TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 19/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Christine THIERRY, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, greffier associé Ministère Public présent à l’audience : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l’audience du : 19/09/2025 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d’activité) – L641-1 et L644-1

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [E] [M] née [B]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 05/09/2025, Madame [E] [M] née [B] a fait au greffe de ce siège sa déclaration de cessation des paiements et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire pour son entreprise située [Adresse 1].

Madame [E] [M] née [B] exerce une activité d’achat et revente au détail de poissons, crustacés et mollusques, avec les activités connexes, préparation et vente des poissons, crustacés et mollusques, commerce de poissons, crustacés et mollusques depuis le 10/04/2024. Elle n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier est de 87.514 €. Madame [E] [M] née [B] a cessé son activité le 23/07/2025.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible estimé à la somme de 8.100€ avec son actif disponible de 878€; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes bancaires, fournisseurs et sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, les difficultés ont commencé par des soucis de santé empêchant Madame [E] [M] née [B] de poursuivre son activité.

Madame [E] [M] née [B] est inscrite en qualité d’entrepreneur individuel. Le tribunal doit donc s’interroger sur sa situation personnelle. Madame [E] [M] née [B] déclare avoir cessé son activité.

L’alinéa 9 de l’article L. 526-22 du code de commerce est dès lors applicable : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. ».

Dans ces conditions, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [E] [M] née [B] (EI), en disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d’ouverture présentée.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce, disant que ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis et de fixer la date de cessation des paiements au 15 AOÛT 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de [E] [M], [R], [Q] née [B] [Adresse 2] [Adresse 3] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 928 109 677.

DIT que conformément aux dispositions de l’article L. 526-22 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis.

FIXE au 15 AOÛT 2025, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Monsieur [G] [T], en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [Y] [U] – [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [I] [F] – [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

DIT que Madame [E] [M] née [B] et le liquidateur : Maître [Y] [U] seront convoqués par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 06/03/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Dolorès VINCENT

Le Président.