REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 mai 2025

ENTRE : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS SA [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par la SELARL LIS AVOCATS, Avocats au Barreau d’Aix en Provence, avocats plaidants, et par Maître Philippe BERTOLINO, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat postulant.

ET : SAS MDC LE PUB IRLANDAIS [Adresse 2]

M. [N] [G] [Adresse 3] Et encore : [Adresse 2]

Représentés par Maître Virginie FEUZ, Avocat au Barreau de Draguignan.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M^me Aurélie ROSMINI et M^me Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 04/02/2025

Par actes du 19 et 25 juillet 2024, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (SA CGL) a fait assigner la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS et M. [N] [G], en qualité de caution de cette société, par devant le Tribunal de commerce de Draguignan aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer :

* la somme de 24 940,58 € représentant le montant des sommes dues en l’état de la résiliation du contrat, suivant les stipulations contractuelles, assortie des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du contrat le 19/12/2023 jusqu’au règlement effectif des sommes dues

* la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Après trois renvois sollicités par les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 04/02/2025, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;

A cette audience, la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT a demandé au tribunal de débouter la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS ET M. [N] [G], en

sa qualité de caution de cette société, de toutes leurs demandes et elle a maintenu l’ensemble de ses demandes, telles qu’exposées dès l’acte introductif d’instance ;

La SAS MDC LE PUB IRLANDAIS et M. [N] [G], en sa qualité de caution de cette société, ont répliqué en demandant au tribunal :

Vu les stipulations contractuelles du contrat en date du 28/01/2022,

Vu les articles 1130 et 1137 du code civil,

Vu l’article 1240 du code civil,

De débouter la SA CGL de l’intégralité de ses demandes,

De condamner la SA CGL au paiement à la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS et M. [N] [G] de :

* la somme de 10 000 € chacun en réparation du préjudice subi,

* la somme de 3 000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* aux entiers dépens.

SUR CE :

Vu l’acte introductif d’instance,

Vu les conclusions prises aux intérêts de la SA CGL, déposées à l’audience du 04/02/2025,

Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS et M. [N] [G], déposées à l’audience du 04/02/2025,

Attendu que, par application des dispositions de l’article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions visés ci-dessus pour l’exposé des prétentions et moyens des parties.

Attendu que la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS a conclu un contrat de location avec option d’achat auprès de la SA CGL en date du 28/01/2022 portant sur un véhicule de marque Lexus d’une valeur de 92 000 € ;

Attendu que les conditions générales au contrat de location avec option d’achat stipulent :

« 19) Inexécution du contrat – Résiliation. 19.a. En cas de défaillance de votre part dans le versement des loyers ou de non-respect d’une obligation essentielle du contrat telle, notamment, la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le bailleur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le bailleur pourra, huit jours après une mise en demeure notifiée sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme. Cette situation entraîne, d’une part, l’obligation de restitution immédiate du bien loué au bailleur, et, d’autre part, l’exigibilité immédiate de l’indemnité calculée en application des dispositions de l’article 5 des conditions légales et règlementaires ou A des conditions spéciales… »

Attendu que le contrat prévoyant 47 échéances dits loyers ;

Attendu qu’un procès-verbal de livraison a été établi en date du 31/01/2022 ;

Attendu qu’un acte de caution solidaire a été signé par Monsieur [G] [N], dirigeant de la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS, le 28/01/2022 dans le respect du formalisme légal;

Attendu que Monsieur [G] [N] a contacté la SA CGL pour l’informer de son souhait de rendre le véhicule avant le terme final car il projetait de cesser son activité suite à des soucis de santé ;

Attendu que la SAS MDS LE PUB IRLANDAIS était à jour des loyers à la date de restitution ; Attendu que Monsieur [G] [N] ne produit aucun échange pouvant justifier d’un éventuel accord amiable qui diminuerait, voir annulerait, d’éventuels frais de restitution anticipés prévus au contrat ;

Attendu qu’un avenant pour résiliation a été signé en date du 05/12/2023 ;

Attendu que la SA CGL a adressé un courrier par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19/12/2023 notifiant la résiliation du contrat à la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS ;

Attendu que la SA CGL a adressé un courrier par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19/12/2023 notifiant la résiliation du contrat à Monsieur [G] [N], en sa qualité de caution solidaire de la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS ;

Attendu que la SA CGL a adressé un courrier évoquant un règlement amiable possible ;

Attendu que le véhicule a été restitué et vendu aux enchères pour la somme de 36 500 € le 18/01/2024 ;

Attendu que le 24/01/2024, la SA CGL a adressé une mise en demeure à Monsieur [G] [N], en qualité de caution de la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS, évoquant les sommes restant dues suite à la vente aux enchères du véhicule, à savoir la somme de 35 452.42 € ;

Attendu qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le début de la procédure de restitution ;

Attendu que les conditions générales du contrat de location avec option d’achat initial ne font pas mention d’une restitution volontaire avec paiement à jour ;

Attendu que le locataire ne prouve en aucun cas l’accord tacite avec la SA CGL qu’il évoque à la barre ;

Attendu que l’avenant signé en date du 05/12/2023 mentionne la condition :

« En conséquence, les Parties reconnaissent d’un commun accord, que la défaillance du Locataire entraîne la résiliation conventionnelle du contrat de financement précité.

Les Parties conviennent expressément que cette résiliation prend effet à compter de la date de signature du présent avenant.

Cette résiliation entraîne notamment à la charge du Locataire toutes les conséquences prévues aux conditions Générales du contrat de financement. » ;

Attendu que Monsieur [G] [N] en sa qualité de dirigeant de la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS a signé cet avenant l’engageant entièrement aux conditions générales ;

Attendu qu’aucune nouvelle « petite ligne » non présente au contrat initial signé le 28/0/2022 n’a été ajoutée à l’avenant de manière fourbe comme l’évoque la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS ; il y a lieu de condamner solidairement le débiteur principal et la caution au paiement des frais liés à la restitution anticipée du véhicule ;

Attendu que la SA CGL a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 696 du C.P.C., les parties qui succombent doivent supporter les dépens.

Attendu que l’instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu’aucun élément ne justifie de l’écarter.

Attendu qu’à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Condamne solidairement la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS et Monsieur [G] [N] en sa qualité de caution de la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS et dans la limite de son engagement, à payer la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT (SA CGL) la somme de 24 940.58 € représentant des sommes dues en l’état de résiliation du contrat, de la restitution du

véhicule et de sa vente, augmentée des intérêts aux taux légal à compter de la résiliation du contrat le 19/12/2023 jusqu’au règlement effectif des sommes dues.

Condamne solidairement la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS et Monsieur [G] [N] au paiement de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner solidairement la SAS MDC LE PUB IRLANDAIS et Monsieur [G] [N] aux entiers dépens.

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Liquide les frais du greffe à la somme de 85.22 Euros T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.