TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 13 mai 2026 5ème chambre

N° AFFAIRE : 2026J00536 SASU SITOT

N° RG : 2026P00486

Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [S]

DEBITEUR

SASU SITOT [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 820169050 2016 B 2734

Représentant légal : M. [G] [B] [Adresse 2] [Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 13 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Aymeric BERGER, M. Philippe ROLAND, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M^me Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 29 avril 2026, la SASU SITOT a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 820169050 (2016 B 2734). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de prestataires de services dans les télécommunications, services informatiques. Et location de matériels, outillages et véhicules liés à l’activité pratiquée sous la forme d’une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 13 mai 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de M. [V], conseil.

* les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2025 un chiffre d’affaires de 200.000€ et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d’affaires de 826.342€.

Le passif exigible connu est estimé à 96.935€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Les raisons principales des difficultés de l’entreprise sont liées à une perte de la clientèle, à la concurrence par des groupes industries qui disposent d’un matériel technique très élaboré ainsi que de techniciens diplômés.

La société débitrice est de trop petite taille sur son secteur d’activité.

Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis janvier 2024.

L’entreprise indique ne plus avoir d’activité depuis le 1 er décembre 2025 et confirme la liquidation judiciaire.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 er juin 2025 (URSSAF + SIE) date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il convient, dans ces conditions, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

Le Tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASU SITOT,

Fixe provisoirement au 1 er juin 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Aymeric BERGER, juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [X] [S], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du code de commerce et l’article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Dit que la présente vaut convocation à l’audience d’examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier

3 ème et dernière page.