République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026

Affaire : SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES Transaction immobilières achat vente et location « ALLIANCE ASSOCIES » [Adresse 1] [Localité 1]

Défaillante.

ET : SELARL [R], prise en la personne de Maître [M] [C] Mandataire judiciaire de la SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES [Adresse 2], [Adresse 3]

Représentée par M^e Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M^me Fanny FOURNON

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026

Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l’égard de la SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d’observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par requête du 21/04/2026, déposée au greffe le 24/04/2026, la SELARL [R], prise en la personne de Maître [M] [C], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES ;

Cette affaire a été enrôlée pour l’audience du 06/05/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 05/05/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande, et le 29/04/2026, le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au prononcé d’une liquidation judiciaire ;

Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal :

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

La procédure est marquée par la défaillance totale du dirigeant ; aucune information n’a été communiquée et il n’est pas justifié d’une assurance en cours de validité ; la procédure a été ouverte sur une assignation des services fiscaux se prévalant d’une créance d’un montant de 51 740 € ;

La SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES était défaillante à l’audience, la signification du jugement du 24/03/2026 et l’assignation n’ont pas pu être délivrées à personne ; la convocation adressée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception n’a pas été retirée ;

SUR CE :

Attendu qu’à l’audience du 06/05/2026, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu’il soit statué, soit sur la poursuite de l’activité, soit sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que le dirigeant de la SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES est totalement défaillant, tant devant le tribunal qu’auprès du mandataire judiciaire ;

Attendu que la procédure collective a été ouverte sur l’assignation des services fiscaux se prévalant d’une créance importante et ancienne ;

Attendu qu’il n’est pas justifié d’une activité ;

Attendu que dans ces conditions, tout redressement parait manifestement impossible ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2026/1893 et 2026/1416

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS CHARLES ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES.

Maintient le Juge Commissaire titulaire et le Juge Commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [R], prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 2], [Adresse 4] à [Localité 2].

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.