 juillet 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le Tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de < dire et juger >> ou de < dire » ou de « donner acte » qui ne sont pas, or les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
A titre liminaire, il convient d’observer que la jonction des procédures a d’ores et déjà été ordonnée par le tribunal de sorte que toute demande en ce sens est devenue sans objet et ne sera pas reprise au dispositif de la présente décision.
!) Sur la nullité de la requête
L’article 757 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa qu’outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée.
Selon les dispositions de l’article 54 du Code de procédure civile, la requête doit contenir à peine de nullité l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l’objet de la demande, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs, le cas échéant, ies mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier et enfin, lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.
En application de l’article 57 du même code, la requête doit mentionner l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s’il s’agit d’uno porconno moralo, do ca dénomination ct dc con ciògc social; dans tous les cas, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est

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fondée.
Dans leurs écritures, la SAS ETABLISSEMENTS Z AA et l’EURL
AUTO GOLD demandent au tribunal de prononcer la nullité de la requête introductive d’instance déposée par Monsieur X Y en raison de son caractère lapidaire, celui-ci ne permettant pas de connaître les moyens de fait et de droit relatifs à la condamnation réclamée.
Cependant, la requête déposée par Monsieur Y constitue, de manière non-équivoque, une action tendant à obtenir la réduction du prix d’achat du véhicule litigieux et l’indemnisation de son préjudice.
En outre, la requête comporte les mentions obligatoires prescrites par les articles
54 et 57 du Code de procédure civile, à l’exception de l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée.
Malgré son caractère lapidaire, la requête introductive d’instance comporte les mentions suffisantes exigées par les dispositions des articles précités.
A cet égard, il est important de souligner que la SAS ETABLISSEMENTS
Z AA et l’EURL AUTO GOLD ont été appelées en cause par voie
d’assignation devant le tribunal judiciaire de céans, laquelle ne fait pas l’objet de contestation de leur part.
Dès lors, l’absence d’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée dans la requête n’a pu leur causer aucun grief.
En tout état de cause, Monsieur Y a déposé des conclusions en cours
d’instance, lesquelles sont parfaitement claires et explicites tant dans l’exposé du litige que dans les demandes faites au juge.
Eu égard à la clarté de ces dernières conclusions, les défendeurs ont non seulement pu connaître les prétentions du demandeur et ont également bénéficié
d’un temps suffisant pour répondre au vu des multiples renvoi ayant été ordonnés dans cette affaire.
Le moyen selon lequel la requête ne permet pas de connaître les moyens de fait et de droit relatifs à la condamnation réclamée ne saurait prospérer.
En conséquence, l’exception de nullité de la requête soulevée sera rejetée.

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II) Sur la demande de réduction du prix d’achat
L’article […]03 du Code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.
En application des articles […]04 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu à
l’égard de son acquéreur d’une obligation de délivrance de la chose vendue qui doit posséder des caractéristiques conformes à celles convenues entre les parties aux termes des stipulations contractuelles. La preuve de la non-conformité de la chose vendue incombe à son acquéreur.
Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement
n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Le seul fait pour l’acquéreur de recevoir un bien différent de celui qui lui a été présenté dans l’acte de vente suffit à juger que celui-ci n’était pas conforme aux stipulations contractuelles et qu’ainsi le vendeur a manqué à leur obligation de délivrance.
La délivrance conforme constitue une inexécution contractuelle dans la mesure où la chose vendue n’est pas conforme à ce qui avait été prévu contractuellement.
La bonne foi du vendeur dans l’information erronée qu’il a donnée à l’acquéreur est sans conséquence sur le défaut de délivrance du bien.
Une différence entre le kilométrage annoncé du véhicule au jour de sa vente et le nombre de kilomètres effectivement parcourus par celui-ci constitue un défaut de conformité en ce que les caractéristiques réelles du bien vendu ne correspondent pas à celles convenues entre les parties.
En l’espèce, Monsieur Y sollicite la condamnation de Monsieur AE
à lui payer la somme de 3.500 euros correspondant à la différence entre le montant qu’il a versé pour l’achat du véhicule et sa valeur réelle, additionnée aux frais liés à la remise à jour et à la révision du véhicule.
En réponse, Monsieur AE ne conteste pas cette demande de réfaction du

