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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, 9 avr. 2025, n° 2025P00364 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025P00364 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE
COMMERCE
DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 avril 2025
5ème Chambre
N° PCL 2025J00350
SARL LA PLATEFORME DU RENDEZ VOUS
N° RG: 2025P00364
Juge commissaire: M. X Y Liquidateur Me Alain François SOUCHON
DEBITEUR
SARL LA PLATEFORME DU RENDEZ VOUS 40 Bvd de
Champigny 94210 ST MAUR DES FOSSES
RCS CRETEIL: 854030590 2019 B 5880
Représentant légal : Mme Z AA AB 40 Bd de Champigny 94210
ST MAUR DES FOSSES
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de
l’audience du 9 avril 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. François BROUARD, président, M. X Y, M.
Aymeric BERGER, juges.
Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
LEGA ту пв
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l’état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 9 octobre 2023 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SARL LA PLATEFORME DU RENDEZ VOUS et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644- 5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Désigne :
M. X Y, juge commissaire,
Me Alain François SOUCHON, liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à
Me Alain François SOUCHON, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,
Ordonne l’exécution provisoire. UBLIQUE FRANÇAISE
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
GREFFE Le président Le greffier
Bel тли 3ème et dernière page
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