Répertoire général : 2025 002424

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 05/08/2025

Demandeur

* [M] [F]

* [Adresse 1]

* [Localité 1]

* En qualité de gérant de la société LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS -

CREATION DE CHOCOLATS EUROPEENS C.C.E. (SARL)

Comparant.

Défenderesse : LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS -CREATION DE CHOCOLATS

EUROPEENS C.C.E. (SARL)

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

R.C.S 348 316 571

Composition du

Président de Ch

Juges a tribunal lors du débat et du délibéré :

ambre : D. MARTIN DE FREMONT

: MJ. DE BONADONA

: Ph. GODEFROY

Ministère public : Cyril DELHAYE – avisé -

Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chan abre du conseil du 05/08/2025

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

[…]

41525185

2025 002424

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Qu’à la date du 30/07/2025, M [F] [M] gérant de la société LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS -CREATION DE CHOCOLATS EUROPEENS C.C.E. (SARL) ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 2], a fait au greffe du tribunal la déclaration de cessation des paiements.

Qu’à l’appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l’article R.631-6 du code de commerce.

Que la société LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS -CREATION DE CHOCOLATS EUROPEENS C.C.E. (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 348 316 571.

Que M [F] [M] gérant de la société LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS -CREATION DE CHOCOLATS EUROPEENS C.C.E. (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses explications.

Qu’il ressort des explications fournies et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 129 778 euros avec son actif disponible de 2 276 euros justifiant une insuffisance d’actif de 127 502 euros et qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

L’entreprise emploie 19 salariés et son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000 euros HT.

Qu’il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LES CHOCOLATERIES DU CAMBRESIS -CREATION DE CHOCOLATS EUROPEENS C.C.E. (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

Fixe la date de cessation des paiements au 05/02/2024 selon l’article L.631-8 du code de commerce.

Nomme MJ. DE BONADONA en qualité de juge-commissaire.

Nomme la SELARL Yvon PERIN – [C] [L], prise en la personne de Maître [C] [L], en qualité de mandataire judiciaire.

2025002424

Nomme la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [F] [E], en qualité d’Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Désigne la SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du mandataire judiciaire.

Dit qu’un représentant des salariés sera nommé et qu’en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au greffe sans délai.

Informe les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l’expiration duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Ouvre une période d’observation de six mois.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l’audience du 1er octobre 2025 à 09 h 00 afin que le tribunal statut sur la poursuite de la période d’observation.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jour mois et an indiqués cidessus.

Le Président

Le Greffier.