TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00931 SAS MYHOST

N° RG : 2025P00739

Juge commissaire : M^me Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS MYHOST 9 rue de la Mairie 94290 VILLENEUVE LE ROI

RCS CRETEIL : 904521622 2022 B 8301

Représentant légal : Mme [F] [X] [A] 51 rue de Boissy 91480 QUINCY SOUS SENART

comparant par M^e Franck TEYA 13 Ave Hubert Germain 75016 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M^me Laurence THORIGNY, président, M. Alain GUILLON, M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 3 Juin 2025, la SAS MYHOST a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 904521622 (2022 B 8301). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de service de conciergerie pour la gestion de locations courtes durées Décoration aménagement, ameublement de biens destinés à la location courte durée Sous-location pratiquée sous la forme d’une SAS, dont le siège social est sis 9 rue de la Mairie 94290 VILLENEUVE LE ROI.

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui.

L’affaire a été envoyée à l’enquête de M. CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SELARL JSA. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

Par lettres du greffe les parties ont été invitées, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 3 Septembre 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A la chambre du conseil du 3 septembre 2025 le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de M^e Franck TEYA.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal suite au rapport du juge commis, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d’affaires de 110.600,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 28.741,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la créance fiscale de 24.563,78€ est certaine, liquide et exigible,

Que la société ne dispose de trésorerie et n’est pas en capacité de faire face au passif total exigible de 28.741,00,

Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis plus de 18 mois,

Que l’entreprise indique ne plus avoir d’activité depuis le 31 juillet 2024 et sollicite la liquidation, Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 31 juillet 2024 :

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 3 Mars 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 3 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SAS MYHOST et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M^me Adèle ALBANO, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.