TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CANNES

JUGEMENT DU 10 Octobre 2023

N° Minute: 2023P00205

N° PCL: 2023J00203

SARL TDS MEDICAL

N° RG: 2023P00171

DEMANDEUR

MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE AYANT EN CHARGE

LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CANNES

[…]

Représenté par M^e VIDAL substituant M^e DRAILLARD

DEFENDEUR

SARL TDS MEDICAL 3 Rue Frédéric Mistral 06110 Le

Cannet

Enseigne TDS MEDICAL

RCS CANNES: 537538019 2011 B 1144

Représentant légal: M. X Y Gérant comparaissant en personne

Date des débats: 10 Octobre 2023

Délibéré annoncé au 10 Octobre 2023

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Pascal GIANNETTI, Président,

M. Z AA, M. Stéphane MASSAT, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN

SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2023

La minute a été signée par M. Pascal GIANNETTI, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la

SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

PG P

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Par assignation en date du 8 Août 2023, MADAME LA COMPTABLE PUBLIQUE AYANT EN CHARGE LE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CANNES demande au

Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL TDS MEDICAL Enseigne TDS MEDICAL […].:

La défenderesse est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes :

537538019 2011 B 1144 et exerce une activité de Prestation directe ou par sous Traitance de transport de greffons de moelle osseuse, cellules souches périphériques, lymphocytes, de sang de cordon sous la forme d’une SARL avec siège social […].

La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 Octobre 2023 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. X Y a comparu en Chambre du Conseil et a confirmé ne plus avoir d’activité depuis le mois de Juillet 2023 suite à la perte des marchés publics; Attendu que M. X Y reconnait la dette des services des impôts et sollicite la mise en liquidation judiciaire de la SARL TDS MEDICAL ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la déclarante se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible; Attendu qu’il a été donné au Tribunal tous les éléments de nature à établir que l’entreprise a cessé toute activité et que le redressement est impossible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur

l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 641-2 ou L 641-2-1 du code de Commerce, il sera demandé au liquidateur désigné d’établir un rapport en ce sens dans le mois de la présente décision.

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de la SARL TDS MEDICAL Enseigne TDS MEDICAL

[…]

Désigne M. Pascal GIANNETTI en qualité de Juge Commissaire. Désigne SELARL GM, prise en la personne de M^e AB AC […] Liquidateur.

Fixe provisoirement au 31 Juillet 2023 la date de cessation des paiements. Désigne SCP Carine AYMARD – Nicolas DEBUSSY […] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 631-9 alinéa 3 du Code de Commerce. Dit que, conformément à l’article L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce, le professionnel sus désigné devra déposer sans délai cet inventaire près le Greffe du Tribunal et en communiquer copie au débiteur, au(x) mandataire(s) judiciaire(s) désigné(s).

PG Ре

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Dit que la copie de l’inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement, conformément au tarif qui lui est applicable ou, en l’absence de tarif réglementé, conformément aux dispositions de l’article R 621-23 du Code de Commerce; Le Président du Tribunal, ou son délégué arrêtant ladite rémunération. Dit que conformément à l’article R 621-14 du Code de Commerce les noms et adresses du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe par qui de droit dans un délai de 10 jours à compter de la date du présent jugement.

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, afin que le Président du Tribunal puisse statuer sur l’application d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances, conformément à l’article L. 624-1 du Code de

Commerce.

Fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R621-8 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier, Le Président,

Careddy M^me Patricia CAREDDA M. Pascal GIANNETTI

Copie cerulee conforme

^DECOMMERC LE GREFFIER, F

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CANNES REPUBLIQUE FRANCAISE

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