Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 9 avril 2025, n° 2025P00364
TCOM Créteil 9 avril 2025

Arguments

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  • Accepté
    État de cessation des paiements

    Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements et a jugé nécessaire d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire pour protéger les intérêts des créanciers.

  • Accepté
    Nécessité d'un liquidateur pour la gestion de la liquidation

    Le tribunal a désigné un liquidateur pour assurer la bonne gestion de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans le jugement du 9 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Créteil a été saisi pour examiner la situation de cessation des paiements de la SARL La Plateforme du Rendez-vous. Les questions juridiques portaient sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et les modalités de celle-ci. Le tribunal a constaté l'état de cessation des paiements, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant la date de cessation au 9 octobre 2023, et a désigné un liquidateur. Il a également précisé les délais pour l'inventaire et la vente des biens, tout en ordonnant l'exécution provisoire du jugement.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Créteil, 9 avr. 2025, n° 2025P00364
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) : 2025P00364

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 9 avril 2025, n° 2025P00364