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prix à hauteur de 3.500 euros, précisant toutefois que le véhicule lui a aussi été vendu avec un kilométrage inexact.
Selon certificat de cession en date du 25 août 2022, Monsieur X Y
a acquis auprès de Monsieur AD AE un véhicule de marque BMW modèle
X3 immatriculé DX-601-EV moyennant la somme de 10.500 euros.
Le certificat de cession du véhicule litigieux mentionne que le kilométrage inscrit au compteur était de 140 810 kilomètres à la date du 25 août 2022.
Or, il ressort du rapport établi le 26 octobre 2022 par le concessionnaire BMW une baisse significative du kilométrage sur une période allant du 14 mai 2014 au 09 août 20[…]. En effet, le 14 mai 2014 le véhicule affichait 193 855 kilomètres, contre
101 761 kilomètres le 09 août 20[…]. Il en résulte une différence de 92 094
kilomètres.
Par ailleurs, le rapport d’expertise amiable en date du 09 mars 2023 vient corroborer ce constat.
Il en résulte nécessairement que le compteur du véhicule litigieux a été modifié, avant la vente, pour que le kilométrage affiché soit inférieur au jour de la vente à ce qu’il était neuf ans plus tôt.
L’existence d’un défaut de conformité du véhicule vendu par Monsieur AE
à Monsieur Y est donc établie, la bonne foi du vendeur n’ayant aucune incidence à cet égard.
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur AD AE à verser à
Monsieur X Y la somme de 3.500 euros en réduction du prix d’achat initial.
III) Sur les demandes indemnitaires
L’article 9 du Code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte de l’article 1217 précité que la sanction de réduction du prix peut se cumuler avec l’allocation de dommages intérêts.
Il est constant que l’acquéreur qui demande, non la résolution de la vente, mais
l’allocation de dommages-intérêts, doit justifier de l’existence d’un préjudice.

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-15-
En l’espèce, Monsieur Y sollicite la condamnation de Monsieur AE
à lui verser la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral. || indique qu’il est condamné à garder ce véhicule alors qu’il ne lui convient pas, sans expliciter davantage cet argument et sans démontrer en quoi cela constitue un préjudice moral. Il sollicite en outre la condamnation de Monsieur AE à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour ré[…]tance abusive.
Cependant, Monsieur Y ne justifie pas suffisamment du préjudice moral qu’il caractérise par la contrariété légitime de la situation.
Il ne justifie pas davantage d’un quelconque préjudice en lien avec une prétendue ré[…]tance abusive de Monsieur AE, lequel ne s’oppose pas à la demande de réfaction du prix.
En outre, il ressort des pièces versées au dossier par le demandeur que Monsieur
AE était présent à la réunion de conciliation qui s’est tenue le 07 mars 2023.
En tout état de cause, Monsieur Y ne démontre aucun préjudice moral qu’il aurait subi du fait du défaut de délivrance conforme du véhicule considéré, ni aucune ré[…]tance abusive opposée par Monsieur AE.
Par conséquent, Monsieur Y sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et au titre de la ré[…]tance abusive.
IV) Sur l’appel en garantie formé par Monsieur AE à l’encontre de la
SARL GARAGE DES FOURCHES
Monsieur AE sollicite la condamnation de la SARL GARAGE DES
FOURCHES à le relever indemne de toutes condamnations, en principal, frais et intérêts et accessoires pouvant être prononcées à son encontre au profit de
Monsieur Y.
Pour solliciter sa mise hors de cause, la SARL GARAGE DES FOURCHES fait valoir qu’elle n’était pas propriétaire du véhicule litigieux sur la période suspecte du 14 mai 2014 au 09 août 20[…]. S’agissant de la demande de réduction du prix de vente, elle tient à faire observer que la somme de 3.500 euros réclamée au titre de la différence entre le prix de vente du véhicule et sa valeur réelle est discutable puisqu’établie sur la base de simples annonces issues du site Internet LE
BONCOIN.

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-[…]-
D’une part, s’agissant de l’observation relative à la somme réclamée par Monsieur
Y, la SARL GARAGE DES FOURCHES ne formule qu’une simple observation à cet égard de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre. Il convient tout de même d’observer que les éléments produits par le demandeur, nonobstant le fait qu’ils proviennent d’un site Internet, éclairent parfaitement le tribunal en ce qu’ils permettent d’avoir une idée de la valeur réelle de ce type de véhicule d’occasion.
D’autre part, il convient de relever que Monsieur AE, tout comme Monsieur
Y, est un consommateur profane et que le véhicule lui a été vendu avec un kilométrage inexact tel qu’il l’a été évoqué dans les motifs ci-avant. Les éléments versés au dossier permettent d’établir que le kilométrage du véhicule est passé de 193 855 à 101 761 kilomètres entre 2014 et 20[…].
Dès lors, la falsification du kilométrage est antérieure à la prise de possession du véhicule par Monsieur AE, lequel a acquis le véhicule auprès de la SARL
GARAGE DES FOURCHES le 15 janvier 2021.
Par la délivrance d’une chose non conforme, la SARL GARAGE DES FOURCHES
a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur AE, indépendante de sa bonne foi.
Monsieur AE est donc bien fondé à être garanti par la SARL GARAGE DES
FOURCHES des condamnations prononcées à son encontre.
Par conséquent, la SARL GARAGE DES FOURCHES sera condamnée à relever indemne Monsieur AE de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Monsieur Y.
V) Sur l’appel en garantie formé par la SARL GARAGE DES FOURCHES à
l’encontre de la SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA, de l’EURL
AUTO GOLD et de Monsieur AC
La SARL GARAGE DES FOURCHES sollicite à son tour d’être relevée indemne de toute condamnation prononcée à son encontre par la société
ETABLISSEMENTS Z ET AA, la société AUTO GOLD et Monsieur
AB AC.
Elle rappelle que sur la période suspecte le véhicule litigieux a été la propriété de trois entités distinctes à savoir : la SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA qui a vendu le véhicule à la l’EURL AUTO GOLD le 05 juillet 20[…], l’EURL AUTO

