Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 9 sept. 2020, n° 2020F00545 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro : | 2020F00545 |
Texte intégral
Tribunal de Commerce de Nanterre, 09 septembre 2020, affaire n° 2020F00545
3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Mme X Y comparant par SELARL PH AVOCATS – ME PRADES Rémi […]
DÉFENDEURS
M. […] […]
comparant par Me Martine CHOLAY […] et par Me Dan GRIGUER […]
SARL ARS OPTIC […] non comparant
APRÈS EN AVOIR DELIBERE
Attendu que le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance et de l’action introduites à l’égard de M. Ac B Ad.
Attendu que M. Ac a accepté le désistement.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des articles 384 et suivants du CPC, de donner acte au demandeur du désistement d’instance et d’action à l’égard de M. […] et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal à l’égard de M. […].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
e Donne acte au demandeur du désistement d’instance et d’action à l’égard du seu) M. […].
Donne acte à M. […] de ce qu’il accepte le désistement.
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal à l’encontre de M. […].
Renvoie la cause et continue la procédure à l’encontre de SARL ARS OPTIC à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, M. C le 30 septembre 2020 à partir de 9h00.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,80 Euros, dont TVA 14,30
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du Tribunal de Commerce de NANTERRE, le 9 Septembre 2020 où siégeaient Mme Aline MONTEL, Président, M. Laurent PITET et Mme Myriam BERDY, Juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Ags ·
- Insuffisance d’actif ·
- Jugement ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Employé
- Ambassadeur ·
- Modification ·
- Plan de redressement ·
- Tva ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Montant
- Ès-qualités ·
- Cessation des paiements ·
- Compte courant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chèque ·
- Liquidateur ·
- Rémunération ·
- Date ·
- Sociétés ·
- École
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Connexion ·
- Sociétés ·
- État ·
- Internet ·
- Taxes foncières ·
- Rupture ·
- Contrats ·
- Formalisme
- Société anonyme ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Obligation ·
- Chèque ·
- Procédure civile ·
- Principal ·
- Référé ·
- Procédure ·
- Créanciers
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Inventaire ·
- Associé ·
- Mandataire ·
- Débiteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Route ·
- Biens ·
- Expert judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Remise en état ·
- Voiture ·
- Installation ·
- Loyer ·
- Climatisation ·
- Système
- Agence ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Matériel téléphonique ·
- Opérateur ·
- Contrats ·
- Orange ·
- Installation ·
- Téléphonie ·
- Pabx
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Service ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Émirats arabes unis ·
- Transport de personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Achat
- Indivision ·
- Emprunt obligataire ·
- Nullité ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Tableau ·
- Cautionnement ·
- Date ·
- Garantie ·
- Obligation
- Épidémie ·
- Villa ·
- Clause d 'exclusion ·
- Garantie ·
- Exploitation ·
- Fermeture administrative ·
- Maladie contagieuse ·
- Hôtellerie ·
- Assurances ·
- Expert
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.