Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 04, 8 janv. 2025, n° 2024P01480 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2024P01480 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 4ème Chambre
N° RG: 2024P01480
URSSAF d’Ile de France – Mme [B] [F] contre SARL ORUS SECURITE PRIVEE
DEMANDEUR
URSSAF d’Ile de France – Mme [B] [F] [Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
DEFENDEUR
SARL ORUS SECURITE PRIVEE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 520427683 2024 B 5058
Enseigne : ORUS
Représentant légal :
M. [R] [P] [Adresse 3] [Localité 5]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe RENAULT, juges,
Prononcée ce jour par la mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe JOMBART pour le président empêché, et Mme Maryse DENIEL, greffier.
Le tribunal, en application des articles L 621-1 al 3 et R 621-3 du code de commerce, avant de statuer commet M. Olivier CHAUCHAT juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise qui se fera assister dans sa mission par la SELARL S21Y prise en la personne de Me [I] [V], mandataire judiciaire.
Dit que le rapport du juge commis sera déposé au greffe dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.
Dit que l’affaire sera enrôlée par le greffier dès le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Le président
Le greffier
Seconde et dernière page
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Matériel ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dette ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Administrateur
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire
- Sauvegarde accélérée ·
- Plan ·
- Classes ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Holding ·
- Administrateur judiciaire ·
- Vote ·
- Sociétés ·
- Commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Café ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Thé ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Code de commerce
- Peinture ·
- Banque populaire ·
- Compte courant ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Conciliation ·
- Paiement ·
- Titre
- Diffusion ·
- Éditeur ·
- Ouvrage ·
- Contrat d'édition ·
- Publication ·
- Librairie ·
- Cession ·
- Sciences ·
- In solidum ·
- Préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Déclaration ·
- Actif
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Activité ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Actif
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Caraïbes ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Plat cuisiné ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Construction ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Cessation ·
- Contrainte
- Caisse d'épargne ·
- Bretagne ·
- Pays ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Titre ·
- Conseil ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Pièces
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Enseigne ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Rétablissement professionnel ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.