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-17-
GOLD qui a vendu le même véhicule à Monsieur AB AC le 09 août 20[…], lequel a cédé le véhicule à la société GARAGE DES FOURCHES le 25 septembre
2020.
La SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA conclut au débouté de la
SARL GARAGE DES FOURCHES au motif de l’absence d’élément mettant en cause sa responsabilité.
Monsieur AC, sans toutefois contester sa responsabilité, sollicite d’être relevé indemne de toute condamnation prononcée à son encontre au motif que le kilométrage du véhicule a été modifié avant qu’il en prenne possession.
La SARL AUTO GOLD conclut également au débouté de la SARL GARAGE DES
FOURCHES, considérant qu’elle ne peut être tenue responsable de la modification apportée au kilométrage du véhicule.
En premier lieu, s’agissant du moyen soulevé par la SAS ETABLISSEMENTS
Z AA et par l’EURL AUTO GOLD tiré du défaut de débat contradictoire de l’expertise, s’il est constant qu’un rapport extra-judiciaire ne peut constituer le seul élément de preuve retenu par le juge, quand bien même il aurait été débattu contradictoirement au cours de l’instance, il en va différemment lorsque le dossier révèle d’autres éléments concordants.
Tel qu’il l’a été évoqué dans les motifs ci-avant, Monsieur Y produit à
l’appui de sa demande un historique du véhicule provenant d’un concessionnaire
BMW, dont il résulte nécessairement que le kilométrage du véhicule litigieux a été modifié entre 2014 et 20[…].
Dès lors, ce moyen est inopérant.
Il ressort de l’examen des faits que l’EURL AUTO GOLD a cédé le véhicule objet du litige à Monsieur AC suivant bon de commande en date du 03 août 20[…], affichant 103 120 kilomètres.
Monsieur AC a cédé à son tour le véhicule à la SARL GARAGE DES
FOURCHES le 25 septembre 2020.
Ainsi, L’EURL AUTO GOLD et Monsieur AC ont vendu consécutivement un produit non conforme, leur éventuelle bonne foi n’ayant aucune incidence à cet égard.
En revanche, il ressort de l’examen des faits que la SAS ETABLISSEMENTS

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Z ET AA a la qualité de primo-vendeur dans cette succession de vente.
En effet, celle-ci a cédé le véhicule à l’EURL AUTO GOLD le 05 juillet 20[…], affichant selon la facture produite un kilométrage de 103 120 kilomètres, ce qui
n’est pas contesté.
Or, les pièces versées au dossier ont permis de mettre évidence que le véhicule présentait 193 855 kilomètres le 14 mai 2014.
La modification du kilométrage réel du véhicule est donc antérieure à la vente passée entre L’EURL AUTO GOLD et Monsieur AC, et manifestement antérieure à la vente entre la société AUTO GOLD et les établissements
Z ET AA puisqu’à la date de vente entre ces deux parties le kilométrage relevé était de 103 120 kilomètres alors que l’historique BMW révèle que le véhicule affichait déjà 193 855 kilomètres le 14 mai 2014.
Qu’elle ait été ou non de bonne foi, la SAS ETABLISSEMENTS Z
ET AA a cédé à la société AUTO GOLD un véhicule ne présentant pas le kilométrage réel du véhicule.
Dans la chaîne des ventes successives ayant eu lieu entre les parties, la
SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA est le premier cédant à l’origine de la vente d’un véhicule non-conforme.
Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation à l’encontre de
L’EURL AUTO GOLD et de Monsieur AC, vendeurs intermédiaires.
Par conséquent, la SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA sera condamnée à relever et garantir la SARL GARAGE DES FOURCHES de la condamnation prononcée à son encontre.
VI) Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA, qui succombe à
l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

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Sur les frais irrépétibles
Selon l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA, condamnée aux dépens, devra verser à Monsieur Y une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les jonctions,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l’exception de nullité,
CONDAMNE Monsieur AD AE à verser à Monsieur X Y la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500 €) en réduction du prix
d’achat initial,
DÉBOUTE Monsieur X Y de ses demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et au titre de la ré[…]tance abusive,
CONDAMNE la SARL GARAGE DES FOURCHES à relever indemne Monsieur
AD AE de la condamnation prononcée à son encontre au profit de
Monsieur X Y,
CONDAMNE la SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA à relever et garantir la SARL GARAGE DES FOURCHES de la condamnation prononcée à son encontre,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire,
CONDAMNE la SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA à payer à

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Monsieur X Y la somme de CINQ CENTS (500 €) au titre de l’article
700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS ETABLISSEMENTS Z ET AA aux entiers
dépens,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la
Présidente et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
^BRANDCopie certifiée conforme,
Le greier,