Rôle n° 2025/1746

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 Juin 2025

Affaire : M. [O] [C] – EI – Entretien des parcs et jardins, débroussaillage « [C] MULTISERVICES » [Adresse 1]

Défaillant.

Et : SCP [K] CRESSEND, prise en la personne de Maître [F] [K] Mandataire judiciaire de M. [O] [C] – EI – [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Christophe BASILE

Assistés de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors des débats et de M^e O. GIULIANO, greffière, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21/05/2025

Par jugement du 25/03/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [O] [C] – EI – avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 21/05/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

Au jour de l’audience, le passif déclaré dans la procédure de M. [O] [C] – EI – s’élève à un total de 70 047,53 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n’était pas expiré ;

Le mandataire judiciaire est sans nouvelles de M. [O] [C] – EI –, malgré les convocations adressées ; il ne dispose d’aucune information sur la situation de cette entreprise ; en conclusion, la SCP [K] [L], prise en la personne de Maître [F] [K], es

qualités, s’est opposé au renouvellement de la période d’observation et a sollicité la liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le passif produit dans la procédure de redressement judiciaire de M. [O] [C] – EI – est important ;

Attendu que M. [O] [C] – EI – est totalement défaillant tant auprès des organes de la procédure que devant le Tribunal de commerce de Draguignan ;

Attendu que le mandataire judiciaire a sollicité à la barre la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte durée afin de permettre la saisine régulière du tribunal sur une demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de deux mois, jusqu’au 25/07/2025.

Dit que M. [O] [C] – EI – sera convoqué et entendu par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’il devra informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.