REPERTOIRE GENERAL : 2025 002080

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 13/03/2025

PC: 41025068

DEMANDEUR(S) :

URSSAF BOURGOGNE, [Adresse 1]

Représentée par, [B], [Q]

DEFENDEUR(S) :

PANDAWAN (SAS), [Adresse 2] Siren : 814 865 572 Code Naf : 6201Z

Représentée par Xavier COUREAU, Président de la société, comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 13/03/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Joël DETOUILLON

Juges : Jean Pierre LAMBERT

: Patrick TABOURET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

Jugement contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 13/03/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (simplifiée) SUR ASSIGNATION

(base légale article L.641-1 du Code de commerce)

Suivant exploit en date du 18/02/2025, l’URSSAF BOURGOGNE a assigné à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 13/03/2025, conformément aux dispositions de l’article L. 640-5 du Code de commerce, la SAS PANDAWAN (SAS) pour constater l’état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.

Le défendeur est inscrit au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS Chalon Sur Saône 814 865 572.

L’URSSAF BOURGOGNE a comparu à l’audience, représenté(e) par, [B], [Q], muni d’un pouvoir régulier ; le demandeur sollicite du Tribunal qu’il fasse droit à sa demande.

La société PANDAWAN (SAS) a été régulièrement assignée ; le représentant légal de la société a comparu et reconnu l’état de cessation des paiements ; il sollicite le bénéfice d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure.

A l’issue de l’audience, après délibéré, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS de la DECISION :

Sur la cessation des paiements :

Le demandeur soutient qu’il est créancier de la société PANDAWAN (SAS) au titre de cotisations demeurées impayées et représentant un montant global de 20 407 €; il précise que les tentatives de recouvrement se sont avérées infructueuses et il en justifie.

Le défendeur, à l’audience, reconnaît qu’il ne dispose pas d’un actif suffisant pour faire face ce passif exigible.

Il ressort des informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l’appui de l’assignation que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

L’état de cessation des paiements doit être constaté.

Sur la procédure de liquidation judiciaire :

Les éléments du dossier révèlent que la situation du débiteur apparaît manifestement insusceptible de redressement et qu’une phase liquidative s’impose.

2

En conséquence que le Tribunal dit et juge qu’il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce les conditions requises étant réunies.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public avisé de la présente procédure ;

Vu les dispositions des articles L. 641-2 et R.641-10 du Code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements, l’impossibilité pour l’entreprise de se redresser et prononce en conséquence l’ouverture d’une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, avec application de la procédure simplifiée de la société PANDAWAN (SAS), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 18/02/2025 ;

Désigne Brigitte CAUMONT en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SCP BTSG 2 mission conduite par, [F], [E],, [Adresse 3]

,

[Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur ;

Dit qu’il n’y a pas lieu de désigner un chargé d’inventaire ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

Rappelle que le Tribunal, en application des dispositions de l’article D. 641-10 et compte tenu des chiffre d’affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de l’ouverture de la procédure (13/03/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l’article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce ;

Rappelle que par dérogation aux dispositions de l’article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail ;

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions, avis et publicités prévus par l’article R. 621-8 du Code de commerce ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE où étaient et siégeaient les président et juges sus nommés.